Article L. 2314-29 : texte et décisions associées – page 5

janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Bovis Facilities Management PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir débouté la SAS Bovis Facilities Management de l'ensemble de ses demandes. - AU MOTIF QUE L'article L. 2314-29, 2ème alinéa, du code du travail dispose que « Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2314-5. (..) ». Les deux premiers alinéas de l'article L.

Monsieur AM... A... Suppléants : Monsieur AM... A... Il ressort du procès-verbal des élections qu'ont été élus -Monsieur B... R... en tant que titulaire dans le premier collège, -Monsieur H... K... en tant que suppléant dans le premier collège L'article L. 2314-30 du code du travail dispose que "pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part des femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

; que le scrutin pour les élections des membres du comité social et économique étant un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste ; qu'en annulant l'élection du candidat présenté par le syndicat CFE CGC en qualité de titulaire, au motif que lorsque deux sièges au moins sont à pourvoir, la législation impose de présenter deux candidats, une femme et un homme, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.

W..., comme membre titulaire du troisième collège du comité social et économique (Cse) de l'établissement Transilien lignes HBK de l'Epic Sncf Mobilités, en tant qu'élu du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire. AUX MOTIFS QUE sur l'annulation de l'élection de M. A... W... membre titulaire du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire au troisième collège du Cse ; que l'article L 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29, qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

BW..., comme membre titulaire du troisième collège du comité social et économique (Cse) de l'établissement Siège Mobilités de l'Epic Sncf Mobilités, en tant qu'élue du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire. AUX MOTIFS QUE sur la demande en annulation de l'élection de Mme LX... BW... ; qu'en application des articles L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

des résultats de l'élection en date du 28 mars 2019, est donc recevable pour avoir été introduite dans le délai de 15 jours rappelé ci-dessus ; que, sur le fond, aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.

; qu'en considérant que la liste présentée par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Bas-Rhin était irrégulière à défaut de comporter au moins un homme et une femme, cependant qu'elle était composée d'un titulaire et d'un suppléant, tous deux de sexe masculin, qui constituait le sexe majoritairement représenté au sein du collège, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

étant son candidat ; qu'en jugeant le contraire aux motifs erronés et inopérants que M. M... n'a pas démissionné de son mandat, que les exposants ne pouvaient le représenter, qu'il ne pouvait attester pour lui-même et qu'il n'a pas comparu à l'audience, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 4. ALORS ENFIN QUE les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral et un accord cadre dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales et également au juge, en cas de litige; qu'en l'espèce, il est constant que les syndicats CGT et FO ont présenté la candidature de M. M... NR...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections de Mmes O... P... et M... R... du second collège au premier tour des élections du 22 janvier 2019 ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation des élections de Mme O... P... et Mme M... R... : sur le bien-fondé de l'action : l'article L. 2314-30 du code du travail prévoit que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.

; qu'en annulant l'élection des deux candidat présentés par le syndicat CGT en qualité respectivement de titulaire et suppléant, au motif qu'en application de la règle de mixité proportionnelle, la liste de candidats présentée dans le deuxième collège devait comporter nécessairement un homme et une femme, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que la règle de mixité proportionnelle ne s'impose qu'en présence d'une liste présentant plusieurs candidats ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L.

les modalités de vote, ce qui avait exercé une influence décisive sur le scrutin puisque 111 bulletins avaient été déclarés non valables, tandis que le quorum n'avait pas été atteint à 9 voix près au premier tour, entraînant l'organisation d'un second tour, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le tribunal, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que rien ne permettait de démontrer que la présence de stylos dans les isoloirs avait entraîné une confusion chez les électeurs, n'encourt pas le grief du moyen. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

; qu'en considérant que la liste présentée par la fédération Force ouvrière énergies et mines était irrégulière pour ne comporter aucun candidat de sexe féminin après avoir pourtant constaté que, compte tenu de la proportion de femmes et d'hommes dans le collège considéré, la stricte application des dispositions légales conduisait à exclure totalement la représentation des femmes, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-29 et L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-30 du code du travail : 6. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L.