Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 14

sa demande de voir juger que son départ à la retraite, analysé en une prise d'acte de rupture, devait produire les effets d'un licenciement nul au motif inopérant que la situation avait duré pendant quatre ans, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L.1237-4, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 ensemble les articles L.2411-1 et L.2411-5 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 2°- ALORS encore que la discrimination subie par le salarié justifie la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'ayant constaté que Mme M...

de pallier cette carence dans la mesure où aucun des membres du comité directeur ne précise qu'en février 2013, M. T... siégeait toujours au sein de cette commission, qu'en l'absence de preuve de ce qu'il bénéficiait de ce mandat en février 2013, il ne peut pas se prévaloir de la protection attachée au mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail. 10.

; qu'en l'espèce, il était constant, et il résulte de l'arrêt que c'est après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 27 mai 2016 que Mme K... avait été licenciée le 7 juin suivant ; que la cour d'appel, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 : 8.

et Monsieur F..., qu'aucune des mentions normalement présentes sur un tel document n'est notée de sorte qu'il ne permet pas de savoir dans quelles circonstances sont intervenus les résultats qui y sont mentionnés ; qu' il est constant qu'un salarié qui dispose d'un mandat qui lui est conféré en dehors du cadre légal et conventionnel ne peut prétendre à la protection conférée par les articles L2411-1 et L2411-2 du code du travail et ce en application des circulaires DRT n° 13 du 25 octobre 1983 et DGT n°07/2012 du 30juillet 2012, toutes deux en vigueur ; que Monsieur F...

; qu'en déboutant le salarié aux motifs que le jugement administratif avait lui-même été annulé deux ans plus tard, quand elle devait se placer à la date de la prise d'acte et qu'elle avait constaté que le refus de réintégration caractérisait une discrimination et un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Le rejet par le Conseil d'Etat du pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel ayant annulé un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle le salarié a été licencié.

rechercher à quelle date la SEARD avait eu connaissance de l'existence du contrat de travail de M. U..., de la nullité de son licenciement et, surtout, de sa demande de réintégration ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche déterminante, comme elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que « M. U...

de droit privé ; que, l'exploitation de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit constituant un service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé, la CCI était tenue en sa qualité d'employeur, de respecter les dispositions du code du travail concernant les salariés protégés, notamment celles résultant des articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L. 2411-1 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et de la notification dudit licenciement, Monsieur S...

; qu'après avoir constaté qu'il avait été réintégré le 10 novembre 2010 au sein de l'entreprise mais sans se voir attribuer de poste effectif et sans percevoir de rémunération jusqu'à son licenciement le 8 août 2011 pour défaut de badge d'accès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en jugeant que ce second licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et a ainsi violé les articles L. 2411-1 et L.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur, égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de quatre ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois. Ainsi, la rupture de la relation contractuelle est intervenue en méconnaissance de l'article L 2411-1 du Code du travail qui accorde à l'ensemble des salariés investis de fonctions représentatives, un statut dit « protecteur ». Cette protection, exceptionnelle et exorbitante du droit commun, est instituée dans l'intérêt des travailleurs que ces salariés représentent.

qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel - qui n'a pas recherché si l'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement invoquées dans la lettre de licenciement, sur lesquelles la décision du ministre n'avait pas statué, justifiaient le licenciement - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2422-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L.

de se prévaloir à l'égard de son nouvel employeur, la société TFN Propreté Nord et Est, d'une quelconque protection résultant de mandats révolus exercés au sein de la société Nettoyage de l'Ostrevant ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave notifié à Mme B... par la société TFN Propreté Nord et Est était nul, en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2411-1 et L.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande. Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement : Nouvellement en cause d'appel, Madame K... fait valoir que son licenciement prononcé le 20 janvier 2018 est nul, l'employeur n'ayant pas obtenu l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour y procéder, eu égard à son statut de salariée protégée.