Code du travail
Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 13
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Texte disponible
Article L. 2411-8
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2411-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2008, 07-42.099
Cour de cassationincident du salarié : Vu l'article L. 436-1, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-8, premier alinéa, du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur l'arrêt retient que c'est celui-ci qui a pris l'initiative de la rupture ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel prend acte de la rupture de son contrat de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2008, 07-42.099
incident du salarié : Vu l'article L. 436-1, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-8, premier alinéa, du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur l'arrêt retient que c'est celui-ci qui a pris l'initiative de la rupture ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel prend acte de la rupture de son contrat de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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