Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 6

-4 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur respectait le décompte du temps de travail sur la semaine civile et si le plafond des heures supplémentaires était dépassé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L3121-10, L3122-1, L3121-11 du code du travail et 19.5 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

Ainsi, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour à la conviction, au vu de ces éléments et de ceux fournis par la salariée à l'appui de sa demande, que Madame T... a effectué à compter du mois de décembre 2012, des heures supplémentaires qui sont justifiées, selon le décompte produit, pour la somme de 24 260,27 €, outre celle de 2 426,02 € au titre des congés payés afférents. En application de l'article L3121-11 du code du travail, il sera également accordé à Madame T... la somme, justifiée par le décompte produit par la salariée, de 9 962,79 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2013 et 2014. Sur la demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.

Il en va de même pour les 22 juillet et 29 novembre 2013, 14 mai 2014. Au regard des éléments produits, de la carence de l'employeur dans la détermination des heures de travail, et d'un décompte approximatif de la salariée, la demande sera accueillie mais dans une proportion moindre. Il sera alloué une somme de 30.000 €, outre 3.000 € de congés payés afférents. 3°) L'article L.3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 prévoit une contrepartie obligatoire en repos uniquement pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, lequel, en l'absence d'accord, est fixé par décret (actuellement 220 heures). Elle s'ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement. L'article D.

de travail effectif, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, ce qui n'est pas établi en l'espèce par M.[T]. Les premiers juges ayant omis de statuer sur ce point, il y a lieu de rajouter au jugement et de rejeter cette demande de rappel de salaire . Sur l'indemnité pour la contrepartie de repos obligatoire En application de l'article L 3121-11 du code du travail, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50 % pour les entreprises de plus de 20 salariés au plus, 100 % pour celles de plus de 20 salariés .

est en outre bien-fondé, par voie de conséquence, en ses demandes au titre des contreparties obligatoires en repos au-delà du contingent de 190 heures supplémentaires applicables à l'industrie textile, sur une base de 257,80 heures en 2013, 639,08 heures en 2014, 639,08 heures en 2015, au taux horaire de 41,99 euros en 2013, 45,32 euros en 2014 et 51,65 euros en 2015, et ce en application de l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa version alors applicable et de l'article 22 de la convention collective du textile. S'agissant de l'année 2016, sur la base de 21 semaines travaillées, à raison de 17,64 heures supplémentaires par semaine, la SA [...] doit être condamnée à payer à M. Y... B...

outre les congés payés afférents de 10 112,53 euros ; - sur la contrepartie obligatoire en repos ; M. R... sollicite à titre principal le paiement de la somme de 63.620,68 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de la contrepartie obligatoire en repos et, à titre subsidiaire, celle de 59.767,46 euros ; il se prévaut des dispositions de l'article L.

Dans les limites de sa demande, compte tenu des heures effectuées, des périodes concernées et des taux horaires de la rémunération perçue par M.[R], la fondation Cognac Jay doit être condamnée à payer à M.[R] la somme de 58 860,42 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 5 886,04 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur la demande au titre du repos compensateur En application de l'article L.3121-11 du code du travail, pour toute heure supplémentaire accomplie au delà du contingent annuel fixé par voie réglementaire, le salarié a droit à une contrepartie en repos. L'article D. 3121-14-1 prévoit qu'en l'absence d'accord collectif le contingent est fixé à deux cent vingt heures par salarié. L'article D.

euros), et de 50 % pour les 41 suivants (soit 29,40 euros), soit 1 401,40 euros par semaine et 6 068,06 euros par mois, donc 8 495,28 euros pour 42 jours, moins la prime de déplacement de 9 931 euros. Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. Sur la contrepartie obligatoire en repos L'article L 3121-11 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, prévoit une contrepartie obligatoire en repos lorsque les heures supplémentaires effectuées par le salarié durant l'année dépassent un contingent fixé au moyen d'un accord collectif. Ce contingent est, en l'espèce, de 180 heures. Les heures supplémentaires effectuées par M.

; qu'en statuant ainsi de façon péremptoire, de quels éléments il résultait l'absence d'intention, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

il résulte du contrat de travail de Mme W..., en son article 6, les éléments suivants : « En application de la politique de rémunération variable du Groupe Rhodia, le niveau de poste de Mme W... lui permettra d'accéder à une rémunération variable annuelle calculée sur la base de 8 % du forfait annuel brut si les objectifs sont atteints à 100 %. Ce taux peut aller jusqu'à 16 % maximum, si les objectifs sont significativement dépassés ; que le montant réel sera déterminé en fonction du niveau de réalisation des objectifs (collectifs et personnels) de Mme U... W... qui lui seront fixés par sa hiérarchie, conformément aux dispositions prévues pas la politique de rémunération variable du Groupe Rhodia ; la dite politique fixera également les échéances et le contenu des versements.

; que la cour d'appel qui, constatant que les heures supplémentaires effectuées par le salarié lui ouvraient droit à une indemnité pour les repos compensateurs non pris, l'a néanmoins débouté de sa demande en congés payés afférents à cette indemnité, a violé les articles L. 3121-24 et D. 3121-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er, du même code : 5. Il résulte du premier de ces textes que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos. 6.

des vacations réalisées par Mme [T] en dehors des horaires de bureau pour les années 2014, 2015 et 2016. Sur la demande d'indemnisation des repos compensateurs Mme [T] sollicite une indemnisation des repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées en 2014 et 2015 au-delà du seuil légal de 220 heures prévu par application de l'article L.3121-11 du code du travail. Elle chiffre son indemnisation à 50 % des heures effectuées au delà de ce contingent pour une somme totale de 4.054,38 euros outre les congés payés afférents. La société intimée conclut à la confirmation du jugement déféré qui a débouté l'appelante et contestant les heures supplémentaires réclamées, s'oppose à cette demande.