Article L. 2314-6 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L2314-5, L2314-6, L2314-28 et L2314-32 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.149

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L2314-5, L2314-6, L2314-28 et L2314-32 du code du travail.

Extrait du texte

répartition 7-2-2 acceptée par le syndicat majoritaire CGT-HPE. L'article L 2314-6 du code du travail prévoit : « Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26.017

répartition 7-2-2 acceptée par le syndicat majoritaire CGT-HPE. L'article L 2314-6 du code du travail prévoit : « Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la.

Extrait du texte

été conclu le 23 avril 2019, signé à la double majorité prévue à l'article L. 2314-6 du code du travail par les organisations syndicales CFDT, CGT FO et Solidaires Interim. L'accord préélectoral a fixé le premier tour des élections du 30 octobre 2019 au 13 novembre 2019 et le second tour du 4 au 18 décembre 2019. L'affichage des listes électorales, liste d'électeurs et d'éligibles, a été effectué dans chaque établissement le 4 septembre 2019, date prévue à l'article 6-4 de l'accord préélectoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-23.572

été conclu le 23 avril 2019, signé à la double majorité prévue à l'article L. 2314-6 du code du travail par les organisations syndicales CFDT, CGT FO et Solidaires Interim. L'accord préélectoral a fixé le premier tour des élections du 30 octobre 2019 au 13 novembre 2019 et le second tour du 4 au 18 décembre 2019. L'affichage des listes électorales, liste d'électeurs et d'éligibles, a été effectué dans chaque établissement le 4 septembre 2019, date prévue à l'article 6-4 de l'accord préélectoral.

Extrait du texte

2013 et sa réintégration alors, « qu'il résulte des articles L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et que leurs élections ont normalement lieu à la même date que celles des membres du comité d'entreprise ; que lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi au sein d'un établissement pour l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.854

2013 et sa réintégration alors, « qu'il résulte des articles L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et que leurs élections ont normalement lieu à la même date que celles des membres du comité d'entreprise ; que lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi au sein d'un établissement pour l'.

Extrait du texte

3°/ qu'en l'absence d'accord préélectoral conclu aux conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, la répartition du personnel et des sièges entre les collèges est fixée par l'autorité administrative ; que la régularité des listes de candidats doit en conséquence être appréciée au regard de la décision de la Direccte fixant le nombre de sièges au sein des différents collèges ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en l'absence d'accord préélectoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-13.037

3°/ qu'en l'absence d'accord préélectoral conclu aux conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, la répartition du personnel et des sièges entre les collèges est fixée par l'autorité administrative ; que la régularité des listes de candidats doit en conséquence être appréciée au regard de la décision de la Direccte fixant le nombre de sièges au sein des différents collèges ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en l'absence d'accord préélectoral.

Extrait du texte

préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux de droit électoral ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que le protocole d'accord préélectoral a été conclu à la condition de double majorité ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 19-10.780

préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux de droit électoral ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que le protocole d'accord préélectoral a été conclu à la condition de double majorité ; qu'en.

Extrait du texte

de la délégation unique du personnel, la cour d'appel a violé les articles L.2314-6 et L.2326-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société E...-CTO à verser à monsieur L...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-19.852

de la délégation unique du personnel, la cour d'appel a violé les articles L.2314-6 et L.2326-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société E...-CTO à verser à monsieur L...

Extrait du texte

l'entreprise, le Tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 2314-6 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu QUE le salarié signataire du protocole d'accord préélectoral pour le compte d'une organisation syndicale doit, s'il n'est pas délégué syndical de cette organisation syndicale, disposer d'un mandat spécial de ladite organisation à cet effet ; qu'en écartant en l'espèce le moyen soulevé par Madame A... et Monsieur B... tiré de l'absence de mandat reçu de la CFDT par Monsieur S...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-23.344

l'entreprise, le Tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 2314-6 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu QUE le salarié signataire du protocole d'accord préélectoral pour le compte d'une organisation syndicale doit, s'il n'est pas délégué syndical de cette organisation syndicale, disposer d'un mandat spécial de ladite organisation à cet effet ; qu'en écartant en l'espèce le moyen soulevé par Madame A... et Monsieur B... tiré de l'absence de mandat reçu de la CFDT par Monsieur S...

Extrait du texte

l'entreprise ou l'établissement concernés » ; qu'il résulte de l'article L. 2314-6 du même code, que l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date ; que s'agissant des élections des représentants des salariés au comité d'entreprise, l'article L. 2324-11 dispose : « les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, pour le collège des ouvriers et employés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-28.538

l'entreprise ou l'établissement concernés » ; qu'il résulte de l'article L. 2314-6 du même code, que l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date ; que s'agissant des élections des représentants des salariés au comité d'entreprise, l'article L. 2324-11 dispose : « les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, pour le collège des ouvriers et employés .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-6, L. 2314- 21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 18 avril 2016, prévoyant de recourir exclusivement au vote électronique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-24.754

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-6, L. 2314- 21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 18 avril 2016, prévoyant de recourir exclusivement au vote électronique .

Extrait du texte

légale au regard de l'article R. 57 du code électoral et des articles L. 2314-6 et 2324-3 du code du travail. 2) ALORS QUE l'absence de mention des horaires du scrutin sur le PV d'élection peut être suppléée par les mentions portées sur les convocations aux élections dès lors qu'aucun incident sur ces horaires d'ouverture du bureau de vote n'a été élevé lors de la proclamation du résultat des élections ; qu'en l'espèce les horaires d'ouverture du bureau de vote figuraient sur les convocations au élections .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-14.230

légale au regard de l'article R. 57 du code électoral et des articles L. 2314-6 et 2324-3 du code du travail. 2) ALORS QUE l'absence de mention des horaires du scrutin sur le PV d'élection peut être suppléée par les mentions portées sur les convocations aux élections dès lors qu'aucun incident sur ces horaires d'ouverture du bureau de vote n'a été élevé lors de la proclamation du résultat des élections ; qu'en l'espèce les horaires d'ouverture du bureau de vote figuraient sur les convocations au élections .

Extrait du texte

autonome ; que quant au principe de concomitance, prévu par les articles L.2314-6 et L.2324-3 du code du travail, force est de constater qu'il a été respecté au sein de la CARSAT LR qui - conformément aux accords préélectoraux - a organisé les deux scrutins le 26 mars 2015, peu important l'absence de tenue concomitante d'élections professionnelles au sein de la CNAMTS et des 20 établissements composants les DRSM ; qu'il y a donc lieu de rejeter les demandes d'annulation des deux protocoles d'accord préélectoraux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-27.433

autonome ; que quant au principe de concomitance, prévu par les articles L.2314-6 et L.2324-3 du code du travail, force est de constater qu'il a été respecté au sein de la CARSAT LR qui - conformément aux accords préélectoraux - a organisé les deux scrutins le 26 mars 2015, peu important l'absence de tenue concomitante d'élections professionnelles au sein de la CNAMTS et des 20 établissements composants les DRSM ; qu'il y a donc lieu de rejeter les demandes d'annulation des deux protocoles d'accord préélectoraux .