Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

Mais sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en saisissant l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, l'employeur a manifesté sa volonté de rompre leur contrat de travail et que c'est donc à la date de la saisine de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2010, 09-40.068

Mais sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en saisissant l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, l'employeur a manifesté sa volonté de rompre leur contrat de travail et que c'est donc à la date de la saisine de l'.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt énonce, d'une part, que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, produit les effets d'un licenciement abusif, d'autre part, que le salarié ne peut invoquer un préjudice né d'un contrat de travail qui n'a plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-44.897

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt énonce, d'une part, que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, produit les effets d'un licenciement abusif, d'autre part, que le salarié ne peut invoquer un préjudice né d'un contrat de travail qui n'a plus.

Extrait du texte

et violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que M. X... avait fait état de son intention d'être candidat pour se protéger contre des mesures prises à son encontre ; que sa candidature avait un caractère frauduleux ; que la cour d'appel, en s'abstenant de toute recherche sur ce point déterminant pourtant invoqué dans les conclusions de la société Claas réseau agricole, a violé l'article 455 du code de procédure civile et les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.439

et violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que M. X... avait fait état de son intention d'être candidat pour se protéger contre des mesures prises à son encontre ; que sa candidature avait un caractère frauduleux ; que la cour d'appel, en s'abstenant de toute recherche sur ce point déterminant pourtant invoqué dans les conclusions de la société Claas réseau agricole, a violé l'article 455 du code de procédure civile et les articles L.

Extrait du texte

431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'accord collectif national précité ; 2°/ qu'une institution représentative du personnel créée par voie conventionnelle n'est de même nature que celle prévue par le code du travail que si ses attributions sont identiques, peu important en revanche l'identité de son mode de consultation ou des heures de délégations de ses membres .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-43.158

431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'accord collectif national précité ; 2°/ qu'une institution représentative du personnel créée par voie conventionnelle n'est de même nature que celle prévue par le code du travail que si ses attributions sont identiques, peu important en revanche l'identité de son mode de consultation ou des heures de délégations de ses membres .

Extrait du texte

à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été désigné délégué syndical d'établissement en application de l'accord collectif national, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture du contrat, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, était constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartenait à la juridiction des référés de faire cesser .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-40.991

à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été désigné délégué syndical d'établissement en application de l'accord collectif national, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture du contrat, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, était constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartenait à la juridiction des référés de faire cesser .

Extrait du texte

à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait été désigné délégué syndical d'établissement en application de l'accord collectif national, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture du contrat sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail était entachée de nullité ; que le moyen, inopérant en ses quatre dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.089

à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait été désigné délégué syndical d'établissement en application de l'accord collectif national, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture du contrat sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail était entachée de nullité ; que le moyen, inopérant en ses quatre dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus .

Extrait du texte

2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-44.022

2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mars 1997 par la société Castorama France, comme directeur gestion et logistique du magasin de Kingersheim, a été élu le 22 juin 2001 membre suppléant du comité d'entreprise et n'a pas été réélu lors des élections suivantes qui se sont déroulées le 20 juin 2003 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-43.451

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mars 1997 par la société Castorama France, comme directeur gestion et logistique du magasin de Kingersheim, a été élu le 22 juin 2001 membre suppléant du comité d'entreprise et n'a pas été réélu lors des élections suivantes qui se sont déroulées le 20 juin 2003 .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé comme opérateur par la société Publicis Technology par contrat verbal en 1993, a été élu en février 2006 membre suppléant du comité d'entreprise et désigné membre du CHSCT ; que le salarié qui travaillait selon un cycle de travail comportant des horaires de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-41.913

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé comme opérateur par la société Publicis Technology par contrat verbal en 1993, a été élu en février 2006 membre suppléant du comité d'entreprise et désigné membre du CHSCT ; que le salarié qui travaillait selon un cycle de travail comportant des horaires de.

Extrait du texte

protectrices de l'article L. 436-1, alinéas 1 et 2 devenu L. 2421-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 dudit code soient appliquées à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d'une maladie non professionnelle et dont la situation n'est régie par aucune loi particulière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 08-40.033

protectrices de l'article L. 436-1, alinéas 1 et 2 devenu L. 2421-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 dudit code soient appliquées à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d'une maladie non professionnelle et dont la situation n'est régie par aucune loi particulière .

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire nul le licenciement pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que le 13 novembre 2002 le syndicat FO avait fait savoir à l'employeur que la nomination de M. X... était nulle et non avenue et que ce dernier ne pouvait donc se prévaloir du statut de salarié protégé pour une fonction qu'il n'avait jamais exercée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-41.408

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire nul le licenciement pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que le 13 novembre 2002 le syndicat FO avait fait savoir à l'employeur que la nomination de M. X... était nulle et non avenue et que ce dernier ne pouvait donc se prévaloir du statut de salarié protégé pour une fonction qu'il n'avait jamais exercée .

Extrait du texte

425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L. 2422-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; que dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 06-46.364

425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L. 2422-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; que dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L.