Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) depuis 2000, titulaire de divers mandats représentatifs depuis mars 2007, a été convoqué le 6 décembre 2008 à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-21.834

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) depuis 2000, titulaire de divers mandats représentatifs depuis mars 2007, a été convoqué le 6 décembre 2008 à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise .

Extrait du texte

violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut être jugé responsable à l'égard de ses salariés d'actes de discrimination qui ne lui pas sont personnellement imputables ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour désigner l'AHNAC comme l'unique employeur de M. X... et pour dire que le centre hospitalier de Valenciennes n'avait pas cette qualité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-28.933

violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut être jugé responsable à l'égard de ses salariés d'actes de discrimination qui ne lui pas sont personnellement imputables ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour désigner l'AHNAC comme l'unique employeur de M. X... et pour dire que le centre hospitalier de Valenciennes n'avait pas cette qualité .

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt énonce que le manquement de l'employeur à son obligation de n'apporter aucune modification au contrat de travail de la salariée protégée sans son accord, était à ce point grave qu'il justifiait qu'il soit fait droit à l'action en résiliation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.544

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt énonce que le manquement de l'employeur à son obligation de n'apporter aucune modification au contrat de travail de la salariée protégée sans son accord, était à ce point grave qu'il justifiait qu'il soit fait droit à l'action en résiliation .

Extrait du texte

qu'en se fondant sur cette connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-13 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.208

qu'en se fondant sur cette connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-13 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L.

Extrait du texte

légalement de ses constatations au regard des articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du Code du travail, ainsi violés. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'OMEN et de la commune de NOISIEL au paiement, à chacun d'entre eux, d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-19.208

légalement de ses constatations au regard des articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du Code du travail, ainsi violés. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'OMEN et de la commune de NOISIEL au paiement, à chacun d'entre eux, d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE le.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, R. 1452-7, et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive toute mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à retenir qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.974

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, R. 1452-7, et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive toute mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à retenir qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise.

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Ener'Gym Center depuis 1996, et représentant du personnel, a été licenciée pour inaptitude le 13 janvier 2010 après autorisation de l'inspecteur du travail avant qu'il ne soit statué sur les demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses indemnités dont elle avait saisi le 27 octobre 2008 la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-15.329

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Ener'Gym Center depuis 1996, et représentant du personnel, a été licenciée pour inaptitude le 13 janvier 2010 après autorisation de l'inspecteur du travail avant qu'il ne soit statué sur les demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses indemnités dont elle avait saisi le 27 octobre 2008 la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-18 du code du travail ; Attendu, d'une part, que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé interdit au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur cette autorisation et que le juge peut seulement renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de la décision administrative si l'exception.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-10.057

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-18 du code du travail ; Attendu, d'une part, que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé interdit au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur cette autorisation et que le juge peut seulement renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de la décision administrative si l'exception.

Extrait du texte

préalable de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-27.964

préalable de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection .

Extrait du texte

l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2411-8 du code du travail ; 4°/ que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail décidé en dehors des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut entraîner la rupture de ce contrat ; que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat syndical ou représentatif, un tel transfert, qui constitue une novation de son contrat par changement d'employeur, ne peut être décidé sans son accord exprès .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-10.215

l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2411-8 du code du travail ; 4°/ que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail décidé en dehors des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut entraîner la rupture de ce contrat ; que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat syndical ou représentatif, un tel transfert, qui constitue une novation de son contrat par changement d'employeur, ne peut être décidé sans son accord exprès .