Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

selon le moyen : 2°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 2411-8 du code du travail, les anciens représentants syndicaux bénéficient de la protection légale durant une période de six mois suivant l'expiration de leur mandat ; que M. X... avait soutenu qu'il avait perdu son mandat de représentant syndical le 9 novembre 2004 ; qu'en ne recherchant pas si le salarié bénéficiait de la protection des anciens représentants à compter de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468

selon le moyen : 2°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 2411-8 du code du travail, les anciens représentants syndicaux bénéficient de la protection légale durant une période de six mois suivant l'expiration de leur mandat ; que M. X... avait soutenu qu'il avait perdu son mandat de représentant syndical le 9 novembre 2004 ; qu'en ne recherchant pas si le salarié bénéficiait de la protection des anciens représentants à compter de.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (soc. 8 juillet 2008 n° 07-42.099), que M. X..., engagé le 23 octobre 2000 par l'association Bapterosses-Hôpital Saint-Jean en qualité de médecin chef de service, élu membre du comité d'entreprise le 27 mai 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 mars 2005 aux torts de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.858

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (soc. 8 juillet 2008 n° 07-42.099), que M. X..., engagé le 23 octobre 2000 par l'association Bapterosses-Hôpital Saint-Jean en qualité de médecin chef de service, élu membre du comité d'entreprise le 27 mai 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 mars 2005 aux torts de l'employeur.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur l'existence de la faute sur laquelle s'est fondée l'autorité administrative pour autoriser le licenciement et qu'elle ne pouvait qu'apprécier son degré de gravité au regard du droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; qu'ayant relevé que les consorts X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-43.143

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur l'existence de la faute sur laquelle s'est fondée l'autorité administrative pour autoriser le licenciement et qu'elle ne pouvait qu'apprécier son degré de gravité au regard du droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; qu'ayant relevé que les consorts X...

Extrait du texte

le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que s.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-41.043

le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que s.

Extrait du texte

., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2411-8 et L. 2422-1 du code du travail ; En ce qui concerne Mme Y... : 2°/ que le juge est tenu de procéder à l'examen des pièces qui sont de nature à déterminer de juro la solution du litige ; que pour justifier de sa qualité de salarié protégé, Mme Y... a produit une liste des délégués élus présents à une assemblée du syndicat UGTG tenue le 24 janvier 1996, sur laquelle figurait son nom .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-72.392

., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2411-8 et L. 2422-1 du code du travail ; En ce qui concerne Mme Y... : 2°/ que le juge est tenu de procéder à l'examen des pièces qui sont de nature à déterminer de juro la solution du litige ; que pour justifier de sa qualité de salarié protégé, Mme Y... a produit une liste des délégués élus présents à une assemblée du syndicat UGTG tenue le 24 janvier 1996, sur laquelle figurait son nom .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 novembre 1996 par la société Réservoir Prod en qualité d'agent spécialisé d'émission, occupait, en dernier lieu, des fonctions de rédactrice en chef ; qu'élue déléguée du personnel en 2002 puis représentant du personnel au comité d'entreprise en 2004, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-67.193

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 novembre 1996 par la société Réservoir Prod en qualité d'agent spécialisé d'émission, occupait, en dernier lieu, des fonctions de rédactrice en chef ; qu'élue déléguée du personnel en 2002 puis représentant du personnel au comité d'entreprise en 2004, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2005 .

Extrait du texte

de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Comasec (la société) comme ouvrière spécialisée depuis 1976, représentant du personnel et délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes le 25 mai 2007 d'une demande de résiliation judiciaire en alléguant le fait que son employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail en l'affectant dans un atelier autre que celui dans lequel elle travaillait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-10.941

de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Comasec (la société) comme ouvrière spécialisée depuis 1976, représentant du personnel et délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes le 25 mai 2007 d'une demande de résiliation judiciaire en alléguant le fait que son employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail en l'affectant dans un atelier autre que celui dans lequel elle travaillait .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel qui a jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement abusif retient que le salarié, par la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, a signifié que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-72.591

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel qui a jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement abusif retient que le salarié, par la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, a signifié que la.

Extrait du texte

le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-40.424

le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture .

Extrait du texte

membres du comité central d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 211-8 du code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise, dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration postérieurement à l'expiration de la période de protection en cours au jour du licenciement, sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables, a droit à une indemnité égale aux salaries qu'il aurait du percevoir jusqu'à la fin de son mandat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-68.972

membres du comité central d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 211-8 du code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise, dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration postérieurement à l'expiration de la période de protection en cours au jour du licenciement, sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables, a droit à une indemnité égale aux salaries qu'il aurait du percevoir jusqu'à la fin de son mandat .

Extrait du texte

dans ses anciennes fonctions ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2010, 08-43.862

dans ses anciennes fonctions ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-41.490

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail .