Article L. 2422-4 : texte et décisions associées – page 8

avait pourtant droit à une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2421-8 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement, l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié constitue une sanction ; que dès lors, les juges du fond doivent disposer d'un pouvoir de modulation de la sanction financière prononcée, lorsqu'elle est manifestement excessive compte tenu des circonstances de l'espèce ; qu'en refusant de modérer l'indemnité accordée à M.

a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire fondée sur ce texte, l'arrêt retient que l'octroi de l'indemnité prévue par ce texte est subordonnée à une atteinte portée au statut protecteur du salarié élu délégué du personnel et à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, qu'en l'espèce l'employeur a respecté le.

litigieuse ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article L. 2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ... Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire » .

d'appel de Lyon le 7 février 2012 ; QU'en application de l'article L.2422-4 du code du travail le salarié qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation et, le cas échéant, aux indemnités de rupture dues selon le droit commun en matière de licenciement ; que dès.

de l'indemnisation du préjudice en résultant sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, que le salarié entend obtenir une indemnisation spécifique au titre d'un harcèlement moral alors qu'il ressort clairement de l'arrêt dont s'agit que la cour d'appel a envisagé ensemble les éléments venant au soutien tant de la discrimination que du harcèlement moral allégué pour ne retenir que l'existence d'une discrimination aux termes d'un.

du délai de demande de réintégration fixé par les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; qu'en affirmant l'inverse pour juger que les salariés n'avaient pas exprimé dans le délai fixé par la loi leur droit à réintégration et rejeter en conséquence leur demande en paiement d'une indemnité couvrant la période écoulée entre leur licenciement illicite et la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire VG GOOSSENS, la cour d'appel a violé les articles L.

vu de son ordonnance précitée du 8 avril 2011. En application de l'article L. 2422-4 du code du travail, la réparation du préjudice subi par le salarié en cas d'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement est subordonnée au caractère définitif du jugement. En l'espèce, le jugement précité du tribunal administratif de Montreuil, qui a annulé la décision d'autorisation de licenciement prise par le ministre du travail.

à la période du 31 août 2009 au 2 juillet 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2422-4 alinéa 1er du code du travail énonce : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » .

2422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 2422-4 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser une provision en remboursement de la somme déduite du salaire de décembre 2015 au titre d'un congé sans solde et, en conséquence, de ses demandes de rectification du bulletin de paie de décembre 2015 ainsi que de provision au titre des dommages-.