Article L. 2327-1 : texte et décisions associées – page 2

qu'en statuant ainsi, le Tribunal viole l'article L.2143-3 du Code du travail, ensemble l‘article L.2327-1 du même code ; ALORS QUE D'AUTRE PART, le périmètre de désignation des délégués syndicaux précédemment reconnu par une décision de justice peut être remis en cause au vu d'éléments nouveaux ; qu'un revirement de jurisprudence relatif à la notion d'établissement distinct constitue un élément nouveau permettant la remise en cause du périmètre de désignation des délégués syndicaux .

code du travail, ensemble l'article L. 435-1, alinéa 1, devenu l'article L. 2327-1, du même code ; 2°/ que lorsque plusieurs sociétés concernées par les licenciements envisagés font partie d'un groupe, les comités d'entreprise de chacune d'elles doivent être consultés, à moins qu'une seule représentation du personnel ait été mise en place par un jugement ou un accord collectif de groupe reconnaissant une unité économique et sociale ; qu'en.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-5, L. 2143-10, L. 2327-1 et L. 2327-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que la société Cray Valley, qui était composée de plusieurs établissements distincts et disposait d'un comité central d'entreprise, a cédé au début de l'année 2011 à la société CCP composites son activité "composites" ; qu'au sein de la société cédante, M. X... détenait les mandats de délégué syndical d'établissement, de délégué central syndical et de représentant syndical au comité central d'entreprise .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2327-1 du même code ; Attendu que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les mutuelles Prévéanor, Prévéa et Arc en ciel, dont le siège était respectivement à Valenciennes, Arras et Saint-.

d'établissement doit être constitué un comité central d'entreprise (art. L. 2327-1 du Code du travail) ; que la représentation du personnel est composée d'une délégation élue et d'une représentation syndicale (art. L. 2327-3 du Code du travail) ; que chaque organisation représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité central d'entreprise (art. L. 2327-6 du Code du travail) ; que les délégués au comité central sont élus pour la durée de leur mandat en tant que membres du comité d'établissement (Cass.

décision, le juge d'instance a violé les articles L.2322-5 (anc. L.433-2), L.2327-1 (anc. L.435-1 al.1) et L.2327-7 (anc.435-4) du Code du Travail ALORS, D'AUTRE PART, QUE viole l'article 455 du Code de procédure civile le jugement qui laisse dépourvue de toute réponse la requête faisant valoir qu'il n'y avait pas lieu de désigner un représentant syndical au niveau d'un Comité d'établissement qui n'existait pas ; ALORS, DE TROISIEME PART ET.