Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 7

à lui verser la somme de 1 435,40 euros, - régulariser ses salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 09 février 2012, sur la base des coefficients qui auraient dû être appliqués, Et à lui verser, au titre des dommages et intérêts pour manque à gagner la somme de : 4 861euros, - lui payer des dommages et intérêts en application de l'article L.3121-11 du code du travail qui définit la législation sur les heures de compensation et à lui verser la somme de 5 900 euros, - lui payer des dommages et intérêts en réparation de chaque manquement à la convention collective qui réglemente le transport scolaire par l'accord du 24 septembre 2004, et à lui verser la somme de : 1 200 euros ; - à lui payer des dommages et intérêts en application de l'article L.3122-29 du code du travail et de la convention collective…

que la somme de 4 970,16 euros doit lui être allouée par réformation de la décision déférée ; qu'il est également démontré que sur ces périodes, M. P... ne pouvait pas prendre de pause pour déjeuner, de sorte qu'il conviendra également d'en tenir compte ; (...) sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos : en application des articles L 3121-11 et suivants du code du travail, applicable à l'espèce, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires doivent donner lieu à l'octroi d'une contrepartie obligatoire en repos ; que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la…

de sa demande au titre des heures supplémentaires, que les plannings de travail, le tableau récapitulatif des heures de nuit, des permanences en période normales et exceptionnelles ainsi que les bulletins de paie n'établissent pas que ce dernier aurait été conduit à réaliser des heures abusives de travail, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.3121-11 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3) ALORS QUE, en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. G...

en repos, ne donne pas droit à une majoration salariale à hauteur de 100 % au titre des heures supplémentaires accomplies ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement d'une majoration de 100 % pour les heures supplémentaires retenues au-delà du contingent de 130 heures, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-11 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté. 7. Le moyen, qui est de pur droit , est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 et du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité compensatrice pour contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en cas d'illicéité de la convention de forfait annuel en jours, le salarié peut prétendre à un rappel d'heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents ; qu'en déboutant la salariée au motif inopérant de l'absence d'intention requise par les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12.

civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCA [...] à payer à M. E... les sommes de 48.785,42 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos et 4.878,54 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en contrepartie obligatoire en repos : que par application de l'article L.

; qu'en l'espèce, la société Massilia transport faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle entrait dans cette catégorie ; qu'en décidant néanmoins que le salarié pouvait prétendre à une contrepartie en repos égale à 100 % des heures supplémentaires, sans vérifier préalablement le nombre de salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.

; qu'en l'espèce, la société Massilia transport faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle entrait dans cette catégorie ; qu'en décidant néanmoins que le salarié pouvait prétendre à une contrepartie en repos égale à 100 % des heures supplémentaires, sans vérifier préalablement le nombre de salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3121-11 du code du travail et 18-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

de sa demande tendant à ce que ses créances au titre de l'indemnité de contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés afférents au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société d'exploitation des transports [...] soient respectivement fixées à une somme supérieure à 26 782, 84 euros et à une somme supérieure à 2 678, 28 euros ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L. 3121-11, D. 3121-14 du code du travail, ainsi que de l'article 12.2 de la Ccn, une contrepartie obligatoire en repos (COR) est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel (130 heures par période de 12 mois pour le personnel non roulant), laquelle ouvre droit à une indemnité dont le montant correspond aux droits acquis, et ayant le caractère de salaire.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné le Syndicat de la [...] à verser à M. U... au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires des dommages-intérêts limités à la somme de 1 388, 16 € ; Aux motifs propres que, sur la demande de dommages et intérêts pour non prise en compte du repos compensateur sur les heures supplémentaires, l'article L.3121-11 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, en l'occurrence 220 heures par salarié, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que le Syndicat de copropriété de la [...] fait valoir que Mr U...

; que le jugement déféré sera réformé sur ce point ; [ ] que sur l'indemnité de repos compensateur, au regard des heures retenues, il n'est pas établi que le contingent annuel tel que fixé par la convention collective ait été dépassé ; que la cour infirmera le jugement déféré sur ce point ; ALORS QUE les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel prévu à l'article L 3121-11 du code du travail ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que ni la convention collective de la métallurgie de l'Yonne du 11 mars 1993 ni l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ne dérogent aux dispositions du code du travail ayant fixé à 220 heures par an et par salarié le contingent annuel d'heures supplémentaires ; que pour débouter M. R...

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a fait ressortir que la demande du salarié était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments.