Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 : 8. Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.193

24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 : 8. Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture.

Extrait du texte

conventionnel ne peut prétendre à la protection conférée par les articles L2411-1 et L2411-2 du code du travail et ce en application des circulaires DRT n° 13 du 25 octobre 1983 et DGT n°07/2012 du 30juillet 2012, toutes deux en vigueur ; que Monsieur F... fait valoir que le conseil de prud'hommes et la cour d'appel ont retenu qu'il avait également été élu en qualité de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur a eu nécessairement connaissance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.762

conventionnel ne peut prétendre à la protection conférée par les articles L2411-1 et L2411-2 du code du travail et ce en application des circulaires DRT n° 13 du 25 octobre 1983 et DGT n°07/2012 du 30juillet 2012, toutes deux en vigueur ; que Monsieur F... fait valoir que le conseil de prud'hommes et la cour d'appel ont retenu qu'il avait également été élu en qualité de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur a eu nécessairement connaissance.

Extrait du texte

le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Le rejet par le Conseil d'Etat du pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel ayant annulé un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle le salarié a été licencié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2020, 18-23.444

le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Le rejet par le Conseil d'Etat du pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel ayant annulé un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle le salarié a été licencié.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que « M. U... a sollicité sa réintégration auprès de son employeur dès le 27 mars 2008, et a réitéré encore plus explicitement sa demande par courrier, lui aussi recommandé, du 6 juillet 2009 » et que « par un mémoire enregistré le 6 octobre 2009, il a demandé au tribunal administratif qu'il soit enjoint à la CCI de le réintégrer dans son emploi » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.215

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que « M. U... a sollicité sa réintégration auprès de son employeur dès le 27 mars 2008, et a réitéré encore plus explicitement sa demande par courrier, lui aussi recommandé, du 6 juillet 2009 » et que « par un mémoire enregistré le 6 octobre 2009, il a demandé au tribunal administratif qu'il soit enjoint à la CCI de le réintégrer dans son emploi » .

Extrait du texte

protégés, notamment celles résultant des articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L. 2411-1 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et de la notification dudit licenciement, Monsieur S... était membre du comité d'hygiène et de sécurité de la CCI ; que, le salarié bénéficiant d'un mandat représentatif dans l'intérêt des salariés, justifiant la protection exorbitante du droit commun en matière de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-19.688

protégés, notamment celles résultant des articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L. 2411-1 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et de la notification dudit licenciement, Monsieur S... était membre du comité d'hygiène et de sécurité de la CCI ; que, le salarié bénéficiant d'un mandat représentatif dans l'intérêt des salariés, justifiant la protection exorbitante du droit commun en matière de.

Extrait du texte

reposait sur une cause réelle et sérieuse, et a ainsi violé les articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a ni satisfait à son obligation de réintégration effective d'un salarié protégé dont le licenciement était nul, ni justifié de l'impossibilité d'une telle réintégration, ne peut licencier à nouveau ce salarié à l'issue de la période de protection au seul motif qu'il n'aurait pas de poste effectif ; qu'après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-25.106

reposait sur une cause réelle et sérieuse, et a ainsi violé les articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a ni satisfait à son obligation de réintégration effective d'un salarié protégé dont le licenciement était nul, ni justifié de l'impossibilité d'une telle réintégration, ne peut licencier à nouveau ce salarié à l'issue de la période de protection au seul motif qu'il n'aurait pas de poste effectif ; qu'après.

Extrait du texte

Ainsi, la rupture de la relation contractuelle est intervenue en méconnaissance de l'article L 2411-1 du Code du travail qui accorde à l'ensemble des salariés investis de fonctions représentatives, un statut dit « protecteur ». Cette protection, exceptionnelle et exorbitante du droit commun, est instituée dans l'intérêt des travailleurs que ces salariés représentent. Elle vise, en principe, à permettre l'exercice de leur mandat sans craindre les risques de représailles de la part de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899

Ainsi, la rupture de la relation contractuelle est intervenue en méconnaissance de l'article L 2411-1 du Code du travail qui accorde à l'ensemble des salariés investis de fonctions représentatives, un statut dit « protecteur ». Cette protection, exceptionnelle et exorbitante du droit commun, est instituée dans l'intérêt des travailleurs que ces salariés représentent. Elle vise, en principe, à permettre l'exercice de leur mandat sans craindre les risques de représailles de la part de l'employeur.

Extrait du texte

justifiaient le licenciement - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2422-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.697

justifiaient le licenciement - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2422-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du.

Extrait du texte

du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ; 2°/ que le salarié est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-15.447

du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ; 2°/ que le salarié est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur .

Extrait du texte

eu égard à son statut de salariée protégée. Aux termes de l'article L2411-1 du code du travail :« Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; ( ) 16° Conseiller du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 19-10.163

eu égard à son statut de salariée protégée. Aux termes de l'article L2411-1 du code du travail :« Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; ( ) 16° Conseiller du.

Extrait du texte

pas garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 dans sa rédaction applicable, L. 2411-3, L. 2234-1, L. 2234-2, et L. 2234-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné la réintégration du salarié, et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi qu'à une indemnité pour violation du statut protecteur ; qu'en y procédant néanmoins, elle a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.206

pas garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 dans sa rédaction applicable, L. 2411-3, L. 2234-1, L. 2234-2, et L. 2234-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné la réintégration du salarié, et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi qu'à une indemnité pour violation du statut protecteur ; qu'en y procédant néanmoins, elle a violé les articles L.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été l'objet depuis 1992 d'actes d'intimidation, d'humiliations, de menaces, d'une surcharge de travail et d'une dégradation de ses conditions de travail, de nature à affecter sa santé, constitutifs de harcèlement moral l'ayant conduit à l'épuisement et à l'obligation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-23.417

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été l'objet depuis 1992 d'actes d'intimidation, d'humiliations, de menaces, d'une surcharge de travail et d'une dégradation de ses conditions de travail, de nature à affecter sa santé, constitutifs de harcèlement moral l'ayant conduit à l'épuisement et à l'obligation de.