Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 26

au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L 3111-2 du code du travail ; qu'en se bornant à invoquer la qualité de cadre dirigeant de M. X..., alors qu'il occupait les fonctions techniques de Directeur général de l'ADAPEI, et sans vérifier si les conditions réelles d'emploi du salarié justifiaient la qualification de cadre dirigeant et donc les responsabilités imputées dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AUX MOTIFS QUE Sur la qualité de cadre dirigeant Selon l'article L. 3111-2 du code du travail (anciennement L 212-15-1) sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux.

appel le 18 décembre 2012 ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résultait de la fiche de poste de M. X... qu'en qualité de directeur senior chargé des marchés stratégiques, il avait la responsabilité du développement et de l'expansion des ventes des produits médicaux dans les DOM-TOM et sur certains marchés publics et que ses activités comprenaient « l'identification, les budgets, le développement.

le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'en faisant bénéficier le salarié du régime des heures supplémentaires, nonobstant son statut de cadre dirigeant, sans rechercher si compte tenu de son niveau de responsabilité, il ne participait pas à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les relevés de la badgeuse étaient simplement versés aux débats par.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les relevés de la badgeuse étaient simplement versés aux débats par.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les relevés de la badgeuse étaient simplement versés aux débats par le.

durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait les fonctions de secrétaire général au sein de la société Bail immo Nord, a été licencié le 12 mars 2009 .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3121-38 et L. 3121-42 du Code du travail.