Article L. 2411-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-17.405

salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L.

Extrait du texte

salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880

salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral .

Extrait du texte

nature que les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que le représentant du personnel institué par voie conventionnelle qui est appelé à exercer des fonctions comparables à celle des représentants du personnel mis en place en application des dispositions légales est exposé aux mêmes risques en cas de conflit avec l'employeur et doit donc bénéficier de la même protection.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.968

nature que les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que le représentant du personnel institué par voie conventionnelle qui est appelé à exercer des fonctions comparables à celle des représentants du personnel mis en place en application des dispositions légales est exposé aux mêmes risques en cas de conflit avec l'employeur et doit donc bénéficier de la même protection.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fondement des articles L.2411-1, L.2411-2 et L. 2411-13 du code du travail, Mme Y... soutient que le licenciement est nul, en raison des motifs invoqués par le CNES à l'appui de sa demande d'autorisation du licenciement qui se rapportent à la période où elle bénéficiait de la protection légale due à son mandat de représentante au CHSCT, et non à son activité de déléguée syndicale suppléante ; que le CNES réplique que dans la lettre de saisine de l'inspection du travail, il est fait mention du fait que Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-11.089

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fondement des articles L.2411-1, L.2411-2 et L. 2411-13 du code du travail, Mme Y... soutient que le licenciement est nul, en raison des motifs invoqués par le CNES à l'appui de sa demande d'autorisation du licenciement qui se rapportent à la période où elle bénéficiait de la protection légale due à son mandat de représentante au CHSCT, et non à son activité de déléguée syndicale suppléante ; que le CNES réplique que dans la lettre de saisine de l'inspection du travail, il est fait mention du fait que Mme Y...

Extrait du texte

à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-2 du code du travail ; Mais attendu que si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-12.982

à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-2 du code du travail ; Mais attendu que si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification.

Extrait du texte

décision, la cour rappelle in extenso celle-ci : « En vertu de l'article L. 2411-2 du Code du travail, bénéficient de la protection contre le licenciement le délégué syndical et le membre du comité d'entreprise. Selon l'article L. 2411-3 du même code, le licenciement du délégué syndical nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail durant les douze mois qui suivant la date de cessation de ses fonctions. L'article L. 2411-8 précise que l'ancien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-24.794

décision, la cour rappelle in extenso celle-ci : « En vertu de l'article L. 2411-2 du Code du travail, bénéficient de la protection contre le licenciement le délégué syndical et le membre du comité d'entreprise. Selon l'article L. 2411-3 du même code, le licenciement du délégué syndical nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail durant les douze mois qui suivant la date de cessation de ses fonctions. L'article L. 2411-8 précise que l'ancien.

Extrait du texte

au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-7 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en annulation de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-22.148

au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-7 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en annulation de la.

Extrait du texte

autorisation administrative, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2411-2 et L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de ses conclusions d'appel régulièrement visées à l'audience du 23 novembre 2012, la société Sud service a soutenu le caractère frauduleux de la désignation de M. X... en tant que délégué syndical, fraude qui avait pour conséquence de priver de tout effet la désignation intervenue au profit du salarié ; qu'il a été expressément indiqué sur ce point « que dans l'une de ses multiples correspondances, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-15.081

autorisation administrative, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2411-2 et L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de ses conclusions d'appel régulièrement visées à l'audience du 23 novembre 2012, la société Sud service a soutenu le caractère frauduleux de la désignation de M. X... en tant que délégué syndical, fraude qui avait pour conséquence de priver de tout effet la désignation intervenue au profit du salarié ; qu'il a été expressément indiqué sur ce point « que dans l'une de ses multiples correspondances, M.

Extrait du texte

salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture ; Attendu que pour débouter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-21.136

salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture ; Attendu que pour débouter le.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67, L. 1233-68 et L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 5°/ que les dispositions d'ordre public des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique ; en conséquence, la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié qui a adhéré à une convention de reclassement personnalisé doit lui être notifiée par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-11.299

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67, L. 1233-68 et L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 5°/ que les dispositions d'ordre public des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique ; en conséquence, la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié qui a adhéré à une convention de reclassement personnalisé doit lui être notifiée par l'employeur .

Extrait du texte

de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, un changement de poste de travail entraînant pour un salarié la perte d'une prime conventionnelle liée à l'exercice de ses précédentes fonctions constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en se fondant, pour dire que le nouveau poste proposé à M. X... n'entraînait pas une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 10-28.516

de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, un changement de poste de travail entraînant pour un salarié la perte d'une prime conventionnelle liée à l'exercice de ses précédentes fonctions constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en se fondant, pour dire que le nouveau poste proposé à M. X... n'entraînait pas une.