Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 54

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail et de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait, tant dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 12) que de première instance (p. 9) que les salariés attestant en faveur de M. [L] n'avaient à l'évidence pas intégré le concept de temps de travail effectif tel qu'issu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-29.425

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail et de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait, tant dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 12) que de première instance (p. 9) que les salariés attestant en faveur de M. [L] n'avaient à l'évidence pas intégré le concept de temps de travail effectif tel qu'issu de l'article L.

Extrait du texte

personnelles, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement, en considérant que M. [I] [U] se trouvait, pendant ses temps d'attente, à la disposition de la société CHALAVAN et DUC en se prononçant par des motifs impropres à justifier la mise à disposition, selon lesquels les horaires de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-11.372

personnelles, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement, en considérant que M. [I] [U] se trouvait, pendant ses temps d'attente, à la disposition de la société CHALAVAN et DUC en se prononçant par des motifs impropres à justifier la mise à disposition, selon lesquels les horaires de M.

Extrait du texte

a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail, et des articles 2 à 4 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; ALORS QUE, troisièmement, la majoration de rémunération due au titre des heures supplémentaires correspond à une fraction de la rémunération horaire du temps de travail du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-26.902

a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail, et des articles 2 à 4 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; ALORS QUE, troisièmement, la majoration de rémunération due au titre des heures supplémentaires correspond à une fraction de la rémunération horaire du temps de travail du salarié .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET PLUS ENCORE, QUE le salarié ne peut se contenter de faire état de son amplitude journalière de travail pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires dès lors qu'il ne démontre pas que l'ensemble des heures contenues dans cette amplitude étaient travaillées ; qu'en retenant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-21.198

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET PLUS ENCORE, QUE le salarié ne peut se contenter de faire état de son amplitude journalière de travail pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires dès lors qu'il ne démontre pas que l'ensemble des heures contenues dans cette amplitude étaient travaillées ; qu'en retenant.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention collective de la plasturgie ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la contrepartie alléguée par l'employeur du temps de pause par le versement d'une prime de panier n'était pas conforme aux dispositions de l'article 4 de l'avenant du 15 mai 1991.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-22.033

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention collective de la plasturgie ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la contrepartie alléguée par l'employeur du temps de pause par le versement d'une prime de panier n'était pas conforme aux dispositions de l'article 4 de l'avenant du 15 mai 1991.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-12.585

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-12.586

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du Code de procédure civile. 4°) ALORS encore QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif concernant la durée du temps de travail s'étendra au chef de dispositif relatif à l'allocation de départ en retraite, en application de l'article 41 de la convention collective nationale du commerce de gros et des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-17.872

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du Code de procédure civile. 4°) ALORS encore QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif concernant la durée du temps de travail s'étendra au chef de dispositif relatif à l'allocation de départ en retraite, en application de l'article 41 de la convention collective nationale du commerce de gros et des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

Extrait du texte

1221-1 du code du travail ; que celui-ci peut donc être verbal ; que l'article L. 3121-1 suivant dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que selon l'article L. 3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 14-26.711

1221-1 du code du travail ; que celui-ci peut donc être verbal ; que l'article L. 3121-1 suivant dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que selon l'article L. 3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Extrait du texte

1221-1 du code du travail ; que celui-ci peut donc être verbal ; que l'article L. 3121-1 suivant dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que selon l'article L. 3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 14-26.712

1221-1 du code du travail ; que celui-ci peut donc être verbal ; que l'article L. 3121-1 suivant dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que selon l'article L. 3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Extrait du texte

apos;absence du salarié au cours desdites journées, a violé l'article L. 3121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice au titre des repos compensateurs non pris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-27.585

apos;absence du salarié au cours desdites journées, a violé l'article L. 3121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice au titre des repos compensateurs non pris.