Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L 2411-1 16° du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ; qu'il ressort des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-22.200

attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L 2411-1 16° du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ; qu'il ressort des.

Extrait du texte

de relations contractuelles, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Vu l'article L. 2411-1 du code du travail qui dispose que : "Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le salarié investi de l'un des mandats suivants :... 20 Délégué du personnel. Vu le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 mars 2009 qui dispose "Ainsi, le cabinet pourra être amené à payer un bonus à des collaborateurs qui ont eu une bonne participation au BD sans avoir un gros chiffre d'affaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-31.371

de relations contractuelles, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Vu l'article L. 2411-1 du code du travail qui dispose que : "Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le salarié investi de l'un des mandats suivants :... 20 Délégué du personnel. Vu le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 mars 2009 qui dispose "Ainsi, le cabinet pourra être amené à payer un bonus à des collaborateurs qui ont eu une bonne participation au BD sans avoir un gros chiffre d'affaires.

Extrait du texte

du travail pour vice de forme, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que, ayant retenu que le salarié licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée avait demandé sa réintégration au sein de la société en sorte que la rupture est intervenue du fait non pas du licenciement mais de la résiliation judiciaire dont la cour d'appel a fixé les effets à la date de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-11.213

du travail pour vice de forme, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que, ayant retenu que le salarié licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée avait demandé sa réintégration au sein de la société en sorte que la rupture est intervenue du fait non pas du licenciement mais de la résiliation judiciaire dont la cour d'appel a fixé les effets à la date de.

Extrait du texte

de la protection individuelle due aux salariés investis de mandats syndicaux prévus à l'article L.2411-1 du code du travail dans le seul but de faire échec à la procédure de licenciement pour inaptitude initiée par l'employeur, ce d'autant qu'il est constant que Madame X... ne remplissait pas la condition liée au niveau d'audience électorale requis en application des dispositions de l'article L.2143-1 du code du travail, soit 10% des suffrages exprimés, ce que le syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.244

de la protection individuelle due aux salariés investis de mandats syndicaux prévus à l'article L.2411-1 du code du travail dans le seul but de faire échec à la procédure de licenciement pour inaptitude initiée par l'employeur, ce d'autant qu'il est constant que Madame X... ne remplissait pas la condition liée au niveau d'audience électorale requis en application des dispositions de l'article L.2143-1 du code du travail, soit 10% des suffrages exprimés, ce que le syndicat.

Extrait du texte

la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1451-1, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Mais attendu que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-15.765

la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1451-1, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Mais attendu que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une.

Extrait du texte

en vertu de la loi des 16-24 août 1790, du principe de la séparation des pouvoirs et de l'article L. 2411-1 du code du travail, l'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un salarié protégé et que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement autorisé par l'administration ; Qu'en outre, l'obtention, sur le fondement des articles L. 2411-1 et suivants code du travail, de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-31.321

en vertu de la loi des 16-24 août 1790, du principe de la séparation des pouvoirs et de l'article L. 2411-1 du code du travail, l'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un salarié protégé et que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement autorisé par l'administration ; Qu'en outre, l'obtention, sur le fondement des articles L. 2411-1 et suivants code du travail, de l'.

Extrait du texte

août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail ; 7°/ que les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision du ministre du travail annulant la décision d'un inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé s'imposent aux juges du fond ; que dans sa décision en date du 1er octobre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé le licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-22.319

août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail ; 7°/ que les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision du ministre du travail annulant la décision d'un inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé s'imposent aux juges du fond ; que dans sa décision en date du 1er octobre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé le licenciement de M.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-10, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.529), que le contrat de travail de M. C..., salarié de la société Tangara depuis 1997 et y exerçant un mandat de délégué syndical, a été transféré en novembre 2002 à la société Extan, ultérieurement absorbée par la société MDSA, dans le cadre d'un plan de cession .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-13.933

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-10, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.529), que le contrat de travail de M. C..., salarié de la société Tangara depuis 1997 et y exerçant un mandat de délégué syndical, a été transféré en novembre 2002 à la société Extan, ultérieurement absorbée par la société MDSA, dans le cadre d'un plan de cession .

Extrait du texte

des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que le refus par un salarié protégé d'une modification de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en considérant au contraire que le refus par Mme K... de son changement d'affectation justifiait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-14.762

des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que le refus par un salarié protégé d'une modification de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en considérant au contraire que le refus par Mme K... de son changement d'affectation justifiait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Extrait du texte

le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2143-1 et suivants et L. 2324-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'annulation d'un mandat de représentation du personnel en raison d'une fraude ne peut qu'être prononcée judiciairement ; qu'il s'en déduit qu'une partie peut tout à la fois soutenir que l'annulation d'un mandat de représentation en raison d'une fraude a un effet rétroactif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-20.723

le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2143-1 et suivants et L. 2324-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'annulation d'un mandat de représentation du personnel en raison d'une fraude ne peut qu'être prononcée judiciairement ; qu'il s'en déduit qu'une partie peut tout à la fois soutenir que l'annulation d'un mandat de représentation en raison d'une fraude a un effet rétroactif.

Extrait du texte

est titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme mentionné à l'article L. 2411-1 17° du code du travail, ne peut se prévaloir de la protection y étant attachée que si, au plus tard lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, il a informé son employeur de l'existence de ce même mandat extérieur à l'entreprise, ou plus généralement s'il rapporte la preuve de ce que l'employeur en avait bien eu connaissance ; que contrairement là encore à ce que soutient l'intimée, comme Mme M...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-14.609

est titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme mentionné à l'article L. 2411-1 17° du code du travail, ne peut se prévaloir de la protection y étant attachée que si, au plus tard lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, il a informé son employeur de l'existence de ce même mandat extérieur à l'entreprise, ou plus généralement s'il rapporte la preuve de ce que l'employeur en avait bien eu connaissance ; que contrairement là encore à ce que soutient l'intimée, comme Mme M...