Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

suppléant et bénéficie à ce titre de la protection prévue à l'article L2411-5 du code du travail ("Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution") ; qu'il convient à ce titre de relever que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-14.574

suppléant et bénéficie à ce titre de la protection prévue à l'article L2411-5 du code du travail ("Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution") ; qu'il convient à ce titre de relever que l'.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-5 et L 2411-7 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'AFAVO avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « Madame [I] [M] n'hésite pas à solliciter, qu'au cours de la procédure d'appel, sa réintégration ainsi que la condamnation de l'Association AFAVO à lui verser ses salaires depuis le 17 février 2010 alors même que cette dernière ne l'avait pas sollicité en première instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-17.131

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-5 et L 2411-7 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'AFAVO avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « Madame [I] [M] n'hésite pas à solliciter, qu'au cours de la procédure d'appel, sa réintégration ainsi que la condamnation de l'Association AFAVO à lui verser ses salaires depuis le 17 février 2010 alors même que cette dernière ne l'avait pas sollicité en première instance.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1234-5 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, lorsqu'elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement nul qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-19.945

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1234-5 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, lorsqu'elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement nul qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents .

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L.2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour déduire la nullité du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance selon laquelle la société TFN PROPRETÉ NORD ET EST n'avait pas rempli les obligations conventionnelles, découlant de l'article 7 de la Convention collective des entreprises de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-14.261

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L.2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour déduire la nullité du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance selon laquelle la société TFN PROPRETÉ NORD ET EST n'avait pas rempli les obligations conventionnelles, découlant de l'article 7 de la Convention collective des entreprises de.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] épouse [M] a été engagée par la [1] le 6 octobre 2003 en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été investie de fonctions représentatives du personnel à compter de l'année 2006 ; que dénonçant sa nouvelle classification et la suppression de certaines de ses tâches, elle a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 15-12.611

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] épouse [M] a été engagée par la [1] le 6 octobre 2003 en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été investie de fonctions représentatives du personnel à compter de l'année 2006 ; que dénonçant sa nouvelle classification et la suppression de certaines de ses tâches, elle a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

est requise ; que cependant que pour l'application des articles L. 2326.1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ; que dès lors lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas, au titre de la procédure en cours, du statut protecteur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-16.129

est requise ; que cependant que pour l'application des articles L. 2326.1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ; que dès lors lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas, au titre de la procédure en cours, du statut protecteur .

Extrait du texte

apprécient à la date du premier tour du scrutin ; qu'en vertu de l'article L. 2411-5 du code du travail, « le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat du délégué du personnel ou de la disparition de l'institution » ; qu'il est constant que le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.599

apprécient à la date du premier tour du scrutin ; qu'en vertu de l'article L. 2411-5 du code du travail, « le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat du délégué du personnel ou de la disparition de l'institution » ; qu'il est constant que le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul .

Extrait du texte

que l'autorisation de licenciement étant également requise, en application de l'article L. 2411-5 du code du travail, durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat, Aïcha Y... aurait continué d'être protégée jusqu'au 29 décembre 2012 si la résiliation judiciaire de son contrat de travail n'avait pas été prononcée (cf. arrêt p. 4 § 3) ; Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-18.266

que l'autorisation de licenciement étant également requise, en application de l'article L. 2411-5 du code du travail, durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat, Aïcha Y... aurait continué d'être protégée jusqu'au 29 décembre 2012 si la résiliation judiciaire de son contrat de travail n'avait pas été prononcée (cf. arrêt p. 4 § 3) ; Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du code.

Extrait du texte

aux salariés non protégés ; que la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur allouée au représentant du personnel dont la prise d'acte de rupture du contrat de travail est considérée comme justifiée, est limitée à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période légale de protection, soit 6 mois s'il est délégué du personnel ou 12 mois s'il est délégué syndical .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-14.342

aux salariés non protégés ; que la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur allouée au représentant du personnel dont la prise d'acte de rupture du contrat de travail est considérée comme justifiée, est limitée à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période légale de protection, soit 6 mois s'il est délégué du personnel ou 12 mois s'il est délégué syndical .

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, l'arrêt énonce qu'il est constant qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande initiale en résiliation du contrat de travail liant les parties, que le prononcé ultérieur d'un licenciement pour inaptitude, le 2 novembre 2009, sera.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-13.303

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, l'arrêt énonce qu'il est constant qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande initiale en résiliation du contrat de travail liant les parties, que le prononcé ultérieur d'un licenciement pour inaptitude, le 2 novembre 2009, sera.