Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 20

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Z..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L.

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

des conditions de travail du seul fait qu'elle impliquait l'utilisation d'un nouveau logiciel équipé d'un système de double écoute destiné à vérifier la qualité des interventions téléphoniques des conseillers commerciaux, que la salariée n'utilisait pas dans ses tâches précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et R.

du salarié, dès lors que l'employeur ne contestait avoir reçu cette demande, envoyée dans le délai de deux mois suivant la décision de la juridiction administrative; que le moyen qui critique un motif surabondant en sa deuxième branche et est inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-1 et L.

; qu'en retenant que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ouvrait droit en soi au salarié au paiement d'une « indemnité pour licenciement nul », en plus de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, sans faire ressortir que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que l'annulation par le ministre du travail de la décision d'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail ouvre droit au salarié qui ne demande pas sa réintégration à l'indemnité prévue par l'article L.

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L.

est fondée exclusivement sur un moyen de légalité externe » mais que « l'annulation ne remet nullement en cause les motifs de fond sur le caractère réel et sérieux du motif économique fondant le licenciement autorisé qui s'imposent au juge judiciaire », la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs ensemble violé les articles L 1233-2 et L 2411-1 et suivants du code du travail, TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Le salarié appelant déjà indemnisé par la cour au titre du harcèlement moral ne peut solliciter une…

à la retraite pour inaptitude » et souhaitait que soit « fait le nécessaire pour mon départ de l'entreprise au titre de la retraite » et n'avait ainsi pas eu la volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise dans le cadre complexe d'un départ à la retraite au titre de l'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L.

; qu'en considérant, par des motifs inopérants, que la salariée ne pouvait pas bénéficier du statut protecteur, quand il résultait de ses constatations que les membres de la délégation nationale de représentation des directeurs d'établissement exerçaient des fonction de même nature que les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2, L. 2411-1 et L.

travail et celle de sa réintégration ; aux motifs que M. Y... a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude ; qu'au jour de la rupture du contrat de travail, il avait le statut de salarié protégé ; que la rupture de son contrat de travail n'a pas fait l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail, en contravention des dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail, alors que le statut de représentant d'une section syndicale est assimilable à celui d'un délégué syndical en termes de protection ; qu'il s'ensuit que le licenciement de M. Y... est nul et de nul effet ; que M. .. Y...

1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté les demandes de Mme Y... visant à voir prononcer l'annulation de son licenciement et à obtenir sa réintégration avec rappel de salaire ou à défaut l'allocation d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fondement des articles L.2411-1, L.2411-2 et L. 2411-13 du code du travail, Mme Y...

avait été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, le 21 décembre 2012, soit après une première demande de résiliation de son contrat en date du 11 octobre 2012 et en le privant de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur au motif inopérant qu'il ne bénéficiait pas de ce statut au jour de cette demande , la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L.