Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 25

cependant pas avoir exercé ses fonctions dans les conditions que l'article L. 3111-2 du code du travail attache à cette qualité. Dans le contexte de la gestion des établissements de l'APAJH 11, il apparaît que les cadres dirigeants, qui ont la responsabilité directe de la mise en oeuvre du projet associatif, sont plus exposés que les autres au licenciement car directement soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale. Dès.

pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, devenus L. 3111-2 et L. 3121-39, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié ne discute.

ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » .

de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 3111-2 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que l'employeur ne peut pas, dans le même temps, reconnaître au salarié le statut de cadre dirigeant et exiger de lui-et le licencier ensuite-pour ne pas avoir rédigé des rapports mensuels sur le détail de son activité ; qu'en estimant que le licenciement reposait sur une.

a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié disposait d'une délégation de pouvoir tant à l'égard des tiers qu'à l'égard du personnel de l'entreprise, qu'il était investi de tout pouvoir de surveillance et du contrôle du respect de la réglementation du travail, qu'il présidait le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le.

durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 novembre 2001 par la société E2M en qualité d'ingénieur bureau d'études statut cadre .

que n'apparaissent des heures supplémentaires effectuées ; que l'article L3111-2 du Code du travail stipule que "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement." .

20 % du rappel de salaire du ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis « aux dispositions des titres II et III du Livre 1er de ce code relatif à la durée du travail, repos et congés » ; qu'ils sont ainsi définis par ce même texte : « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une.