Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

de ce chef, les juges du fond ont violé par refus d'application les articles L.1221-1, L.2421-3 et L.2411-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°) QU'en outre, constitue une modification du contrat de travail qui ne saurait être imposée sans l'accord du salarié protégé la suppression unilatérale d'une partie de sa rémunération variable ; que la Cour d'appel a jugé que l'employeur avait abaissé unilatéralement la rémunération variable de Monsieur X..., de sorte la violation de son statut protecteur était parfaitement caractérisée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-20.551

de ce chef, les juges du fond ont violé par refus d'application les articles L.1221-1, L.2421-3 et L.2411-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°) QU'en outre, constitue une modification du contrat de travail qui ne saurait être imposée sans l'accord du salarié protégé la suppression unilatérale d'une partie de sa rémunération variable ; que la Cour d'appel a jugé que l'employeur avait abaissé unilatéralement la rémunération variable de Monsieur X..., de sorte la violation de son statut protecteur était parfaitement caractérisée .

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail, dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient qu'il est indifférent au litige et sans portée que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-22.045

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail, dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient qu'il est indifférent au litige et sans portée que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement du salarié.

Extrait du texte

en sa sixième branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'ADAPEI des Landes à compter du 7 septembre 1981, en qualité de chauffeur pour le compte du centre d'aide par le travail Aquitaine meubles, devenu ESAT SAM, de Saint-Paul-les-Dax, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique au foyer Tournesoleil, ainsi que des mandats de délégué du personnel et de conseiller prud'homme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-12.472

en sa sixième branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'ADAPEI des Landes à compter du 7 septembre 1981, en qualité de chauffeur pour le compte du centre d'aide par le travail Aquitaine meubles, devenu ESAT SAM, de Saint-Paul-les-Dax, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique au foyer Tournesoleil, ainsi que des mandats de délégué du personnel et de conseiller prud'homme .

Extrait du texte

statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1184 du Code civil, L.2411-5 du Code du travail, ensemble la loi du 16-24 août 1790.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 13-10.969

statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1184 du Code civil, L.2411-5 du Code du travail, ensemble la loi du 16-24 août 1790.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 10 mai 2001 par la société Axdane a été élu le 8 septembre 2004 délégué du personnel suppléant ; que le 31 janvier 2005, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 mars 2005, puis a été licencié par lettre du 12 mars 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-20.108

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 10 mai 2001 par la société Axdane a été élu le 8 septembre 2004 délégué du personnel suppléant ; que le 31 janvier 2005, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 mars 2005, puis a été licencié par lettre du 12 mars 2005 .

Extrait du texte

Vu la loi des16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail du salarié recevable, l'arrêt énonce que le licenciement du salarié est intervenu alors qu'il n'avait pas été statué sur sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'il a continué à travailler, qu'en conséquence il y lieu de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-16.833

Vu la loi des16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail du salarié recevable, l'arrêt énonce que le licenciement du salarié est intervenu alors qu'il n'avait pas été statué sur sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'il a continué à travailler, qu'en conséquence il y lieu de.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1990 en qualité d'agent de service par la société Repos Beau site ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2006 à la Société française de gestion hospitalière aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé ; qu'elle a été licenciée sans autorisation administrative préalable le 3 juillet 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-12.651

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1990 en qualité d'agent de service par la société Repos Beau site ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2006 à la Société française de gestion hospitalière aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé ; qu'elle a été licenciée sans autorisation administrative préalable le 3 juillet 2006 .

Extrait du texte

de procédure civile, ensemble les articles L.1237-9 du Code du travail et L.2411-5 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-23.702

de procédure civile, ensemble les articles L.1237-9 du Code du travail et L.2411-5 du même Code.

Extrait du texte

la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-5 et L.2411-8 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-27.251

la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-5 et L.2411-8 du Code du travail.

Extrait du texte

1134 du code civil et les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que la seule volonté du salarié de bénéficier après la liquidation de ses droits à la retraite d'un cumul emploi-retraite et de signer un nouveau contrat avec son ancien employeur est sans effet sur la rupture du contrat initial et sa qualification de départ à la retraite ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2010, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-22.565

1134 du code civil et les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que la seule volonté du salarié de bénéficier après la liquidation de ses droits à la retraite d'un cumul emploi-retraite et de signer un nouveau contrat avec son ancien employeur est sans effet sur la rupture du contrat initial et sa qualification de départ à la retraite ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2010, M.

Extrait du texte

d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; 2° / qu'en outre nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant sur un document émanant de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve et sur les affirmations de cette dernière, de son représentant ou de son mandataire ; que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.268

d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; 2° / qu'en outre nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant sur un document émanant de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve et sur les affirmations de cette dernière, de son représentant ou de son mandataire ; que pour.