Article L. 2314-2 : texte et décisions associées – page 2

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'une convention collective, conclue le 20 décembre 1988 et étendue en 1989, qui fixait à moins de quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne peut valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2314-2 et L.

donc le périmètre géographique couvert par cette union locale, le tribunal a violé l'article 2 des statuts de l'union locale CGT du 1er arrondissement, l'article 17 des statuts de la fédération CGT du commerce et des services, ensemble l'article L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-1, L. 2143-3 alinéa 1er et L. 2314-2 du code du travail, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

Il résulte des articles L. 2314-2 et L.2143-22 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement. Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d'entreprise ou d'établissement dès lors que, si l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s'applique qu'aux attributions liées à la constitution d'une section syndicale.

; qu'en statuant ainsi quand il relevait que le siège social de l'entreprise et un de ses établissements se situaient à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 121-1, L. 2122-10-6, L. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-1, L. 2143-3 alinéa 1er, et L. 2314-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise

dont il était saisi par la Délégation Unédic AGS, établissement de l'Unédic, visant à l'annulation de la désignation d'un représentant syndical à son comité social et économique, aux motifs inopérants qu'un établissement est dépourvu de la personnalité morale, le tribunal judiciaire a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2314-2 du code du travail?; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si une requête est déposée au nom de deux entités, il suffit que l'une d'elle ait la personnalité morale pour que celle-ci saisisse valablement le juge ; qu'en disant nulle la requête commune déposée par la Délégation Unédic AGS, établissement de l'Unédic, et cette dernière, aux motifs de l'absence de personnalité juridique de l'établissement, quand il n'était pas contesté que l'Unédic avait…

; qu'il est donc sans effet que dans le cadre de l'accord de mise en place du comité social et économique à I'UGECAM NORD-EST, les parties aient prévu à l'article 3.1.3 que « chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre du CSE peut désigner un représentant syndical au CSE. Pour pouvoir être désigné, le représentant syndical doit répondre aux conditions fixées par l'article L. 2314-2 du code du travail.

[N] a demandé à l'employeur l'organisation des élections des représentants du personnel dans le mois "conformément aux textes en vigueur". L'article L. 2314-4 du code du travail prévoit effectivement qu'en l'absence de délégués du personnel, lorsque l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande. Or, force est de constater qu'en l'espèce, la société, qui comptait près de 50 salariés, n'a pas engagé ladite procédure dans le mois de la réception du courrier adressé par M.

; qu'en jugeant néanmoins que le retard du processus électoral n'était pas imputable à l'employeur mais s'expliquait par la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et de son décret d'application intervenu le 29 décembre 2017 , le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2314-2, L. 2314-4, L. 2324-1, L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d'un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Syndicat professionnel - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail - Conformité aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 - Caractère sérieux ou nouveau - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

. 2314-30 du code du travail n'a pas de caractère contraignant, que ces listes étaient régulières et qu'il n'y avait pas lieu à l'annulation de l'élection, pour le collège 1, de M. D..., en tant que titulaire (CFDT) , de M. U..., en tant que titulaire (Liste libre n° 3) et de M. V..., en tant que titulaire (CFDT), le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-29 et L.