Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 35

Extrait du texte

une procédure spéciale pour rompre le contrat de travail ; que l'article L. 2411-1 du code du travail énumère les différents mandats ouvrant droit à cette protection, et l'article L. 2411-2 prévoit qu'en bénéficient également le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise, le représentant du personnel au CHSCT, institués par convention ou accord collectif de travail ; que par ailleurs, l'article L. 2234-3 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-18.023

une procédure spéciale pour rompre le contrat de travail ; que l'article L. 2411-1 du code du travail énumère les différents mandats ouvrant droit à cette protection, et l'article L. 2411-2 prévoit qu'en bénéficient également le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise, le représentant du personnel au CHSCT, institués par convention ou accord collectif de travail ; que par ailleurs, l'article L. 2234-3 du code du.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire liée aux modifications de son contrat et de ses conditions de travail au 1er avril 2008, la cour d'appel retient que la modification par l'employeur de la répartition des journées de "face à face pédagogique", qui n'a pas de caractère contractuel, constitue une modification des conditions de travail qu'elle devait respecter .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-13.820

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire liée aux modifications de son contrat et de ses conditions de travail au 1er avril 2008, la cour d'appel retient que la modification par l'employeur de la répartition des journées de "face à face pédagogique", qui n'a pas de caractère contractuel, constitue une modification des conditions de travail qu'elle devait respecter .

Extrait du texte

contractuel individuel du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que la prise d'acte de Monsieur X... s'analyse en une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur l'atteinte au libre exercice des mandats de représentation, les éléments versés par Antoine X... à l'appui de ce grief.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-72.733

contractuel individuel du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que la prise d'acte de Monsieur X... s'analyse en une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur l'atteinte au libre exercice des mandats de représentation, les éléments versés par Antoine X... à l'appui de ce grief.

Extrait du texte

cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit de dénaturer les documents de la procédure ; que dans la lettre adressée le 2 juin 2007 à la société Oce business services et citée textuellement par l'arrêt attaqué, il demandait clairement à son employeur de modifier ses nouvelles conditions d'exécution de son travail et de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa réintégration soit effective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-15.529

cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit de dénaturer les documents de la procédure ; que dans la lettre adressée le 2 juin 2007 à la société Oce business services et citée textuellement par l'arrêt attaqué, il demandait clairement à son employeur de modifier ses nouvelles conditions d'exécution de son travail et de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa réintégration soit effective .

Extrait du texte

L'éviction d'un salarié protégé, qui ne peut intervenir, en application des articles 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail est, si elle est irrégulière de ce chef, et donc nulle, constitutive de trouble manifestement illicite ; la réintégration est prononcée quand elle est demandée. Il n'est pas contesté que la société Axa Assistance n'a sollicité aucune autorisation de l'inspection du travail pour décider de licencier Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-13.972

L'éviction d'un salarié protégé, qui ne peut intervenir, en application des articles 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail est, si elle est irrégulière de ce chef, et donc nulle, constitutive de trouble manifestement illicite ; la réintégration est prononcée quand elle est demandée. Il n'est pas contesté que la société Axa Assistance n'a sollicité aucune autorisation de l'inspection du travail pour décider de licencier Monsieur X...

Extrait du texte

pas envisagé, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2142-1-1 et L 2411-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.012

pas envisagé, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2142-1-1 et L 2411-1 du Code du travail.

Extrait du texte

laquelle ne peut intervenir, en application des articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 nouveaux du Code du travail, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail même pendant une période d'essai-, à défaut, elle est nulle et la réintégration est prononcée quand elle est demandée ; il n'est pas contesté que la société SEDI n'a sollicité aucune autorisation de l'inspection du travail pour décider le 8 juin 2007 de mettre fin à la période d'essai de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-41.173

laquelle ne peut intervenir, en application des articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 nouveaux du Code du travail, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail même pendant une période d'essai-, à défaut, elle est nulle et la réintégration est prononcée quand elle est demandée ; il n'est pas contesté que la société SEDI n'a sollicité aucune autorisation de l'inspection du travail pour décider le 8 juin 2007 de mettre fin à la période d'essai de Monsieur X...

Extrait du texte

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-3, et L.2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié protégé, de ses demandes tendant à voir dire que l'employeur avait unilatéralement modifié son secteur d'activité et ses objectifs et dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt confirmatif retient par motifs propres et adoptés que M. X... a donné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-40.050

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-3, et L.2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié protégé, de ses demandes tendant à voir dire que l'employeur avait unilatéralement modifié son secteur d'activité et ses objectifs et dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt confirmatif retient par motifs propres et adoptés que M. X... a donné.

Extrait du texte

du pourvoi principal réunis : Vu les articles L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X..., intervenu le 3 janvier 2000 après la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail du 27 décembre 1999, avait été prononcé en violation du statut protecteur, qu'il était nul et lui allouer de ce chef une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.246

du pourvoi principal réunis : Vu les articles L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X..., intervenu le 3 janvier 2000 après la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail du 27 décembre 1999, avait été prononcé en violation du statut protecteur, qu'il était nul et lui allouer de ce chef une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant une.

Extrait du texte

pas envisagé, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2142-1-1 et L 2411-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.012

pas envisagé, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2142-1-1 et L 2411-1 du Code du travail.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, R. 1454-17 du code du travail contenues dans les articles L. 425-1 et R. 516-2 du même code tels qu'applicables au litige, et celles de l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute la salariée de sa demande de réintégration au motif qu'en sollicitant exclusivement des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes, elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-41.240

Sur le premier moyen : Vu les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, R. 1454-17 du code du travail contenues dans les articles L. 425-1 et R. 516-2 du même code tels qu'applicables au litige, et celles de l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute la salariée de sa demande de réintégration au motif qu'en sollicitant exclusivement des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes, elle.