Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 27

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 1. 09 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'.

de cadre supérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-1 et L. 3111-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir et justifiant les horaires effectués ; qu'en retenant que la grande latitude dans l'.

au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement .

soit 151, 67 heures mensuelles ; mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du Code du travail « les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres Il et III ; sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement.

les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ensemble l'article L. 3111-2 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en l'espèce, dans la lettre de rupture, l'AST 25 reprochait à Monsieur X... d'avoir accepté de réduire le temps de travail de deux salariés sans réduction corrélative de leur rémunération .

au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L 3111-2 du code du travail ; De sorte qu'en se bornant à entériner l'argumentation de l'employeur invoquant la qualité de cadre dirigeant de M. X..., lequel cumulait les fonctions de Directeur du développement de la filiale Gardena France et de gérant de cette filiale, sans vérifier précisément dans quelles conditions M. X... exerçait ses fonctions techniques de Directeur du.

jours fériés ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions l'article L. 3111-2 du code du travail selon lesquelles « les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III », les fonctions de cadre dirigeant qu'exerçait M. X... l'excluent du bénéfice des dispositions du titre II, livre Ier, relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, ainsi que du titre III relatives au repos et aux jours.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3111-2 et L. 3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient préalablement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments .

parties, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles L. 3111-2 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais, attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, examinant les éléments de fait et de preuve produits par ces dernières et dont elle a apprécié souverainement la portée, retenu que le salarié avait effectué des heures supplémentaires dont elle a déterminé le nombre .

durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt.