L. 2327-1 du Code du travail

[...] Aux termes de l'article L. 2327-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. [...]

[...] ALORS, TOUT D'ABORD, QUE selon la réglementation en vigueur à la date du licenciement, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique) ; que si cette mise e… [...]

[...] QUE sur le cadre juridique de la désignation de Monsieur A..., selon l'article L 2327-1 du code du travail, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts ; l'article L 2327-6 de ce code prévoit que chaque organisation syndicale représentative dan… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la continuité juridique du comité d'établissement Vente Marketing France ; qu'il ressort des pièces produites et des débats que l'avenant n° 5 précité, en date du 13 juin 2013 et l'accord du 2 juillet 2008 « sur l'architecture des instances représentatives du personnel » dans le cadre de l'unité économique et sociale… [...]

[...] SOC. / ELECT SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Irrecevabilité M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° U 15-12.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] Attendu cependant que tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT ; [...]

[...] Attendu cependant que tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT ; [...]

[...] Attendu cependant que tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT ; [...]

[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société COMPAGNIE CONTINENTALE SIMMONS à payer aux salariés la somme de 1.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure collective de licenciement économique, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces produites, notamment des énonciations de l'ordonnance… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QUE le juge judiciaire doit sur question préjudicielle, renvoyer les parties devant la juridiction administrative lorsque la question de la légalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé donnée par l'Inspecteur du travail, dont dépend l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présente un caract… [...]

[...] 4°) ALORS subsidiairement QUE l'article L. 4611-1 du Code du travail, applicable à La Poste, prévoit l'instauration d'un CHSCT "dans tout établissement de cinquante salariés et plus" ; qu'aux termes de l'article L.4611-7, "les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que la SA Air France est divisée en 8 établissements distincts au sens de l'article L.2327-1 du Code du travail, dont l'établissement Direction Générale Opérations Aériennes (DGOA) doté de 3 CHSCT, dont le CHSCT PNT et le CHSCT PNC ; le 18 novembre 2009 s'est tenue, dans le cadre des mesures de coo… [...]

[...] ALORS QUE, D'UNE PART, la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement impose que la désignation des délégués syndicaux soit effectuée dans le même périmètre ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable la désignation de Madame Y... sur le site d'Orly, le tribunal décide que la reconnaissance au… [...]

[...] 1°/ que lorsque plusieurs sociétés concernées par les licenciements envisagés font partie d'un groupe, les comités d'entreprise de chacune d'elles doivent être consultés, à moins qu'une seule représentation du personnel ait été mise en place par un jugement ou un accord collectif de groupe reconnaissant une unité économique et sociale ;… [...]

[...] Vu les articles L. 2143-5, L. 2143-10, L. 2327-1 et L. 2327-11 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2327-1 du même code ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « dans toute entreprise qui comporte au moins deux comités d'établissement doit être constitué un comité central d'entreprise (art. L. 2327-1 du Code du travail) ; que la représentation du personnel est composée d'une délégation élue et d'une représentation syndicale (art. L. 2327-3 du Code du travail) ; que chaque organis… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la désignation d'un représentant syndical auprès d'un « comité d'établissement » suppose l'existence d'un tel comité résultant du découpage de l'entreprise en établissements distincts, lequel ne peut résulter que d'un accord collectif ou d'une décision du directeur départemental du travail ; que dès lors, en valida… [...]