Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

modifié son affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE la cour d'appel a considéré que l'employeur avait pu changer la salariée d'affectation ; qu'en statuant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'exposante, salariée protégée, avait accepté changement d'affectation en date du 1er juin 2015, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-16.804

modifié son affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE la cour d'appel a considéré que l'employeur avait pu changer la salariée d'affectation ; qu'en statuant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'exposante, salariée protégée, avait accepté changement d'affectation en date du 1er juin 2015, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

de délégué du personnel dans cette entreprise Attendu que l'article L 2411-1 qui dispose que seules certaines catégories de salariés bénéficient d'une protection en cas de licenciement, Attendu que l'article L 2411-4 dispose que le licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travailler ; Attendu qu'au vu des éléments dont dispose le Conseil, Monsieur K... H... n'est pas un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.722

de délégué du personnel dans cette entreprise Attendu que l'article L 2411-1 qui dispose que seules certaines catégories de salariés bénéficient d'une protection en cas de licenciement, Attendu que l'article L 2411-4 dispose que le licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travailler ; Attendu qu'au vu des éléments dont dispose le Conseil, Monsieur K... H... n'est pas un.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « le conseil retient qu'en application de l'article L 2411-1 du code du travail, M. P... n'était plus le représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient, celle-ci ayant désigné un autre salarié à compter du 5 juillet 2013 en qualité de RSS (représentant syndical) ; que le conseil retient que l'inspection du travail régulièrement saisie ne s'est pas opposée à la décision de la société GSK de licencier M. P... ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.845

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « le conseil retient qu'en application de l'article L 2411-1 du code du travail, M. P... n'était plus le représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient, celle-ci ayant désigné un autre salarié à compter du 5 juillet 2013 en qualité de RSS (représentant syndical) ; que le conseil retient que l'inspection du travail régulièrement saisie ne s'est pas opposée à la décision de la société GSK de licencier M. P... ».

Extrait du texte

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-8, L. 1235-11, L. 2411-1, L. 2422-1 et L 2422-4 du code du travail et 1134 du code civil devenu l'article 1102 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.795

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-8, L. 1235-11, L. 2411-1, L. 2422-1 et L 2422-4 du code du travail et 1134 du code civil devenu l'article 1102 .

Extrait du texte

L'employeur ne conteste pas avoir licencié M. D..., sans respecter les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail concernant les salariés protégés quant à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Par conséquent ce licenciement prononcé sans le respect des formalités protectrices est nul. M. D... n'ayant pas demandé sa réintégration, la sanction de son licenciement illégal est le versement de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.410

L'employeur ne conteste pas avoir licencié M. D..., sans respecter les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail concernant les salariés protégés quant à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Par conséquent ce licenciement prononcé sans le respect des formalités protectrices est nul. M. D... n'ayant pas demandé sa réintégration, la sanction de son licenciement illégal est le versement de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à.

Extrait du texte

le montant de son indemnisation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 dans sa rédaction applicable au litige, L. 2142-1-1, L. 2411-3 et L. 1237-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la cour d'appel a statué en remplissant entièrement le salarié de sa demande, de sorte que le chef de dispositif contesté ne lui fait pas grief. 6. Cependant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-23.805

le montant de son indemnisation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 dans sa rédaction applicable au litige, L. 2142-1-1, L. 2411-3 et L. 1237-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la cour d'appel a statué en remplissant entièrement le salarié de sa demande, de sorte que le chef de dispositif contesté ne lui fait pas grief. 6. Cependant.

Extrait du texte

16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411-1, L. 2411-7, R 2421-4 et suivants du code du travail, 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. » Réponse de la Cour 7. Pour débouter le salarié de sa demande de question préjudicielle tirée de ce que l'inspecteur du travail n'était plus compétent pour statuer sur l'autorisation ou le refus de licenciement dès lors que la période de protection du salarié protégé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-10.928

16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411-1, L. 2411-7, R 2421-4 et suivants du code du travail, 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. » Réponse de la Cour 7. Pour débouter le salarié de sa demande de question préjudicielle tirée de ce que l'inspecteur du travail n'était plus compétent pour statuer sur l'autorisation ou le refus de licenciement dès lors que la période de protection du salarié protégé.

Extrait du texte

cas de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail ; Qu'en conséquence de la violation de son statut protecteur, M. Y... J... fait valoir à juste titre qu'il doit bénéficier, de façon forfaitaire, du paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date du licenciement jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours, dans la limite de deux ans augmentée de six mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-25.337

cas de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail ; Qu'en conséquence de la violation de son statut protecteur, M. Y... J... fait valoir à juste titre qu'il doit bénéficier, de façon forfaitaire, du paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date du licenciement jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours, dans la limite de deux ans augmentée de six mois .

Extrait du texte

juillet 2010 - la cour d'appel a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-6, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 4. S'il résulte du texte susvisé que l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.854

juillet 2010 - la cour d'appel a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-6, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 4. S'il résulte du texte susvisé que l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à.

Extrait du texte

les articles L.1237-4, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 ensemble les articles L.2411-1 et L.2411-5 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 2°- ALORS encore que la discrimination subie par le salarié justifie la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'ayant constaté que Mme M... avait fait l'objet d'une discrimination fondée tant sur l'âge que sur son appartenance syndicale et en la déboutant cependant de sa demande de voir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.556

les articles L.1237-4, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 ensemble les articles L.2411-1 et L.2411-5 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 2°- ALORS encore que la discrimination subie par le salarié justifie la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'ayant constaté que Mme M... avait fait l'objet d'une discrimination fondée tant sur l'âge que sur son appartenance syndicale et en la déboutant cependant de sa demande de voir.

Extrait du texte

attachée au mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du bordereau de communication de pièces que le salarié produisait aux débats, outre le procès-verbal du 26 avril 2011, des procès-verbaux de réunion de la commission paritaire de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football où il siégeait du 23 mars 2012, 22 mars 2013, 3 juin 2013, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-11.575

attachée au mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du bordereau de communication de pièces que le salarié produisait aux débats, outre le procès-verbal du 26 avril 2011, des procès-verbaux de réunion de la commission paritaire de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football où il siégeait du 23 mars 2012, 22 mars 2013, 3 juin 2013, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.