Article L. 2324-23 : texte et décisions associées – page 5

Sur le moyen unique des pourvois n° R 14-11.915 et R 14-12.099 : Vu les articles L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et le syndicat FNCR (Fédération nationale des chauffeurs routiers) ont saisi le tribunal d'instance par.

de sorte que commet un excès de pouvoir et viole les articles L. 2314-3-1, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du Code du travail le Juge qui dispose qu'un engagement unilatéral de l'organisateur des élections de permettre au syndicat SNSHR-SUD d'accéder, au cours de la période électorale, auxdits moyens de communication, serait en l'absence de a volonté collective », insuffisant pour assurer la régularité de celles-ci, et qui enjoint à la société COMPASS de renégocier un protocole électoral ayant pour objet de « pondérer» l'accord collectif de 2006 .

d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-25, L. 2324-4 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu que seule peut se prévaloir de l'irrégularité résultant de la violation des règles prévues par les articles L. 2314-3, alinéa 2, et L. 2324-4, alinéa 2, du code du travail l'organisation syndicale qui aurait dû être invitée par courrier à la négociation préélectorale ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile .

un caractère représentatif au niveau de l'entreprise, a violé l'article L. 2324-23 et R. 2324-24 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le syndicat SNPCA CFE-CGC et Monsieur A... avaient fait valoir devant le Tribunal d'instance que dès le 7 juin 2011, la société France TELEVISIONS avait remis en cause, par différents courriers, le caractère représentatif du syndicat au niveau de l'entreprise en en déduisant que l'employeur ne pouvait donc.

des articles L. 2314-8, L. 2314-25, R. 2314-5, R. 2314-27, L. 2324-11, L. 2324-23, R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges ; que le tribunal d'instance en a, à bon droit, déduit qu'en l'absence d'un tel accord, il ne lui appartenait pas d'autoriser une dérogation au nombre de collèges .

que le tribunal d'instance n'a pas été saisi selon l'article L. 2324-23 du code du travail (cf. jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans du 17 mars 2011 : production n° 1) ; qu'il existait des instances représentatives du personnel, qu'elles ont été informées, qu'elles se sont réunies, qu'elles ont établi des comptes-rendus, qu'elles ont tenu leur rôle de représentativité et ce alors que leur mandat avait expiré ; que les demandeurs.

-Pas-de-Calais ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat aux fins de rectification de la liste électorale et d'une liste de candidats, le tribunal énonce que le syndicat n'a pas nommément désigné dans sa requête, les électeurs et candidats dont il demande le retrait, de sorte qu'ils n'ont pu être convoqués .

2 de la loi 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 2143-3, L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Le greffier de chambre.

l'absence de toute illégalité manifeste ; qu'en retenant que les articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ne prévoient pas la suspension des effets de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement en cas de contestation de cette désignation devant le tribunal d'instance et qu'en l'absence de disposition spéciale, la contestation judiciaire d'une décision n'a pas d'effet suspensif sur cette décision, pour dire que constitue un trouble manifestement illicite le refus de la société Renault d'accorder à M.

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (propre aux élections de DP) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes des exposants tendant à voir annuler le protocole préélectoral signé le 25 février 2011 et le premier tour des élections des délégués du personnel de l'EPIC EAU DE PARIS ont eu lieu le 17 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE, sur la.

sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l'employeur, en l'absence de la saisine du juge d'instance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.

ensemble les articles L. 2314-21 à L. 2314-25 et L. 2324-19 à L. 2324-23 du code du travail ; 3°/ qu'en outre ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité le fait, pour l'employeur, de diffuser un document répondant, de façon purement informative, aux points soulevés par tout ou partie des syndicats, a fortiori lorsque ces syndicats se sont exprimés hors du cadre de la campagne électorale ; qu'en l'espèce, l'employeur.