Code du travail
Article L. 2314-6 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 2314-6
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-60.494
Cour de cassationau jugement de l'avoir débouté de sa demande en violation de l'article L. 2314-6 du code du travail selon lequel les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date ; Mais attendu qu'aucune des parties n'ayant demandé au tribunal d'instance la suspension des élections du comité d'entreprise préalablement à leur tenue, le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2322-4 du code du travail .
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au jugement de l'avoir débouté de sa demande en violation de l'article L. 2314-6 du code du travail selon lequel les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date ; Mais attendu qu'aucune des parties n'ayant demandé au tribunal d'instance la suspension des élections du comité d'entreprise préalablement à leur tenue, le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2322-4 du code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.310
Cour de cassationL. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ; Mais attendu que le tribunal d'.
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L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ; Mais attendu que le tribunal d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-60.333
Cour de cassationMais attendu que selon l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté que l'entreprise avait refusé de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise, alors qu'elle avait employé plus de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-60.333
Mais attendu que selon l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté que l'entreprise avait refusé de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise, alors qu'elle avait employé plus de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2314-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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