Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 57

Extrait du texte

légalement sa décision au regard des dispositions combinées des articles L.3121-1 et L.3121-5 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la Cour d'appel ne pouvait sans contradiction, affirmer retenir « en considération des pièces produites par Mme B... V..., un horaire hebdomadaire de travail habituel de 40 heures en semaine « normale » et de 48 heures en semaine avec permanence du samedi », puis calculer les heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-20.823

légalement sa décision au regard des dispositions combinées des articles L.3121-1 et L.3121-5 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la Cour d'appel ne pouvait sans contradiction, affirmer retenir « en considération des pièces produites par Mme B... V..., un horaire hebdomadaire de travail habituel de 40 heures en semaine « normale » et de 48 heures en semaine avec permanence du samedi », puis calculer les heures supplémentaires.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, M. D... K... faisait valoir que l'employeur avait interdit au salarié de renseigner les temps de travail administratif liés au temps consacré aux devis clients, au support technique clients, aux demandes du siège France ou Suisse et qui devaient nécessairement être réalisés chaque soir après la visite de la clientèle dans le planning informatique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.651

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, M. D... K... faisait valoir que l'employeur avait interdit au salarié de renseigner les temps de travail administratif liés au temps consacré aux devis clients, au support technique clients, aux demandes du siège France ou Suisse et qui devaient nécessairement être réalisés chaque soir après la visite de la clientèle dans le planning informatique .

Extrait du texte

. Sauf dispositions conventionnelles, sur le fondement de l'article L3121-1 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, conventionnelles ou, à défaut, réglementaires, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos fixé à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-15.735

. Sauf dispositions conventionnelles, sur le fondement de l'article L3121-1 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, conventionnelles ou, à défaut, réglementaires, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos fixé à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.263

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

Extrait du texte

à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des organismes de formation ; Mais attendu que selon l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, le temps de travail se répartit entre l'acte de formation, les temps de préparation et recherche liés à l'acte de formation et les activités connexes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-26.101

à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des organismes de formation ; Mais attendu que selon l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, le temps de travail se répartit entre l'acte de formation, les temps de préparation et recherche liés à l'acte de formation et les activités connexes .

Extrait du texte

restauration proprement dits, la réunion de tous les critères de l'article L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 3121-2, alinéa 2, du même code ; 2°/ que le CEA avait fait valoir, sans être contredit, que les salariés étaient conduits à effectuer 76 postes en moyenne au cours de l'année ; qu'en déclarant que les interventions, au cours périodes de pause litigieuses, n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-17.840

restauration proprement dits, la réunion de tous les critères de l'article L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 3121-2, alinéa 2, du même code ; 2°/ que le CEA avait fait valoir, sans être contredit, que les salariés étaient conduits à effectuer 76 postes en moyenne au cours de l'année ; qu'en déclarant que les interventions, au cours périodes de pause litigieuses, n'.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant la qualification d'astreinte du seul fait que le local imposé par l'employeur et dans lequel le salarié effectuait ses permanences n'était pas situé dans l'établissement, mais hors de son enceinte, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les mêmes textes ; 3°/ que constitue un travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2016, 14-23.714

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant la qualification d'astreinte du seul fait que le local imposé par l'employeur et dans lequel le salarié effectuait ses permanences n'était pas situé dans l'établissement, mais hors de son enceinte, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les mêmes textes ; 3°/ que constitue un travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du Code du travail ; 2. ALORS QU' il était stipulé, dans le contrat de travail de Monsieur P..., que ce dernier dispose d'un « large degré d'autonomie » pour organiser son temps de travail et qu'« il ne pourra prétendre, en cas de dépassement de la durée légale du travail, à l'application de la réglementation sur les heures supplémentaires, du fait que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-14.539

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du Code du travail ; 2. ALORS QU' il était stipulé, dans le contrat de travail de Monsieur P..., que ce dernier dispose d'un « large degré d'autonomie » pour organiser son temps de travail et qu'« il ne pourra prétendre, en cas de dépassement de la durée légale du travail, à l'application de la réglementation sur les heures supplémentaires, du fait que.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que caractérise une modification du contrat de travail le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, avec augmentation du temps de présence dans l'entreprise ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur avait imposé à Mme J... le passage d'un horaire continu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-21.483

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que caractérise une modification du contrat de travail le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, avec augmentation du temps de présence dans l'entreprise ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur avait imposé à Mme J... le passage d'un horaire continu.

Extrait du texte

à ses occupations personnelles », la cour d'appel a violé les articles L 3121-1, L 3121-2 et L 3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, pour exclure les temps de pause, d'attente ou de repas du temps de travail effectif, il appartient à l'employeur de prouver et surtout au juge de constater que durant ces temps de pause, d'attente ou de repas le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives si bien qu'il pouvait vaquer librement à des occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.451

à ses occupations personnelles », la cour d'appel a violé les articles L 3121-1, L 3121-2 et L 3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, pour exclure les temps de pause, d'attente ou de repas du temps de travail effectif, il appartient à l'employeur de prouver et surtout au juge de constater que durant ces temps de pause, d'attente ou de repas le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives si bien qu'il pouvait vaquer librement à des occupations personnelles .

Extrait du texte

à ses occupations personnelles », la cour d'appel a violé les articles L 3121-1, L 3121-2 et L 3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, pour exclure les temps de pause, d'attente ou de repas du temps de travail effectif, il appartient à l'employeur de prouver et surtout au juge de constater que durant ces temps de pause, d'attente ou de repas le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives si bien qu'il pouvait vaquer librement à des occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.452

à ses occupations personnelles », la cour d'appel a violé les articles L 3121-1, L 3121-2 et L 3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, pour exclure les temps de pause, d'attente ou de repas du temps de travail effectif, il appartient à l'employeur de prouver et surtout au juge de constater que durant ces temps de pause, d'attente ou de repas le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives si bien qu'il pouvait vaquer librement à des occupations personnelles .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail et 1134 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 14-22.618

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail et 1134 du code civil .