Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

d'appel a excédé ses pouvoirs et violé ensemble les articles L. 2314-25, L. 2411-5, R. 2314-28 et R 2314-29du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement était fondé sur une faute lourde et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE contrairement aux dires de M. X..., l'employeur a initié la procédure de licenciement dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-17.536

d'appel a excédé ses pouvoirs et violé ensemble les articles L. 2314-25, L. 2411-5, R. 2314-28 et R 2314-29du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement était fondé sur une faute lourde et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE contrairement aux dires de M. X..., l'employeur a initié la procédure de licenciement dans.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-17.254

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1233-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause et de deuxième part, les dispositions du code du travail afférentes aux institutions représentatives du personnel ne sont applicables, dans les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé, que sous réserve d'une adaptation préalable, par décret en Conseil d'Etat, à la spécificité de ces établissements et aux impératifs de service public .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-22.350

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1233-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause et de deuxième part, les dispositions du code du travail afférentes aux institutions représentatives du personnel ne sont applicables, dans les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé, que sous réserve d'une adaptation préalable, par décret en Conseil d'Etat, à la spécificité de ces établissements et aux impératifs de service public .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que ne peut être considéré comme manquant à son devoir de loyauté l'employeur d'un salarié protégé qui, pour satisfaire tant aux impératifs nés de l'activité syndicale de ce dernier qu'aux exigences de ses clients, procède au changement d'affectation dudit salarié pour le placer sur une mission sans contrainte horaire véritable et le remplacer par un employé pouvant travailler à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-30.852

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que ne peut être considéré comme manquant à son devoir de loyauté l'employeur d'un salarié protégé qui, pour satisfaire tant aux impératifs nés de l'activité syndicale de ce dernier qu'aux exigences de ses clients, procède au changement d'affectation dudit salarié pour le placer sur une mission sans contrainte horaire véritable et le remplacer par un employé pouvant travailler à temps plein .

Extrait du texte

était nécessairement justifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ à tout le moins, en décidant qu'il y avait lieu de débouter la salariée, licenciée pour inaptitude après autorisation administrative, de sa demande, antérieure, tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, sans rechercher si les manquements invoqués par la salariée avaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.671

était nécessairement justifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ à tout le moins, en décidant qu'il y avait lieu de débouter la salariée, licenciée pour inaptitude après autorisation administrative, de sa demande, antérieure, tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, sans rechercher si les manquements invoqués par la salariée avaient.

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Bofrost France distribution depuis 2005, et représentant du personnel, a été licencié pour inaptitude physique le 15 octobre 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail avant qu'il ne soit statué sur les demandes dont il avait saisi le 23 mai 2007 le conseil de prud'hommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-30.754

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Bofrost France distribution depuis 2005, et représentant du personnel, a été licencié pour inaptitude physique le 15 octobre 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail avant qu'il ne soit statué sur les demandes dont il avait saisi le 23 mai 2007 le conseil de prud'hommes.

Extrait du texte

du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsque les faits allégués la justifient, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur, ce dont il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 10-28.807

du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsque les faits allégués la justifient, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur, ce dont il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours .

Extrait du texte

Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 février 2008 par la société Michel, sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009, a été élu conseiller prud'homme le 25 juin 2008 ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009 ; que son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, sans que l'employeur ait saisi l'inspecteur du travail en application de l'article L. 2421-8 du code du travail ; que M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-21.785

Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 février 2008 par la société Michel, sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009, a été élu conseiller prud'homme le 25 juin 2008 ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009 ; que son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, sans que l'employeur ait saisi l'inspecteur du travail en application de l'article L. 2421-8 du code du travail ; que M. X...

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié au titre des manquements de l'employeur commis entre octobre 2004 et septembre 2006, l'arrêt retient que le retrait des fonctions de chef de projet senior position E est justifié par ses doléances et la plainte d'un client ; Attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.547

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié au titre des manquements de l'employeur commis entre octobre 2004 et septembre 2006, l'arrêt retient que le retrait des fonctions de chef de projet senior position E est justifié par ses doléances et la plainte d'un client ; Attendu.

Extrait du texte

ALORS ENFIN QUE le licenciement d'un salarié qui se prévaut des dispositions de l'article L 2411-5 du Code du Travail réglementant le licenciement des délégués du personnel, étant de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, il appartient aux juges du fond de se prononcer même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en décidant néanmoins, fut-ce par adoption des motifs du juge des référés, que l'obligation de l'employeur de réintégrer Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-21.829

ALORS ENFIN QUE le licenciement d'un salarié qui se prévaut des dispositions de l'article L 2411-5 du Code du Travail réglementant le licenciement des délégués du personnel, étant de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, il appartient aux juges du fond de se prononcer même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en décidant néanmoins, fut-ce par adoption des motifs du juge des référés, que l'obligation de l'employeur de réintégrer Madame X...

Extrait du texte

pour le représenter ; Attendu, cependant, que, selon les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation est requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-23.881

pour le représenter ; Attendu, cependant, que, selon les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation est requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement .

Extrait du texte

de la société Acticall : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.265

de la société Acticall : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail .