Article L. 2314-29 : texte et décisions associées – page 4

En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. L'article L. 2314-13 du code du travail précise en ses deux premiers alinéas que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.

des sièges entre les listes (sièges attribués au quotient et à la plus forte moyenne) ni la règle selon laquelle les candidats doivent être proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste ; qu'en déboutant les exposants aux motifs erronés que l'attribution des sièges réservés justifiait des interversions, le tribunal a violé les articles L2314-28, L 2314-29, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral.

; qu'en écartant cependant tout manque de loyauté de l'employeur dans la fixation du calendrier électoral au motif inopérant que le calendrier établi par l'employeur était proche de celui prévu par le protocole d'accord non valide signé plusieurs mois auparavant et au motif erroné que le syndicat CFE CGC BTP aurait dû anticiper la décision de l'employeur en travaillant en amont à la constitution de ses listes, le tribunal judiciaire a violé les articles L.2314-28 et L.2314-29, ensemble l'article L.2314-6 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.2314-13 du code du travail, lorsqu'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu à la double majorité de l'article L.2314-6 ne peut être obtenu sur la question de la répartition du personnel et la répartition des sièges…

aux prévisions du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail et de rejeter toutes les demandes de la société, alors « que selon l'article L. 2314-30 du code du travail, applicable aux listes des membres titulaires et suppléants du comité social et économique « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection de M. [K] [U], pour le premier collège, survenue lors des élections du comité social et économique de l'établissement d'[Localité 1] de la société Dassault Aviation le 28 mai 2019 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Il résulte des articles L. 2314-13, L. 2314-30 et L. 2314-31 du code du travail que la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales

proposition de son conseil syndical, le tribunal d'instance qui a ainsi permis au syndicat [Personne géo-morale 1]CFDT des transports, tiers au syndicat FOFO, de se prévaloir d'un éventuel non-respect de dispositions statutaires lui étant étrangères, qui ne lui causait aucun grief, a violé l'article 1199 du code civil, ensemble l'article L.

. 2314-30 du code du travail n'a pas de caractère contraignant, que ces listes étaient régulières et qu'il n'y avait pas lieu à l'annulation de l'élection, pour le collège 1, de M. D..., en tant que titulaire (CFDT) , de M. U..., en tant que titulaire (Liste libre n° 3) et de M. V..., en tant que titulaire (CFDT), le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-29 et L.

à défaut, ne serait pas représenté, ce candidat ne pouvant être en première position sur la liste, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article L. 2314-30, avant dernier alinéa, du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d' hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

élections des membres du comité social et économique, aux conditions visées au protocole d'accord préélectoral en date du 27 mars 2019 ». AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées par Mme C... T... , Mme D... A..., M. Y... U..., Mme V... M..., Mme L... E..., Vu l'article L. 2311-2 du code du travail, Vu l'article L. 2314-5 du code du travail, que l'article L. 2314-29 du code du travail dispose : « Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5.

; cette obligation est au surplus remplie puisqu'à l'issue du second tour des élections du 25 juin 2019, le collège « employés » est représenté par au moins un titulaire et un suppléant des employés de proximité et au moins un titulaire et un suppléant des employés administratifs ; l'article L. 2314-30 du code du travail dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.

électeurs ; que le scrutin pour les élections des membres du comité social et économique étant un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste ; qu'en annulant l'élection de la salariée, aux motifs que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, une liste ne peut être présentée avec un candidat unique, le tribunal a violé les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.