Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8, L. 2412-1, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en admettant même que l'on puisse se référer, ainsi que l'a retenu la cour d'appel, aux dispositions applicables aux délégués syndicaux pour déterminer la protection dont bénéficient les conseillers des salariés, l'article L. 2412-2 du code du travail n'impose d'autorisation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.989

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8, L. 2412-1, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en admettant même que l'on puisse se référer, ainsi que l'a retenu la cour d'appel, aux dispositions applicables aux délégués syndicaux pour déterminer la protection dont bénéficient les conseillers des salariés, l'article L. 2412-2 du code du travail n'impose d'autorisation de.

Extrait du texte

par rapport à la première, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 du code du travail et 1103 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-25.058

par rapport à la première, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 du code du travail et 1103 du code civil.

Extrait du texte

au litige. » Réponse de la Cour 16. Il résulte de l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-15.593

au litige. » Réponse de la Cour 16. Il résulte de l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.

Extrait du texte

bénéficiant de la protection prévue par les dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du licenciement ; que, dès lors que [M] [J] ne disposait plus, depuis juin 2013 et plus particulièrement à la période du licenciement, d'aucun mandat de représentant du personnel parmi ceux recensés à l'article L. 2411-1 du code du travail ; que, partant, son employeur n'était pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-22.187

bénéficiant de la protection prévue par les dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du licenciement ; que, dès lors que [M] [J] ne disposait plus, depuis juin 2013 et plus particulièrement à la période du licenciement, d'aucun mandat de représentant du personnel parmi ceux recensés à l'article L. 2411-1 du code du travail ; que, partant, son employeur n'était pas.

Extrait du texte

alors applicable, devenu l'article L. 1232-14, ainsi que des articles L. 2411-1, et L. 2411-21 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-19.454

alors applicable, devenu l'article L. 1232-14, ainsi que des articles L. 2411-1, et L. 2411-21 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°) ALORS à tout le moins QUE la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs; qu'en l'espèce, aux termes de leur jugement du 17 avril 2018, les premiers juges avaient relevé que suite aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.003

la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°) ALORS à tout le moins QUE la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs; qu'en l'espèce, aux termes de leur jugement du 17 avril 2018, les premiers juges avaient relevé que suite aux.

Extrait du texte

16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel n°2 du 5 février 2019, la salariée ne demandait pas à la cour d'appel de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail mais de « dire et juger que le licenciement de Mme E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.306

16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel n°2 du 5 février 2019, la salariée ne demandait pas à la cour d'appel de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail mais de « dire et juger que le licenciement de Mme E...

Extrait du texte

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 2411-1 16° du code du travail ; 3°) Alors que la cassation à intervenir sur l'un des précédents moyens de cassation entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Le septième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA hôtel Tronchet à verser à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.622

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 2411-1 16° du code du travail ; 3°) Alors que la cassation à intervenir sur l'un des précédents moyens de cassation entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Le septième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA hôtel Tronchet à verser à M.

Extrait du texte

a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2315-8 et L. 2315-10 du même code, dans leur rédaction alors applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-15.429

a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2315-8 et L. 2315-10 du même code, dans leur rédaction alors applicable.

Extrait du texte

2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 7. Il résulte de ces textes que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement et que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-16.644

2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 7. Il résulte de ces textes que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement et que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L.

Extrait du texte

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 8. Pour rejeter les demandes d'indemnisation pour la période du 4 août 2009 au 12 septembre 2013, l'arrêt retient que l'action du salarié est recevable, l'annulation de la décision d'autorisation étant devenue définitive le 25 juin 2013, que le salarié a liquidé ses pensions de retraite le 1er décembre 2009 pour la CRPN et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-21.351

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 8. Pour rejeter les demandes d'indemnisation pour la période du 4 août 2009 au 12 septembre 2013, l'arrêt retient que l'action du salarié est recevable, l'annulation de la décision d'autorisation étant devenue définitive le 25 juin 2013, que le salarié a liquidé ses pensions de retraite le 1er décembre 2009 pour la CRPN et.