Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 53

Extrait du texte

un décompte détaillé sur quatre pages, qu'il se réfère aux articles L. 3121-1, L. 3132-10, L 3121-20 et L 3122-1 du code du travail pour en demander le paiement. Cependant, et de façon surprenante, qu'il n'en a jamais demandé le règlement à son employeur avant la saisine du conseil de prud'hommes. Par ailleurs, qu'il n'a jamais contesté sa qualification de cadre dirigeant, mais qu'il a seulement manifesté son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.758

un décompte détaillé sur quatre pages, qu'il se réfère aux articles L. 3121-1, L. 3132-10, L 3121-20 et L 3122-1 du code du travail pour en demander le paiement. Cependant, et de façon surprenante, qu'il n'en a jamais demandé le règlement à son employeur avant la saisine du conseil de prud'hommes. Par ailleurs, qu'il n'a jamais contesté sa qualification de cadre dirigeant, mais qu'il a seulement manifesté son.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE dans leurs attestations, Messieurs [B], [O] et [L] indiquaient que Monsieur [P] s'absentait un à deux jours par semaine ; qu'en accueillant intégralement la demande en paiement d'heures supplémentaires basée sur le travail du salarié tous les jours d'ouverture de l'établissement, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 13-11.742

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE dans leurs attestations, Messieurs [B], [O] et [L] indiquaient que Monsieur [P] s'absentait un à deux jours par semaine ; qu'en accueillant intégralement la demande en paiement d'heures supplémentaires basée sur le travail du salarié tous les jours d'ouverture de l'établissement, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

effectif ; que le temps de travail effectif, défini par l'article L. 3121-1 du code du travail, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui n'est nullement le cas pour des congés pour événements familiaux ; que dès lors, elle soutient que la suppression de la prime pour fait de grève, mais également pour maladie, constitue une mesure discriminatoire, en application des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-27.752

effectif ; que le temps de travail effectif, défini par l'article L. 3121-1 du code du travail, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui n'est nullement le cas pour des congés pour événements familiaux ; que dès lors, elle soutient que la suppression de la prime pour fait de grève, mais également pour maladie, constitue une mesure discriminatoire, en application des dispositions des articles L.

Extrait du texte

effectif ; que le temps de travail effectif, défini par l'article L. 3121-1 du code du travail, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui n'est nullement le cas pour des congés pour événements familiaux ; que dès lors, elle soutient que la suppression de la prime pour fait de grève, mais également pour maladie, constitue une mesure discriminatoire, en application des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-27.753

effectif ; que le temps de travail effectif, défini par l'article L. 3121-1 du code du travail, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui n'est nullement le cas pour des congés pour événements familiaux ; que dès lors, elle soutient que la suppression de la prime pour fait de grève, mais également pour maladie, constitue une mesure discriminatoire, en application des dispositions des articles L.

Extrait du texte

effectif ; que le temps de travail effectif, défini par l'article L. 3121-1 du code du travail, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui n'est nullement le cas pour des congés pour événements familiaux ; que dès lors, elle soutient que la suppression de la prime pour fait de grève, mais également pour maladie, constitue une mesure discriminatoire, en application des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-27.754

effectif ; que le temps de travail effectif, défini par l'article L. 3121-1 du code du travail, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui n'est nullement le cas pour des congés pour événements familiaux ; que dès lors, elle soutient que la suppression de la prime pour fait de grève, mais également pour maladie, constitue une mesure discriminatoire, en application des dispositions des articles L.

Extrait du texte

effectif ; que le temps de travail effectif, défini par l'article L. 3121-1 du code du travail, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui n'est nullement le cas pour des congés pour événements familiaux ; que dès lors, elle soutient que la suppression de la prime pour fait de grève, mais également pour maladie, constitue une mesure discriminatoire, en application des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-27.751

effectif ; que le temps de travail effectif, défini par l'article L. 3121-1 du code du travail, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui n'est nullement le cas pour des congés pour événements familiaux ; que dès lors, elle soutient que la suppression de la prime pour fait de grève, mais également pour maladie, constitue une mesure discriminatoire, en application des dispositions des articles L.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur le rappel des heures supplémentaires, l'article L. 3121-1 du code du travail prévoit que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article L. 3121-22 du même code dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-15.153

AUX MOTIFS QUE sur le rappel des heures supplémentaires, l'article L. 3121-1 du code du travail prévoit que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article L. 3121-22 du même code dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

Extrait du texte

ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, que les temps de chargement et de déchargement comme les temps de lavage des citernes ne constituent un temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-26.385

ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, que les temps de chargement et de déchargement comme les temps de lavage des citernes ne constituent un temps.

Extrait du texte

ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, que les temps de chargement et de déchargement comme les temps de lavage des citernes ne constituent un temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-26.386

ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, que les temps de chargement et de déchargement comme les temps de lavage des citernes ne constituent un temps.

Extrait du texte

avant de se rendre sur les chantiers. Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Même si la durée du travail définie par la convention collective en son article 1.8.1 exclut les temps de trajet domicile/chantier ou siège/.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-25.067

avant de se rendre sur les chantiers. Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Même si la durée du travail définie par la convention collective en son article 1.8.1 exclut les temps de trajet domicile/chantier ou siège/.

Extrait du texte

intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-22.199

intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et 3242-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [P] [Y] de l'ensemble de ses demandes d'indemnités et de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de Mme [Y], qui fixe les limites du litige, lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-16.257

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et 3242-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [P] [Y] de l'ensemble de ses demandes d'indemnités et de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de Mme [Y], qui fixe les limites du litige, lui.