Article L. 2326-6 : texte et décisions associées

; que la cour d'appel a jugé que celui-ci ne disposait pas d'heures de délégation, au motif qu'il était 5ème et non 2ème sur la liste des suppléants ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si par le jeu des indisponibilités des autres suppléants, le salarié n'avait pas été amené à siéger en remplacement de l'un des titulaires empêchés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2316-1, L. 2326-6 2°, L. 2314-30 et L. 2328-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et L. 2314-30, alinéa 1, devenus respectivement L. 2314-33, alinéas 1 et 4, et, L. 2314-37, alinéa 1, du code du travail, 27.

à l'état de grossesse de Mme X..., l'a mis dans l'impossibilité de maintenir les deux contrats d'assistante commerciale, tout en continuant son activité exclusivement avec des V.R.P, multicartes, c'est-à-dire les seuls salariés susceptibles de créer du chiffre d'affaires», la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2326-6 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L.