Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version en vigueur au moment des faits. » Réponse de la Cour 4. Ayant relevé que le recours systématique à des heures supplémentaires portait la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le caractère systématique de ce recours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-16.908

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version en vigueur au moment des faits. » Réponse de la Cour 4. Ayant relevé que le recours systématique à des heures supplémentaires portait la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le caractère systématique de ce recours.

Extrait du texte

payés afférents ; sur les repos compensateurs, en vertu de l'article L. 3121-11 du code du travail, toute heure supplémentaires accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à 50 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, en vertu de l'article 18-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 repris sous l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.329

payés afférents ; sur les repos compensateurs, en vertu de l'article L. 3121-11 du code du travail, toute heure supplémentaires accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à 50 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, en vertu de l'article 18-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 repris sous l'article D.

Extrait du texte

accord d'entreprise en date du 1er juillet 2010 ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction respective applicable à l'espèce ainsi que l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3122-4 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et 6 de l'accord d'entreprise du 1er juillet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-15.264

accord d'entreprise en date du 1er juillet 2010 ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction respective applicable à l'espèce ainsi que l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3122-4 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et 6 de l'accord d'entreprise du 1er juillet.

Extrait du texte

dernières années, outre la contrepartie obligatoire en repos (article L3121-11 du code du travail et article 4.1.2 de la convention collective fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 180), - la convention de rupture du 23 décembre 2015 emportant le paiement d'une indemnité de 19480? et l'attestation de son homologation par la DIRECCTE -le bulletin de paie de janvier 2016 mentionnant la restitution par le salarié de l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.995

dernières années, outre la contrepartie obligatoire en repos (article L3121-11 du code du travail et article 4.1.2 de la convention collective fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 180), - la convention de rupture du 23 décembre 2015 emportant le paiement d'une indemnité de 19480? et l'attestation de son homologation par la DIRECCTE -le bulletin de paie de janvier 2016 mentionnant la restitution par le salarié de l.

Extrait du texte

en application des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3123-1, L. 3123-7, L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-14.510

en application des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3123-1, L. 3123-7, L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Extrait du texte

au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 ; que l'article L. 3121-11 prévoit que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-12.228

au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 ; que l'article L. 3121-11 prévoit que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou.

Extrait du texte

le repos compensateur de remplacement Attendu que l'ancien article L. 3121-11 du code du travail applicable au présent litige prévoyait que le salarié ayant accompli un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieur à 220 heures avait droit à une contrepartie obligatoire en repos dont la durée est de 100 % de chaque heure supplémentaire accomplie lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés, et de 50 % pour les entreprises de moins de 20 salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-11.896

le repos compensateur de remplacement Attendu que l'ancien article L. 3121-11 du code du travail applicable au présent litige prévoyait que le salarié ayant accompli un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieur à 220 heures avait droit à une contrepartie obligatoire en repos dont la durée est de 100 % de chaque heure supplémentaire accomplie lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés, et de 50 % pour les entreprises de moins de 20 salariés .

Extrait du texte

contrepartie obligatoire en repos de 35 % par heure ; que l'article L. 3121-11 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures ouvrent par ailleurs droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100 % de ces heures ; qu'en application de ces textes, et conformément aux calculs détaillés dans les écritures de M. B..., non spécialement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-24.664

contrepartie obligatoire en repos de 35 % par heure ; que l'article L. 3121-11 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures ouvrent par ailleurs droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100 % de ces heures ; qu'en application de ces textes, et conformément aux calculs détaillés dans les écritures de M. B..., non spécialement.

Extrait du texte

y compris les congés payés. ( ) Sur le repos compensateur. L'article L. 3121-11 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche qui fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-24.515

y compris les congés payés. ( ) Sur le repos compensateur. L'article L. 3121-11 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche qui fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-.

Extrait du texte

fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-11 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article 5.9.2 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble l'article 1315 du Code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le contingent annuel d'heures supplémentaires est limité à 180 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 20-14.722

fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-11 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article 5.9.2 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble l'article 1315 du Code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le contingent annuel d'heures supplémentaires est limité à 180 heures .

Extrait du texte

sens. Sur la contrepartie obligatoire en repos : II résulte des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La contrepartie obligatoire en repos, qui remplace le repos compensateur obligatoire, due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-18.195

sens. Sur la contrepartie obligatoire en repos : II résulte des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La contrepartie obligatoire en repos, qui remplace le repos compensateur obligatoire, due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L.