Article L. 2411-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-15.331

aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins.

Extrait du texte

aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.676

aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins.

Extrait du texte

aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.677

aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 2411-2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 2314-28, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-21.191

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 2411-2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 2314-28, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

Extrait du texte

Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 16. Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail que le licenciement d'un salarié protégé, sans autorisation administrative de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.552

Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 16. Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail que le licenciement d'un salarié protégé, sans autorisation administrative de licenciement.

Extrait du texte

bénéficiant d'une protection qui sont mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ; qu'en jugeant dès lors, pour dire nulle et de nul effet la convention de rupture homologuée, que ‘'la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. C... a fait l'objet d'une homologation par l'inspecteur du travail et non d'une autorisation préalable alors même que l'employeur avait connaissance depuis le 13 novembre 2014, du mandat d'adjoint ‘'au sport'‘ de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.865

bénéficiant d'une protection qui sont mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ; qu'en jugeant dès lors, pour dire nulle et de nul effet la convention de rupture homologuée, que ‘'la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. C... a fait l'objet d'une homologation par l'inspecteur du travail et non d'une autorisation préalable alors même que l'employeur avait connaissance depuis le 13 novembre 2014, du mandat d'adjoint ‘'au sport'‘ de M.

Extrait du texte

ne peut prétendre à la protection conférée par les articles L2411-1 et L2411-2 du code du travail et ce en application des circulaires DRT n° 13 du 25 octobre 1983 et DGT n°07/2012 du 30juillet 2012, toutes deux en vigueur ; que Monsieur F... fait valoir que le conseil de prud'hommes et la cour d'appel ont retenu qu'il avait également été élu en qualité de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur a eu nécessairement connaissance des procès-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.762

ne peut prétendre à la protection conférée par les articles L2411-1 et L2411-2 du code du travail et ce en application des circulaires DRT n° 13 du 25 octobre 1983 et DGT n°07/2012 du 30juillet 2012, toutes deux en vigueur ; que Monsieur F... fait valoir que le conseil de prud'hommes et la cour d'appel ont retenu qu'il avait également été élu en qualité de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur a eu nécessairement connaissance des procès-.

Extrait du texte

aux 1° à 7° de l'article L.2411-1 et aux articles L, 2142-1-1 et L.2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 °/o de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, ait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-24.462

aux 1° à 7° de l'article L.2411-1 et aux articles L, 2142-1-1 et L.2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 °/o de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, ait.

Extrait du texte

la date à laquelle il a été prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2 et L. 2411-8 du code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en ne se prononçant pas sur la date des faits retenus pour justifier le licenciement, quand il était expressément soutenu qu'ils étaient antérieurs à la fin du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-19.912

la date à laquelle il a été prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2 et L. 2411-8 du code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en ne se prononçant pas sur la date des faits retenus pour justifier le licenciement, quand il était expressément soutenu qu'ils étaient antérieurs à la fin du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.