Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 56

Extrait du texte

effectuées audelà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, les jours de congés payés ou les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-23.823

effectuées audelà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, les jours de congés payés ou les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'en l'.

Extrait du texte

légales de ses constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu par des motifs non contestés qu'au regard des dispositions des accords d'entreprise, mais aussi des mentions figurant dans le contrat de travail de l'intéressé et dans l'avenant du 1er janvier 2008, qui précisent expressément que celui-ci réalisera 40 heures de présence hebdomadaire soit 35 heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-10.533

légales de ses constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu par des motifs non contestés qu'au regard des dispositions des accords d'entreprise, mais aussi des mentions figurant dans le contrat de travail de l'intéressé et dans l'avenant du 1er janvier 2008, qui précisent expressément que celui-ci réalisera 40 heures de présence hebdomadaire soit 35 heures.

Extrait du texte

et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un rappel de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli en dehors de son horaire contractuel un travail effectif commandé par l'employeur ou exigé par sa charge de travail ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-29.749

et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un rappel de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli en dehors de son horaire contractuel un travail effectif commandé par l'employeur ou exigé par sa charge de travail ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire de M.

Extrait du texte

de fondement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier jugement, a retenu par des motifs non critiqués que le temps de présence imposé par le règlement intérieur avant l'ouverture du salon de coiffure n'était ni du temps de travail effectif, ni du temps d'habillage ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.671

de fondement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier jugement, a retenu par des motifs non critiqués que le temps de présence imposé par le règlement intérieur avant l'ouverture du salon de coiffure n'était ni du temps de travail effectif, ni du temps d'habillage ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

Extrait du texte

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes relatives aux indemnités de trajet, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas qu'elle s'est tenue à la disposition de la société pendant les temps de trajet effectués entre les domiciles des particuliers chez lesquels elle travaillait ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de trajet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-21.957

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes relatives aux indemnités de trajet, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas qu'elle s'est tenue à la disposition de la société pendant les temps de trajet effectués entre les domiciles des particuliers chez lesquels elle travaillait ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de trajet.

Extrait du texte

tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 4. ET ALORS QU' à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur l'absence d'établissement d'un bordereau de pointage prévu par l'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 25 juin 1999, quand cela ne suffisait pas à établir l'accomplissement d'heures supplémentaires, elle aurait statué par un motif inopérant en violation de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-20.540

tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 4. ET ALORS QU' à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur l'absence d'établissement d'un bordereau de pointage prévu par l'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 25 juin 1999, quand cela ne suffisait pas à établir l'accomplissement d'heures supplémentaires, elle aurait statué par un motif inopérant en violation de l'article L.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié ne regagne pas son domicile chaque soir, le temps de déplacement professionnel pour se rendre du lieu où il prend son repos quotidien au lieu d'exécution du travail ne constitue pas un temps de travail effectif mais doit faire l'objet d'une contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet du domicile au lieu habituel de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-12.516

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié ne regagne pas son domicile chaque soir, le temps de déplacement professionnel pour se rendre du lieu où il prend son repos quotidien au lieu d'exécution du travail ne constitue pas un temps de travail effectif mais doit faire l'objet d'une contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet du domicile au lieu habituel de travail .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-22.790

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d.

Extrait du texte

l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme [B] de sa demande au titre de l'indemnité de transport ; AUX MOTIFS QUE : « (…. ) Sur les frais de transport domicile/lieu de travail Que l'article 1 de l'avenant du 23 janvier 2002 concernant l'indemnité de transport dans les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-17.731

l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme [B] de sa demande au titre de l'indemnité de transport ; AUX MOTIFS QUE : « (…. ) Sur les frais de transport domicile/lieu de travail Que l'article 1 de l'avenant du 23 janvier 2002 concernant l'indemnité de transport dans les.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble de l'accord RTT du 29 novembre 1999 ; 2°/ que constitue un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 14-25.411

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble de l'accord RTT du 29 novembre 1999 ; 2°/ que constitue un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel .

Extrait du texte

semaines au lieu de 4,33 semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-10.279

semaines au lieu de 4,33 semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer que M.

Extrait du texte

semaines au lieu de 4,33 semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-10.280

semaines au lieu de 4,33 semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer que M.