Article L. 2422-4 : texte et décisions associées – page 9

de verser en temps utile l'indemnité spéciale due en vertu de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le salarié a produit ses avis d'imposition au soutien de sa demande d'indemnité spéciale lors d'une audience de conciliation en janvier 2011 et que l'employeur s'était abstenu de la régler dans sa totalité jusqu'en juillet 2012 ; qu'il résultait donc des termes mêmes de l'arrêt attaqué que l'employeur s'était.

Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 17 janvier 1994 par la société Cilomate transports en qualité de magasinier et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe logistique, a été élu délégué du personnel le 12 mars 2010 .

statut de protecteur et défaut de réintégration : Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

ou un emploi équivalent. En application des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail, "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1, auxquels doit être assimilé celui de conseiller prud'hommes, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

dont il dit avoir été l'objet et se réfère aux dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail pour quantifier sa demande ; que l'employeur, qui ne conteste pas la nullité du licenciement, s'oppose à l'octroi de l'indemnisation sollicitée à ce titre en faisant valoir que le calcul opéré par M. X... est erroné, notamment en ce qu'il n'opère pas la déduction des charges sociales payées sur les salaires ; que toutefois l'article L. 2422-4 du.

rupture ; qu'il peut seulement obtenir une indemnité au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail réparant le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration d'un délai de deux mois ; que s'agissant de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut plus, en raison du principe de la séparation des pouvoirs, apprécier son caractère réel et sérieux dès lors que le juge administratif s'est prononcé sur le.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Proma France : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer la créance de Mme E..., salariée protégée, à une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que deux cas sont prévus par le code du travail, le licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui est sanctionné par les dispositions de l'article L. 2411-3 du.

Z..., en sa qualité de liquidateur de la société Proma France : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité pour violation de son statut protecteur, l'arrêt retient que le liquidateur avait omis de signaler à l'inspecteur du travail l'existence d'un troisième mandat détenu par la salariée, celui de conseiller prud'homal, de sorte que cette autorisation n'a pas été donnée en connaissance de cause, que.

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article L. 2422-4 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. Moyen produit au pourvoi n° M 16-19.624 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Z... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en indemnité de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles L. 2422-4 et R. 1555-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., salariée de la société opérateur public régional de formation de la région de Guyane (OPRF), a été licenciée le 4 juin 2015, à la suite d'une autorisation délivrée par l'inspecteur du travail le 25 mai 2015 ; que le 2 octobre 2015 le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation du licenciement et a refusé l'autorisation de licencier la salariée .

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2014, au visa des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail, aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir implicitement rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance en le condamnant à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité au visa de l'article L.