Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

titulaires d'un mandat de représentation du personnel prévue aux articles L. 2411-8, second alinéa, et L. 2411-3, deuxième alinéa, du code du travail, ce dont il se déduit que l'employeur avait encore intérêt à agir ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande d'annulation des désignations pour fraude, le jugement retient que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-60.215

titulaires d'un mandat de représentation du personnel prévue aux articles L. 2411-8, second alinéa, et L. 2411-3, deuxième alinéa, du code du travail, ce dont il se déduit que l'employeur avait encore intérêt à agir ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande d'annulation des désignations pour fraude, le jugement retient que.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-17.254

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement .

Extrait du texte

légales qui s'en évinçaient et a ainsi violé les articles L. 1235-1, L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail ; 3°/ que si le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail, il en résulte seulement que le licenciement ainsi prononcé est irrégulier ; qu'en prononçant la nullité du licenciement d'une salariée ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.081

légales qui s'en évinçaient et a ainsi violé les articles L. 1235-1, L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail ; 3°/ que si le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail, il en résulte seulement que le licenciement ainsi prononcé est irrégulier ; qu'en prononçant la nullité du licenciement d'une salariée ne.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que ne peut être considéré comme manquant à son devoir de loyauté l'employeur d'un salarié protégé qui, pour satisfaire tant aux impératifs nés de l'activité syndicale de ce dernier qu'aux exigences de ses clients, procède au changement d'affectation dudit salarié pour le placer sur une mission sans contrainte horaire véritable et le remplacer par un employé pouvant travailler à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-30.852

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que ne peut être considéré comme manquant à son devoir de loyauté l'employeur d'un salarié protégé qui, pour satisfaire tant aux impératifs nés de l'activité syndicale de ce dernier qu'aux exigences de ses clients, procède au changement d'affectation dudit salarié pour le placer sur une mission sans contrainte horaire véritable et le remplacer par un employé pouvant travailler à temps plein .

Extrait du texte

s'il a exercé ces dernières pendant un an ; qu'en outre, selon l'article L.2411-8 du même Code, l'ancien représentant syndical au comité d'entreprise qui, désigné depuis deux ans n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité, bénéficie également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution ; que la durée de la procédure administrative consécutive à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.645

s'il a exercé ces dernières pendant un an ; qu'en outre, selon l'article L.2411-8 du même Code, l'ancien représentant syndical au comité d'entreprise qui, désigné depuis deux ans n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité, bénéficie également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution ; que la durée de la procédure administrative consécutive à l.

Extrait du texte

de salaire (8 x 7.960), la Cour d'appel a violé les articles L.2421-3 et L.2411-8 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-26.601

de salaire (8 x 7.960), la Cour d'appel a violé les articles L.2421-3 et L.2411-8 du code du travail .

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié au titre des manquements de l'employeur commis entre octobre 2004 et septembre 2006, l'arrêt retient que le retrait des fonctions de chef de projet senior position E est justifié par ses doléances et la plainte d'un client ; Attendu, cependant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.547

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié au titre des manquements de l'employeur commis entre octobre 2004 et septembre 2006, l'arrêt retient que le retrait des fonctions de chef de projet senior position E est justifié par ses doléances et la plainte d'un client ; Attendu, cependant.

Extrait du texte

son accord préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant, d'un côté, que « l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellement tournée vers la téléprospection, a entraîné des changements importants dans les conditions de travail des salariés » (arrêt p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.265

son accord préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant, d'un côté, que « l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellement tournée vers la téléprospection, a entraîné des changements importants dans les conditions de travail des salariés » (arrêt p.

Extrait du texte

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8 et D. 2143-4 du code du travail que bénéficie du statut protecteur exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ainsi que la consultation du comité d'entreprise sur la mesure entreprise, le salarié désigné en qualité de salarié protégé concomitamment à l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dès lors que le caractère frauduleux de sa désignation n'est pas établi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-18.071

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8 et D. 2143-4 du code du travail que bénéficie du statut protecteur exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ainsi que la consultation du comité d'entreprise sur la mesure entreprise, le salarié désigné en qualité de salarié protégé concomitamment à l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dès lors que le caractère frauduleux de sa désignation n'est pas établi .

Extrait du texte

Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article L.436-1 devenu L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir déclarer nul le licenciement intervenu en violation du statut protecteur et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel retient que les demandes du salarié ne procédant que des conséquences de la violation du statut de salarié protégé qui lui avait été conféré par fraude, ne peuvent qu'être rejetées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-21.120

Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article L.436-1 devenu L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir déclarer nul le licenciement intervenu en violation du statut protecteur et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel retient que les demandes du salarié ne procédant que des conséquences de la violation du statut de salarié protégé qui lui avait été conféré par fraude, ne peuvent qu'être rejetées .

Extrait du texte

à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; que l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux élections des délégués gérants de succursale de commerce de détail alimentaire, à partir de la publication des candidatures, la durée de six mois courant à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-21.294

à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; que l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux élections des délégués gérants de succursale de commerce de détail alimentaire, à partir de la publication des candidatures, la durée de six mois courant à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X...

Extrait du texte

nul, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, la protection d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'établissement en cas de licenciement prend fin six mois après l'expiration du mandat de l'intéressé ; qu'en l'espèce, M. X... a été élu délégué du personnel et membre du comité d'établissement de Bernouville situé à Bezu Saint-Eloi le 12 janvier 2006 ; que M. X... a toutefois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-14.883

nul, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, la protection d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'établissement en cas de licenciement prend fin six mois après l'expiration du mandat de l'intéressé ; qu'en l'espèce, M. X... a été élu délégué du personnel et membre du comité d'établissement de Bernouville situé à Bezu Saint-Eloi le 12 janvier 2006 ; que M. X... a toutefois.