Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 9

devant l'autorisation administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement" ; qu'en statuant ainsi, cependant que le juge administratif ne s'était pas prononcé sur la cessation d'activité de la société Voyages Monnet pour refuser l'autorisation de licencier M. [W], la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L.

; qu'en jugeant néanmoins le licenciement de Mme [J] nul car discriminatoire aux motifs qu'il avait été prononcé sans autorisation administrative « sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorisation administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et les articles L. 1235-1, L.

n'étaient pas avérés ni établis par des preuves opposables à la salariée, qu'existait un lien entre les poursuites disciplinaires et le mandat de la salariée (arrêt, p .11 et 12, in limine) et, partant, que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul (p. 12 in medio), la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé l'article L.

». 26. Il apparaît toutefois à la lecture des conclusions de la salariée que cette critique est mal fondée, dès lors que l'intéressée y imputait clairement son état d'inaptitude à ces violations de son statut protecteur et demandait la réparation du préjudice subséquent. 27. Ce moyen est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, 14° et 16°, et L. 2411-21 du code du travail, l'article L. 114-24 du code de la mutualité et l'article L. 2411-3 du code du travail : 28.

de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le législateur a instauré une protection spéciale contre le licenciement en faveur de certaines catégories de salariés dits protégés, dont le contrat de travail ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, liste les catégories de salariés bénéficiaires de cette protection au rang desquels figure le délégué du personnel ; que l'article L.

[V] et de sa qualité d'adjoint au maire de [Localité 3], par la publicité qui en a été faite et parce que cet événement concernait directement son fonctionnement, sans constater que M. [V] en ait lui-même avisé la Fédération en tant qu'elle était son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L.

les lignes TGV et, d'autre part, que cette nouvelle affectation avait impacté la rémunération des salariés, certaines indemnités étant propres aux agents affectés sur les lignes à grande vitesse ainsi qu'au type de train et au matériel utilisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil : 6.

les lignes TGV et, d'autre part, que cette nouvelle affectation avait impacté la rémunération du salarié, certaines indemnités étant propres aux agents affectés sur les lignes à grande vitesse ainsi qu'au type de train et au matériel utilisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil : 5.

; qu'il résultait de ces constatations qu'il avait modifié l'horaire du salarié sans son accord ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur était tenu de lui appliquer le régime de droit commun de la durée du travail, emportant un changement horaire et la suppression des jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 (anciennement 1134) du code civil.

et n'était donc plus disponible, et qu'aucun autre emploi similaire n'existait sur le site de [Localité 3], de sorte que la réintégration sollicitée n'était pas matériellement possible ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser l'impossibilité absolue de réintégration dans le poste occupé antérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 2411-1 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que dès lors que, par décision du ministre du travail dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par le salarié, la rupture du contrat de travail avait été autorisée, la cour d'appel n'était pas compétente pour se prononcer sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

9), en soulignant expressément que, selon elle, « peu importa (i) t que le planning ait été notifié antérieurement au 19 juin 2018 » (arrêt page 7, §1) ; qu'en reprochant ainsi à l'employeur une modification des conditions de travail à une époque où il pouvait y procéder unilatéralement puisque la salariée ne bénéficiait d'aucune protection, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L.