Code du travail
Article L. 2326-6 : texte et décisions associées
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Article L. 2326-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2326-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-13.711
Cour de cassation'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2316-1, L. 2326-6 2°, L. 2314-30 et L. 2328-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et L. 2314-30, alinéa 1, devenus respectivement L. 2314-33, alinéas 1 et 4, et, L. 2314-37, alinéa 1, du code du travail, 27. Il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-13.711
'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2316-1, L. 2326-6 2°, L. 2314-30 et L. 2328-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et L. 2314-30, alinéa 1, devenus respectivement L. 2314-33, alinéas 1 et 4, et, L. 2314-37, alinéa 1, du code du travail, 27. Il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.500
Cour de cassationd'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2326-6 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 1225-4 du code du travail, il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.500
d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2326-6 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 1225-4 du code du travail, il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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