Article L. 2422-4 : texte et décisions associées – page 8

du tribunal administratif, droit à réintégration susceptible d'une seule exception dans sa mise en oeuvre si le juge d'appel, saisi à cette fin, ordonne le sursis à exécution dudit jugement, demande à laquelle la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas fait droit au vu de son ordonnance précitée du 8 avril 2011. En application de l'article L. 2422-4 du code du travail, la réparation du préjudice subi par le salarié en cas d'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement est subordonnée au caractère définitif du jugement.

plus se prévaloir d'une telle faute, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1234-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnisation due à M. Y...

et qu'il n'était pas tenu en conséquence de poursuivre le paiement de la rémunération à compter du refus de réintégration opposé par le salarié ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L.

3°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue une telle faute le fait pour l'employeur de s'abstenir de verser en temps utile l'indemnité spéciale due en vertu de l'article L.

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove , conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Cilomate transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AUX MOTIFS QUE « Il convient tout d'abord de constater que s'agissant des demandes autres, que celle ayant trait au montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur par défaut de réintégration, la Cour ayant statué par un arrêt du 26 février 2016, elle est relativement à ces différentes demandes dessaisie. De la demande en indemnité pour violation du statut de protecteur et défaut de réintégration : Aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS QUE le licenciement d'un conseiller prud'hommes est régi notamment par les articles L.1442-19, L.2411-1 et L.2411-22 du code du travail. A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement le conseiller prud'hommes a droit à réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent.

Lorsque la juridiction administrative rejette la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, cette irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur, ne constitue pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative. Une cour d'appel en déduit dès lors exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d'appel. Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d'appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse

par M. CC... « pour la société Proma France » et que le fait que M. DD... y ait apposé la mention « Lu et approuvé » n'en modifiait pas la portée dès lors qu'il était à la fois président du groupe et président de Proma France, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Proma France : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer la créance de Mme E..., salariée protégée, à une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que deux cas sont prévus par le code du travail, le licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui est sanctionné par les dispositions de l'article L.

Attendu que la cassation sur le premier moyen, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Proma SSA et le moyen unique du pourvoi incident de M. Z..., en sa qualité de liquidateur de la société Proma France : Vu l'article L.

ultérieurement annulée, seule doit être indemnisée la période comprise entre la date du licenciement et celle du départ à la retraite et non la période comprise entre la date du licenciement et celle de la réintégration du salarié rendue effectivement impossible par le départ à la retraite ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article L. 2422-4 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. Moyen produit au pourvoi n° M 16-19.624 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Z...