Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 16

; qu'en affirmant que l'annulation des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise du salarié n'avait pas d'effet rétroactif sur son statut protecteur et que la perte du statut de salarié protégé ne pouvait intervenir qu'à la seule date à laquelle le jugement d'annulation avait été prononcé, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2143-1 et suivants et L.

résultant de son mandat de conseiller prud'homal et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS Saretec France à lui payer les sommes de 557 473,80 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de 185 824,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite avec intérêts au taux légal partant de l'arrêt ; Aux motifs que le salarié, qui est titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme mentionné à l'article L.

protection qui n'existe qu'au profit des seuls salariés de l'entreprise au jour de leur désignation, et que lors de sa désignation M. V... F... ne faisait pas encore partie de ses effectifs « de sorte qu'aucune protection particulière n'a pu naitre à son profit ». Le régime de protection légalement prévu en cas de licenciement, tel qu'institué aux articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, est applicable aux salariés investis d'un mandat par une organisation syndicale représentative.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Il résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.

l'entreprise », ainsi qu'il le mentionne dans un courriel du 2 novembre 2014 ; que le terme du contrat de travail à durée déterminée et la rupture du contrat de travail, qu'il ait été conclu à durée déterminée ou indéterminée, d'un conseiller prud'homme bénéficient d'une procédure particulière détaillée au Livre quatrième du code du travail, aux articles L. 2411-1 et suivants d'une part et L.

elle la mutation du salarié en son sein sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment faire ressortir l'existence de manoeuvres frauduleuses concertées des deux employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L.

reclassement est bien pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; que la cour confirme le jugement déféré et déboute M. F... de ses demandes tirées d'une prétendue absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, et en particulier de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L.

. arrêt p. 2, Motifs § 2) ; qu'en prononçant la résiliation au 12 septembre 2017 puis en se fondant sur la date d'expiration du mandat de déléguée du personnel attribuée à la salariée à compter de décembre 2015, pour lui allouer une indemnité pour violation du statut protecteur de 69 480€, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

discrimination syndicale, harcèlement et rupture abusive de la relation de travail, sans violer l'article L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L.

M. V... P... fonde son allégation de discrimination syndicale sur le décrochage de son salaire à compter de ses mandats syndicaux. En ce domaine, l'article L.2141-5-1 fixe les règles suivantes : « En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.2411-1 et aux articles L, 2142-1-1 et L.2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 °/o de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, ait moins égale, sur ['ensemble de la durée…