Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 19

ne pouvait se retrancher derrière la protection attachée à son statut de salarié protégé pour demander la nullité de son licenciement, que l'élection de ce dernier en tant que délégué du personnel suppléant était entachée de nullité au motif qu'il bénéficiait d'une délégation écrite d'autorité l'assimilant à un chef d'entreprise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé ensemble les articles L. 2314-25, L. 2411-5, R. 2314-28 et R 2314-29du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement était fondé sur une faute lourde et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE contrairement aux dires de M.

d'un poste de responsable d'unité et le reclassement de son titulaire sur le poste de chargé de développement et de contrôle ; Attendu, enfin, que le motif visé par la cinquième branche du moyen est surabondant ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L.

Les représentants du personnel élus à la commission paritaire du "personnel de droit privé" mise en place au sein d'une chambre départementale d'agriculture, qui exercent, pour ce personnel, les missions des délégués du personnel définies à l'article L. 2313-1 1° du code du travail, bénéficient de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l'article L. 2411-5 dès lors, d'une part, que selon l'article L.

; qu'aussi en énonçant par la suite qu'il ne s'agissait pour M. X... que d'un « compromis » pour retenir le grief de modification unilatérale de ses conditions de travail constitué et ainsi imputer à la société Steria la rupture à ses torts du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-5 et L.

qu'il n'est pas démontré un manquement de celui-ci à ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur était passé outre le refus de la salariée, en sorte que la demande de celle-ci en résiliation de son contrat de travail était nécessairement justifiée, la cour d'appel a violé les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Bofrost France distribution depuis 2005, et représentant du personnel, a été licencié pour inaptitude physique le 15 octobre 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail avant qu'il ne soit statué sur les demandes dont il avait saisi le 23 mai 2007 le conseil de prud'hommes tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire et à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire et condamner l'

; qu'en condamnant la société Signaux Girod Ile de France à payer à M. X... une indemnité forfaitaire égale à 45 mois de salaire, soit une somme de 107 334,42 €, représentant la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du mandat en cours majorée de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de protection postérieure à la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L.

Selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18, alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2 s'étendent aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat. La recodification du code du travail, étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, il en résulte que l'article L.

à M. X... des postes d'un niveau conventionnel au mieux égal au groupe E et que ce dernier les avait occupés ou avait été laissé inactif, a ainsi fait ressortir que le salarié n'avait à aucun moment exercé les fonctions d'encadrement ou de niveau F revendiquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L.

-3 et R 1455-6 du Code du Travail en décidant que la modification des conditions de travail de Madame X... ne s'avérait pas évidente et que la preuve d'un trouble manifestement illicite justifiant sa réintégration dans ses fonctions antérieures n'était pas établie ; ALORS ENFIN QUE le licenciement d'un salarié qui se prévaut des dispositions de l'article L 2411-5 du Code du Travail réglementant le licenciement des délégués du personnel, étant de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, il appartient aux juges du fond de se prononcer même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en décidant néanmoins, fut-ce par adoption des motifs du juge des référés, que l'obligation de l'employeur de réintégrer Madame X...

Aux motifs que « Attendu que l'employeur fait valoir, d'une part, que la demande du salarié d'organiser des élections professionnelles n'entraînerait à elle seule aucune protection liée aux dispositions de l'article L. 2411-6 du code du travail et, d'autre part, que cette demande aurait été formulée à destination d'un simple salarié n'ayant aucun pouvoir pour le représenter ; Attendu, cependant, que, selon les articles L. 2411-5 et L.

; que le moyen, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de précédents employeurs, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Acticall : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.