Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 28

pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que, concernant la durée du travail, les.

qu'en refusant pourtant d'en déduire sa qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, motif pris de ce qu'elle n'aurait pas rempli la quatrième posée par ce texte dès lors qu'elle n'était pas suffisamment associée à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a ajouté aux trois conditions cumulatives de l'article L. 3111-2 du code du travail une quatrième condition non prévue par la loi, et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'intéressé était chargé d'affaires dans une petite ou moyenne entreprise du bâtiment, à effectif réduit (moins de vingt salariés), dirigée par le gérant de la société et qu'une telle fonction, qui ne présente pas les caractères cumulatifs prévus par l'article L.

Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et pour condamner l'employeur à lui payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient d'une part, que la clause contractuelle selon laquelle le directeur général fixera la date des congés payés en fonction des desiderata du salarié mais.

la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 4°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires et supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-2 et L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir qu'un accord particulier aurait été conclu entre M. X... et le gérant de chacune des quatre sociétés employeurs pour reconnaître au premier la qualité de cadre dirigeant l'excluant des dispositions protectrices relatives à la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que celui.

les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L3111-2, L3131-22, L3121-39 et L 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que le salarié ne produit que des pièces lacunaires qui ne sauraient entraîner sa conviction et qu'au contraire l'employeur renvoie à l'exercice par le salarié d'une activité d'ingénieur qui laisse à son titulaire une totale autonomie .

compensateur, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et condamner la société Y... agencement à lui payer certaines sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt, après avoir énuméré les attributions du salarié figurant dans son contrat de travail.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'aux termes de son contrat de travail, elle a été recrutée en qualité de cadre dirigeant, que son coefficient hiérarchique correspond, selon la convention collective applicable, à une des catégories des cadres.

pour les journalistes de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. X... était, selon son contrat de travail, soumis aux horaires de travail en vigueur pour les journalistes de l'entreprise, le moyen, qui porte sur sa qualification, est inopérant ; Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner.