Article L. 2323-15 : texte et décisions associées – page 13

2009, également en application des dispositions des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du même Code ; que dans cette note, il est rappelé que la déclaration de cessation de paiement a été effectuée le 29 avril 2009 auprès du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan qui, par jugement du 4 mai 2009 a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société D... et que la situation économique et financière à laquelle se trouve confrontée la société est.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-30 et L. 2323-15 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité d'établissement d'Eragny-sur-Epte de l'unité économique et sociale Shering-Plough-Diosynth aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'en tout cas, en cas de redressement judiciaire, l'employeur et/ ou l'administrateur réunit et consulte le comité d'entreprise, conformément à l'article L. 1233-58 du Code du travail ; que la consultation doit être préalable à la décision de licenciement, de sorte que les élus soient mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations .

entièrement la procédure, telle que prévue aux articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail d'une part et aux articles L. 1233-8 et suivants d'autre part ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a débouté le comité d'entreprise de sa demande d'annulation de la procédure d'information et de consultation sur le projet de fermeture du site au motif qu'il n'est pas possible de dire que les informations données par la société n'ont pas été.

la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'encore à cet égard, le juge prud'homal est le seul compétent pour apprécier un plan de sauvegarde de l'emploi contesté par un salarié au regard de la régularité de la procédure de consultation ; qu'il en résulte qu'un salarié peut faire valoir devant le juge prud'homal l'irrégularité de la procédure de consultation, même s'il n'a pas formé de demande de suspension de la procédure de licenciement collectif .

de toute base légale au regard des articles L.2323-1, L.2323-6, L.2323-8, L.2323-15, L.2143-16 du code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en prétendant caractériser une éventuelle discrimination du fait qu'un syndicat, même s'il n'était pas représentatif, pourrait disposer de représentants syndicaux au Comité d'entreprise, susceptibles de renforcer l'action du délégué syndical dans la négociation des accords collectifs (p.7 al.10), le juge d'.

(L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L. 2323-15) » ; qu'il résulte du jugement du Tribunal de commerce de PAU rendu le 20 février 2006 que ce dernier a ordonné la cession des entreprises concernées à la société ASIATEX, après que le « comité central d'entreprise » ait été consulté ; que les demandeurs produisent des convocations aux réunions du comité central d'entreprise des 16 février et 23 février 2006 dans l'affaire intitulée « RJ PETIT BOY et autres » et des procès-verbaux de réunion de ce comité central .

dispositions légales ; que M. X... invoque les dispositions de l'article L. 2323-15 du code du travail, mais ce texte impose la saisine du comité d'entreprise pour les projets de restructuration ce qui n'est pas la problématique de l'espèce ; que M. X... plaide encore le non-respect de l'obligation de reclassement ; que de ce chef, il y a lieu de préciser que le licenciement pour fin de chantier n'est pas un licenciement pour un motif économique et que dès lors les règles spécifiques afférentes à ce type de rupture ne sont pas transposables .

432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 ; que ces opérations de consultation et celles prévue par l'article L. 321-3, devenu l'article L. 1233-30 du code du travail, peuvent cependant être conduites concomitamment ; qu'en l'espèce, le Comité d'établissement a été informé et consulté au cours d'une réunion extraordinaire du 18 juillet 2006 au sujet du projet d'accord relatif à la rémunération des conseillers commerciaux .

23 janvier 2009, a été : - incomplète, au sens des articles L 2323-6 et L 2323-15 du code du travail, à raison de son refus d'admettre les liens entre le projet de restructuration litigieux et la réorganisation du pouvoir économique au sein de l'ensemble de l'audiovisuel extérieur de la FRANCE désormais réuni dans la holding AEF, particulièrement quant à la gestion financière et sociale de sa restructuration avec 206 licenciements, quant aux effets.

le projet de licenciement collectif d'abord en application de l'article L. 2323-15 du code du travail, la dernière réunion ayant eu lieu le 8 juin 2006, puis en application de l'article L. 1233-30 du même code ; qu'avant la fin de cette dernière procédure, le 11 août 2006, le groupe Seb a annoncé l'acquisition d'actifs dans une société américaine et une prise de participation dans une société chinoise ; que lors de la dernière réunion sur le projet.

17 janvier 2002, ensemble l'article L. 432-1, alinéa 2, devenu l'article L. 2323-15 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la convocation à un entretien préalable des salariés dans le cadre du licenciement d'au moins dix salariés sur trente jours n'est pas obligatoire dans les entreprises où existent des représentants du personnel et que le comité d'entreprise a été consulté à deux reprises .