Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 13

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle, devait être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail.

au paiement de la prime annuelle après cette date ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, s'agissant de MM. N... et K..., leur licenciement n'a été autorisé qu'en février 2014 et que l'employeur devait maintenir tous les éléments de rémunération jusqu'à l'autorisation de licenciement intervenue en février 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause : 21. Pour débouter MM. N... et K... de leurs demandes au titre de la prime annuelle, l'arrêt retient que les salariés n'ayant pas assuré un travail effectif pour la société à compter du 17 juin 2013, ils ne pouvaient prétendre au paiement de la prime annuelle après cette date. 22.

; que l'employeur qui impose au salarié protégé un changement de ses conditions de travail commet un manquement à ses obligations justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts ; qu'en déboutant la salariée après avoir pourtant constaté que l'employeur avait modifié son affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE la cour d'appel a considéré que l'employeur avait pu changer la salariée d'affectation ; qu'en statuant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'exposante, salariée protégée, avait accepté changement d'affectation en date du 1er juin 2015, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

Vu l'article L 2314 - 5 du Code du Travail Vu les pièces versées aux débats Attendu que le procès-verbal qui a été fourni au Conseil mentionne bien la carence au second tour de l'élection des délégués du personnel, collège cadres ; Attendu que Monsieur K... H... ne produit au Conseil aucun élément probant justifiant de son élection en qualité de délégué du personnel dans cette entreprise Attendu que l'article L 2411-1 qui dispose que seules certaines catégories de salariés bénéficient d'une protection en cas de licenciement, Attendu que l'article L 2411-4 dispose que le licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travailler ; Attendu qu'au vu des éléments dont dispose le Conseil, Monsieur K... H...

; Considérant que, dans ces conditions, les premiers juges ont rejeté à bon droit les demandes d'indemnisation présentées par M. P... sur le fondement de la violation du statut protecteur d'une part et du caractère illicite de son licenciement d'autre part » ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « le conseil retient qu'en application de l'article L 2411-1 du code du travail, M. P... n'était plus le représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient, celle-ci ayant désigné un autre salarié à compter du 5 juillet 2013 en qualité de RSS (représentant syndical) ; que le conseil retient que l'inspection du travail régulièrement saisie ne s'est pas opposée à la décision de la société GSK de licencier M. P...

d'assurance vieillesse à cette date - il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité visant à compenser un préjudice tiré d'une perte de salaires entre le 1er avril 2009, date de son départ effectif à la retraite, et la réintégration théorique en octobre 2012 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-8, L. 1235-11, L. 2411-1, L. 2422-1 et L 2422-4 du code du travail et 1134 du code civil devenu l'article 1102 ;

. Il y a lieu d'ordonner à la SARL Société Nouvelle Galvadoc de remettre à M. D... les documents de fin de contrats rectifiés et ce, sans qu'il y ait lieu de fixer une astreinte » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la nullité du licenciement : L'employeur ne conteste pas avoir licencié M. D..., sans respecter les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail concernant les salariés protégés quant à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Par conséquent ce licenciement prononcé sans le respect des formalités protectrices est nul. M. D...

; qu'en retenant néanmoins, pour déduire la nullité du licenciement, que la Société KÉOLIS ROISSY AIRPORT devait demander l'autorisation de licencier Monsieur N... à l'inspecteur du travail dès lors que la procédure de licenciement avait été engagée lorsque la période de protection était encore en cours, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en retenant que la demande de Monsieur N... était « non-critiquée dans son quantum » pour lui accorder une somme de 103.910 € pour perte de salaire du 29 janvier 2016 à la date de sa réintégration (arrêt p.

'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; qu'en allouant la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité d'éviction, montant sollicité par M. T... seulement à titre de provision dans l'attente des éléments détenus par son employeur pour chiffrer précisément le montant de son indemnisation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 dans sa rédaction applicable au litige, L. 2142-1-1, L. 2411-3 et L. 1237-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la cour d'appel a statué en remplissant entièrement le salarié de sa demande, de sorte que le chef de dispositif contesté ne lui fait pas grief. 6.

1332-4 du code du travail, l'employeur ayant déposé plainte contre le salarié dès le 15 mai 2015 et alors, de surcroît, que le doute sur leur imputabilité au salarié devait lui profiter en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411-1, L. 2411-7, R 2421-4 et suivants du code du travail, 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. » Réponse de la Cour 7.

est établi que M. Y... J... a fait état de son statut de conseiller prud'homal, même de façon dubitative, de sorte qu'il appartenait au liquidateur de vérifier, en particulier auprès de l'employeur, puisque l'autorisation de l'inspection du travail est dans ce cas obligatoire, même en cas de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail ; Qu'en conséquence de la violation de son statut protecteur, M. Y... J...

; qu'en décidant au contraire que le mandat de délégué du personnel de la salariée avait été prorogé jusqu'à l'organisation des nouvelles élections des membres du comité d'entreprise en mars 2010 - pour en déduire qu'elle disposait du statut de salariée protégée lors de son licenciement en juillet 2010 - la cour d'appel a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-6, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 4.