Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 7

; que la cour d'appel qui, constatant que les heures supplémentaires effectuées par le salarié lui ouvraient droit à une indemnité pour les repos compensateurs non pris, l'a néanmoins débouté de sa demande en congés payés afférents à cette indemnité, a violé les articles L. 3121-24 et D. 3121-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er, du même code : 5. Il résulte du premier de ces textes que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos. 6.

des vacations réalisées par Mme [T] en dehors des horaires de bureau pour les années 2014, 2015 et 2016. Sur la demande d'indemnisation des repos compensateurs Mme [T] sollicite une indemnisation des repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées en 2014 et 2015 au-delà du seuil légal de 220 heures prévu par application de l'article L.3121-11 du code du travail. Elle chiffre son indemnisation à 50 % des heures effectuées au delà de ce contingent pour une somme totale de 4.054,38 euros outre les congés payés afférents. La société intimée conclut à la confirmation du jugement déféré qui a débouté l'appelante et contestant les heures supplémentaires réclamées, s'oppose à cette demande.

à lui verser la somme de 1 435,40 euros, - régulariser ses salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 09 février 2012, sur la base des coefficients qui auraient dû être appliqués, Et à lui verser, au titre des dommages et intérêts pour manque à gagner la somme de : 4 861euros, - lui payer des dommages et intérêts en application de l'article L.3121-11 du code du travail qui définit la législation sur les heures de compensation et à lui verser la somme de 5 900 euros, - lui payer des dommages et intérêts en réparation de chaque manquement à la convention collective qui réglemente le transport scolaire par l'accord du 24 septembre 2004, et à lui verser la somme de : 1 200 euros ; - à lui payer des dommages et intérêts en application de l'article L.3122-29 du code du travail et de la convention collective…

que la somme de 4 970,16 euros doit lui être allouée par réformation de la décision déférée ; qu'il est également démontré que sur ces périodes, M. P... ne pouvait pas prendre de pause pour déjeuner, de sorte qu'il conviendra également d'en tenir compte ; (...) sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos : en application des articles L 3121-11 et suivants du code du travail, applicable à l'espèce, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires doivent donner lieu à l'octroi d'une contrepartie obligatoire en repos ; que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la…

de sa demande au titre des heures supplémentaires, que les plannings de travail, le tableau récapitulatif des heures de nuit, des permanences en période normales et exceptionnelles ainsi que les bulletins de paie n'établissent pas que ce dernier aurait été conduit à réaliser des heures abusives de travail, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.3121-11 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3) ALORS QUE, en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. G...

en repos, ne donne pas droit à une majoration salariale à hauteur de 100 % au titre des heures supplémentaires accomplies ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement d'une majoration de 100 % pour les heures supplémentaires retenues au-delà du contingent de 130 heures, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-11 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté. 7. Le moyen, qui est de pur droit , est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 et du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité compensatrice pour contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en cas d'illicéité de la convention de forfait annuel en jours, le salarié peut prétendre à un rappel d'heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents ; qu'en déboutant la salariée au motif inopérant de l'absence d'intention requise par les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12.

civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCA [...] à payer à M. E... les sommes de 48.785,42 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos et 4.878,54 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en contrepartie obligatoire en repos : que par application de l'article L.

; qu'en l'espèce, la société Massilia transport faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle entrait dans cette catégorie ; qu'en décidant néanmoins que le salarié pouvait prétendre à une contrepartie en repos égale à 100 % des heures supplémentaires, sans vérifier préalablement le nombre de salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.

; qu'en l'espèce, la société Massilia transport faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle entrait dans cette catégorie ; qu'en décidant néanmoins que le salarié pouvait prétendre à une contrepartie en repos égale à 100 % des heures supplémentaires, sans vérifier préalablement le nombre de salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3121-11 du code du travail et 18-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

de sa demande tendant à ce que ses créances au titre de l'indemnité de contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés afférents au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société d'exploitation des transports [...] soient respectivement fixées à une somme supérieure à 26 782, 84 euros et à une somme supérieure à 2 678, 28 euros ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L. 3121-11, D. 3121-14 du code du travail, ainsi que de l'article 12.2 de la Ccn, une contrepartie obligatoire en repos (COR) est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel (130 heures par période de 12 mois pour le personnel non roulant), laquelle ouvre droit à une indemnité dont le montant correspond aux droits acquis, et ayant le caractère de salaire.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné le Syndicat de la [...] à verser à M. U... au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires des dommages-intérêts limités à la somme de 1 388, 16 € ; Aux motifs propres que, sur la demande de dommages et intérêts pour non prise en compte du repos compensateur sur les heures supplémentaires, l'article L.3121-11 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, en l'occurrence 220 heures par salarié, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que le Syndicat de copropriété de la [...] fait valoir que Mr U...