Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 58

Extrait du texte

que la durée légale du travail effectif déterminée dans les conditions définies par l'article L.3121-1 du code du travail est fixée à 35 heures par semaine civile, la 36ème heure est dès lors considérée comme le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L.3121-22 du code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile ; qu'en cas de litige relatif à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-27.072

que la durée légale du travail effectif déterminée dans les conditions définies par l'article L.3121-1 du code du travail est fixée à 35 heures par semaine civile, la 36ème heure est dès lors considérée comme le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L.3121-22 du code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile ; qu'en cas de litige relatif à l'.

Extrait du texte

sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.3121-1, L.3121-2 et L.3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié qui se soustrait volontairement à l'établissement, au cours de l'exécution de la prestation de travail, des documents destinés à procéder à la déclaration de ses heures supplémentaires ne peut imputer à son employeur un grief de dissimulation intentionnelle d'emploi ; que la société Associated press avait fait valoir que la réalisation d'heures supplémentaires imposait un accord préalable et en outre que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-15.074

sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.3121-1, L.3121-2 et L.3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié qui se soustrait volontairement à l'établissement, au cours de l'exécution de la prestation de travail, des documents destinés à procéder à la déclaration de ses heures supplémentaires ne peut imputer à son employeur un grief de dissimulation intentionnelle d'emploi ; que la société Associated press avait fait valoir que la réalisation d'heures supplémentaires imposait un accord préalable et en outre que M.

Extrait du texte

adoption, - les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime, - les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2, - les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-20.695

adoption, - les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime, - les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2, - les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie.

Extrait du texte

donc donné son accord au moins implicite, la cour a violé les articles L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 7°- ALORS enfin que Mme E... S... avait étayé sa demande en paiement d'heures supplémentaires en produisant divers documents de la BNP Paribas faisant état de son travail le week-end afin d'assurer le suivi de chantiers portant sur les travaux de rénovation des agences effectués en dehors des horaires de travail des employés ainsi que les attestations d'entrepreneurs dont celle de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-22.364

donc donné son accord au moins implicite, la cour a violé les articles L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 7°- ALORS enfin que Mme E... S... avait étayé sa demande en paiement d'heures supplémentaires en produisant divers documents de la BNP Paribas faisant état de son travail le week-end afin d'assurer le suivi de chantiers portant sur les travaux de rénovation des agences effectués en dehors des horaires de travail des employés ainsi que les attestations d'entrepreneurs dont celle de M.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque, pour remplacer un salarié, sont recrutés d'autres salariés à temps complet, ce dont il résulte que les remplaçants effectuent un travail, on doit considérer que le travail effectué par le salarié remplacé est du travail effectif ; que dans ses écritures d'appel, Mme J... faisait valoir que l'EPA de Courbevoie avait pris l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-29.173

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque, pour remplacer un salarié, sont recrutés d'autres salariés à temps complet, ce dont il résulte que les remplaçants effectuent un travail, on doit considérer que le travail effectué par le salarié remplacé est du travail effectif ; que dans ses écritures d'appel, Mme J... faisait valoir que l'EPA de Courbevoie avait pris l'.

Extrait du texte

de l'article L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, selon l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, abrogé par le décret n° 2005-306 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-24.372

de l'article L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, selon l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, abrogé par le décret n° 2005-306 du.

Extrait du texte

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'indemnisation de ses temps de trajet, l'arrêt retient, d'une part, que le contrat du 2 juin 2009 stipulait que l'intéressé exercerait ses fonctions dans les centres en propre et les installations de contrôle du pôle d'[Localité 1], que l'avenant du 2 décembre 2009 complétait la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-30.098

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'indemnisation de ses temps de trajet, l'arrêt retient, d'une part, que le contrat du 2 juin 2009 stipulait que l'intéressé exercerait ses fonctions dans les centres en propre et les installations de contrôle du pôle d'[Localité 1], que l'avenant du 2 décembre 2009 complétait la.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail.Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Smart France, demanderesse au pourvoi n° A 14-25.770.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-22.242

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail.Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Smart France, demanderesse au pourvoi n° A 14-25.770.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-22.238

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et L.3121-5 du code du travail ; ALORS à tout le moins QU'en omettant de répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de l'employeur, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en outre et en tout état de cause QUE les juges du fond doivent effectuer toutes recherches utiles à la solution du litige, et répondre aux conclusions opérantes dont ils sont saisis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-27.977

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et L.3121-5 du code du travail ; ALORS à tout le moins QU'en omettant de répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de l'employeur, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en outre et en tout état de cause QUE les juges du fond doivent effectuer toutes recherches utiles à la solution du litige, et répondre aux conclusions opérantes dont ils sont saisis .

Extrait du texte

retenant la qualification de pause, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.577

retenant la qualification de pause, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

Extrait du texte

le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter MM. [V] et [E] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre du non-respect de leur temps de pause, les arrêts retiennent qu'il ressort des pièces produites que le salarié, dans l'amplitude horaire de travail qui lui est entièrement rémunérée à titre de travail effectif, a des temps de mission de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.556

le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter MM. [V] et [E] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre du non-respect de leur temps de pause, les arrêts retiennent qu'il ressort des pièces produites que le salarié, dans l'amplitude horaire de travail qui lui est entièrement rémunérée à titre de travail effectif, a des temps de mission de.