Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des textes précités et des articles L. 2411-1 et L. 2412-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ à supposer adoptés les motifs des premiers juges, qu'en se bornant à relever que "l'arrêté de 2015 ne détermine plus explicitement les conditions permettant le renouvellement du détachement par Mme [H]", sans rechercher comme elle y était invitée si.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-17.666

sa décision de base légale au regard des textes précités et des articles L. 2411-1 et L. 2412-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ à supposer adoptés les motifs des premiers juges, qu'en se bornant à relever que "l'arrêté de 2015 ne détermine plus explicitement les conditions permettant le renouvellement du détachement par Mme [H]", sans rechercher comme elle y était invitée si.

Extrait du texte

1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail : 7. L'article L. 2411-1 16° du code du travail doit être interprété en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 23-10.753

1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail : 7. L'article L. 2411-1 16° du code du travail doit être interprété en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance.

Extrait du texte

'agissant de la procédure de licenciement applicable, a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité ; 2°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un mandat de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, assimilé à celui de délégué syndical s'agissant de la procédure de licenciement applicable, a droit au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-24.492

'agissant de la procédure de licenciement applicable, a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité ; 2°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un mandat de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, assimilé à celui de délégué syndical s'agissant de la procédure de licenciement applicable, a droit au.

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a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 2411-1 du même code ». Réponse de la Cour 7. L'arrêt retient, d'une part, que l'article 5 du contrat de travail de la salariée lui interdisait de consentir des tarifs ou conditions de ventes particulières sans en avoir préalablement obtenu l'accord exprès de la société, étant précisé que toute opération de vente qui serait conclue à des conditions particulières sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-23.049

a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 2411-1 du même code ». Réponse de la Cour 7. L'arrêt retient, d'une part, que l'article 5 du contrat de travail de la salariée lui interdisait de consentir des tarifs ou conditions de ventes particulières sans en avoir préalablement obtenu l'accord exprès de la société, étant précisé que toute opération de vente qui serait conclue à des conditions particulières sans.

Extrait du texte

de base légale au regard de l'article 1104 du code civil et des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail : 16. Il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel et qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-13.129

de base légale au regard de l'article 1104 du code civil et des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail : 16. Il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel et qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'.

Extrait du texte

condamner à lui verser diverses sommes, alors « qu'en vertu des articles L. 2411-1 et L. 2234-3 du code du travail, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-15.857

condamner à lui verser diverses sommes, alors « qu'en vertu des articles L. 2411-1 et L. 2234-3 du code du travail, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever.

Extrait du texte

de l'inspection du travail était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors que la société s'est contentée, dans ses conclusions d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-18.618

de l'inspection du travail était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors que la société s'est contentée, dans ses conclusions d.

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capitalisation des intérêts. 3. Or, la cassation, au visa des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, des chefs de dispositif annulant le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail et condamnant l'employeur à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur ne s'étend pas, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif condamnant ce dernier aux indemnités de rupture, dues en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 21-24.513

capitalisation des intérêts. 3. Or, la cassation, au visa des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, des chefs de dispositif annulant le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail et condamnant l'employeur à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur ne s'étend pas, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif condamnant ce dernier aux indemnités de rupture, dues en application de l'article L.

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a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail : 8. Il résulte de l'artcile L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel. 9. Selon l'article R. 1455-6 du même code, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-16.436

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail : 8. Il résulte de l'artcile L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel. 9. Selon l'article R. 1455-6 du même code, la.

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de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.676

de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.