Article L. 2422-4 : texte et décisions associées – page 10

d'un montant de 45 827,31 euros outre la somme de 4 582,73 euros pour les congés payés afférents, la salariée ne pouvant prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés, dus en raison de l'existence d'un rappel de salaire, sur la base de rémunérations dont l'employeur n'est pas débiteur ; ALORS QUE l'indemnité due en application de l'article L.2422-4 du code du travail, doit être appréciée compte tenu des sommes que l'intéressé a pu percevoir pendant la période litigieuse, au titre d'une activité professionnelle quelle qu'elle soit ; que les sociétés Sergic avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE, s'agissant des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sollicités par le salarié, la cour relève que l'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail est subordonnée à l'absence de cause réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher le cas échéant et qui ne résulte pas en soi de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement.

de la rémunération versée mensuellement au salarié, et que devaient en être exclues la prime d'objectif annuelle et la prime de vacances ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société HTF au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt retient que dans la mesure où M. Y...

a relevé appel, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail en date du 23 décembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer au salarié les sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels pour discrimination syndicale et de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement du salarié protégé et sa réintégration n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation du licenciement est devenue définitive ; qu'ayant relevé que la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. Y...

AUX MOTIFS QUE l'irrégularité de la procédure alléguée par M. D... Y... a été sanctionnée par le retrait de la décision de l'inspecteur du travail du 25 juin 2012 autorisant le liquidateur judiciaire de la société DECISIONNEL à procéder à son licenciement pour motif économique ; que ledit retrait de l'autorisation de licenciement de M. D... Y... a déjà été indemnisé dans les conditions de l'article L. 2422-4 du code du travail, cette indemnisation spéciale étant exclusive de l'application des dispositions générales des articles L.

..) L'APAJH 95 soutient que M. Y... aurait renoncé à demander sa réintégration depuis le 30 janvier 2015, comme l'indique le jugement du 20 mars 2015. Or, ce point est contesté par M. Y... et ne saurait être tranché en référé. Par ailleurs, la demande de l'APAJH 95 tendant à constater qu'il ne peut plus demander d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail est mal fondée, puisqu'il s'agit pour M. Y... de demande en paiement de salaires du fait du maintien de son contrat de travail » ; AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : « la partie en demande peut demander au juge de constater les circonstances particulières qui font que l'attitude de la partie en défense dégénère en abus.

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la nouvelle demande au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement engagée le 5 septembre 2005 est prescrite et en ce qu'il condamne la société Portzamparc à payer à M. X... la somme de 125 192,33 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

ne faisait pas partie des effectifs de l'entreprise pendant cette période ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée, dont l'autorisation de licenciement avait été retirée le 30 avril 2007, et ce à titre définitif, était en droit d'obtenir une indemnité correspondant à un avantage dont elle avait été privée, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant alloué à la salariée une indemnité en application de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Cascades Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... par la société CASCADES SAS était nul et D'AVOIR condamné la société CASCADES SAS à payer à M. Y...

par M. Joseph Z... ; qu'or, et contrairement à qu'il soutient, le salarié n'a pas formé de recours contre cette décision, laquelle est de la sorte devenue définitive, privant ainsi la cour de toute possibilité d'évocation du litige ; qu'il s'ensuit que l'appelant est fondé à soutenir que les demandes du salarié formées sur le fondement de l'article L.

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent