Article L. 2327-1 : texte et décisions associées

peut avoir lieu au sein des établissements distincts, au sens de l'article L. 2327-1 [anciennement L. 435-1] du Code du travail, elle s'effectue au niveau de l'entreprise lorsqu'il n'existe pas de comités d'établissement dans l'entreprise ; que la décision de l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 2326-1 [anciennement L. 431-1-1] du Code du travail fait obstacle à l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L.

QUE sur le cadre juridique de la désignation de Monsieur A..., selon l'article L 2327-1 du code du travail, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts ; l'article L 2327-6 de ce code prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise ; l'accord collectif conclu au sein de la société.

des parties dans le cadre de la présente procédure ; que l'article L. 2327-1 du code du travail dispose que « des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts » ; que la perte de la qualité d'établissement distinct emporte donc la suppression du comité d'établissement considéré ; qu'il résulte de ce qui précède que le périmètre du comité d'établissement.

il a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L 2314-31 et L 2327-1 du Code du travail.

Attendu cependant que tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT ; Qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher si l'intéressé, en fonction au sein du « groupe maintenance réseau.

Attendu cependant que tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT ; Qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher si les intéressés, en fonction au sein du « groupe maintenance réseau.

Attendu cependant que tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT ; Qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher si l'intéressé, en fonction au sein du "groupe maintenance réseau.

l'espèce, la Cour d'appel a violé les articles L 435-1 et L 435-2 devenus L 2327-1, L 2327-15 à L 2327-19, L 321-2 alinéa 5, 6 et 9 devenu L 1233-28 et L 1233-9, L 436-1 devenu L. 2421-3, L 321-4-1, alinéa 1er et 2 devenu L 1235-61 et L 1235-10, et L 321-1 devenu L 1233-3 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS au demeurant QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige tels que fixés par les prétentions respectives des parties .

d'un établissement distinct au sens des articles L. 2312-1 et L. 2327-1 du Code du travail, inapplicables à La Poste ; que les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale pour la désignation des représentants syndicaux aux CHSCT locaux fixées par ces normes plus favorables que la loi ou le décret du 31 mai 2011 doivent être respectées ; qu'en décidant le contraire après avoir pourtant constaté que la création des CHSCT.

Air France est divisée en 8 établissements distincts au sens de l'article L.2327-1 du Code du travail, dont l'établissement Direction Générale Opérations Aériennes (DGOA) doté de 3 CHSCT, dont le CHSCT PNT et le CHSCT PNC ; le 18 novembre 2009 s'est tenue, dans le cadre des mesures de coordination de l'activité des différents CHSCT au sein d'un même établissement, une réunion d'information commune aux deux CHSCT précités, ayant pour objet "la qualité.