Article L. 2324-23 : texte et décisions associées – page 6

En conséquence de ce qui précède, il y a donc lieu de constater que les articles L. 2314-3 et L. 2324-23 du code du travail sont conformes aux dispositions internationales et européennes". ALORS QUE, abstraction faite des motifs inopérants rappelant les principes généraux de la négociation collective, le législateur, en imposant à certaines organisations syndicales et non à l'ensemble des organisations syndicales qu'elles remplissent une condition supplémentaire de.

et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L 2324-23 ; que le contentieux de la reconnaissance de l'UES dans un contexte électoral relève du Tribunal d'instance statuant en premier et dernier ressort ; que, de plus, le Tribunal l'a dit « rendu en dernier ressort » ; que l'appel interjeté par l'organisation syndicale CGT est donc irrecevable ; que les appelants soutiennent que leur action porte sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale en dehors de tout litige électoral .

'avait pu statuer en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles L. 2324-23 et R. 2324-25 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'il n'avait pas saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant uniquement à la reconnaissance d'une UES, hors de tout litige électoral et qu'il avait au contraire demandé à exercer les droits qu'il tiendrait de cette institution en vue de désigner ses propres représentants au comité central de la.

pas la désignation de représentants syndicaux au sens de l'article L. 2324-23 du code du travail, en l'état de l'annulation de cette désignation par le Syndicat CFTC métallurgie 78 lui-même, mais le point de savoir si M. X... pouvait être considéré comme représentant syndical de droit au comité d'établissement de Montigny, le tribunal ne pouvait juger l'action forclose sans violer l'article R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu que la contestation de la qualité, prévue par l'article L.

de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-25, et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ qu'enfin, à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789.

de base légale au regard des articles L 2314-23, L 2314-25, L 2324-21 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-15, L 433-9 et L 433-11). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné le Syndicat général des Transports du Vaucluse, le Syndicat Général des Transports Durance Alpilles, Messieurs X... et Y... aux dépens ; Et ce sans aucun motif ; ALORS QUE le tribunal d'instance.

et les élections, le Tribunal d'instance a violé les articles L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11) ; ALORS subsidiairement QUE seul le syndicat qui n'a pas formulé de réserves est présumé avoir adhéré au protocole ; qu'il résulte des constatations du jugement que le syndicat CFDT a présenté des candidats au premier tour des élections le 24 décembre après que Madame Z..., déléguée syndicale CFDT ait, par lettre du 22 décembre 2009 remise à la société NATIXIS INTEREPARGNE, invoqué l'illégalité de l'accord préélectoral .

Mais sur le second moyen : Vu les articles 66 du code électoral, L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que pour annuler ces élections, le tribunal retient que l'irrégularité résultant du refus par l'employeur de remettre au bureau de vote les enveloppes de vote par correspondance parvenues, postérieurement à la clôture du scrutin, à l'étude de l'huissier désigné conformément aux stipulations du protocole d'accord préélectoral, est.

à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-23, R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) la contestation électorale prévue par les articles R.2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile doit comporter l'indication du défendeur ; qu'en déclarant régulière la requête de la société Esso Raffinage SAF dirigée contre la seule Union Départementale des syndicats.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ que le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise et n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral, peut contester seul la régularité des listes électorales et les élections ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L.

des voix aux dernières élections, a violé les articles L. 2324-4-1, L. 2324-23 et L. 2232-12 du code du travail ; ALORS QUE pour déterminer si les organisations syndicales représentatives ayant signé le protocole d'accord préélectoral avaient obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ce qui conditionne la validité de ce document, il y a lieu de prendre en compte le nombre total des voix obtenues par leurs candidats .