Article L. 2314-29 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 7. L'article L. 2314-13 du même code précise en ses deux premiers alinéas que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-21.846

2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 7. L'article L. 2314-13 du même code précise en ses deux premiers alinéas que la.

Extrait du texte

droit électoral. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 4. Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections. L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe général du droit électoral. 5. Il appartient à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité d'en rapporter la preuve.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-21.529

droit électoral. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 4. Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections. L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe général du droit électoral. 5. Il appartient à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité d'en rapporter la preuve.

Extrait du texte

qui ne pouvait avantager un syndicat, a violé les articles L. 2141-7 et L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 4. Il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que la société soutenait devant le tribunal judiciaire que l'octroi d'un badge au seul syndicat CFDT-SFPS aurait introduit une disparité de moyens dans la campagne électorale avec les autres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-21.850

qui ne pouvait avantager un syndicat, a violé les articles L. 2141-7 et L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 4. Il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que la société soutenait devant le tribunal judiciaire que l'octroi d'un badge au seul syndicat CFDT-SFPS aurait introduit une disparité de moyens dans la campagne électorale avec les autres.

Extrait du texte

2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 5. A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-23.225

2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 5. A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou.

Extrait du texte

2314-30 alinéa 1er du code du travail, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; qu'en l'espèce, compte tenu du nombre de femmes inscrites sur la liste électorale du premier collège (8 femmes sur un total de 349 électeurs) et du nombre de sièges à pourvoir (10), la proportion de femmes s'établissait à 0,2 %, de sorte que la présentation d'une femme sur la liste ne s'imposait pas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-23.571

2314-30 alinéa 1er du code du travail, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; qu'en l'espèce, compte tenu du nombre de femmes inscrites sur la liste électorale du premier collège (8 femmes sur un total de 349 électeurs) et du nombre de sièges à pourvoir (10), la proportion de femmes s'établissait à 0,2 %, de sorte que la présentation d'une femme sur la liste ne s'imposait pas .

Extrait du texte

individuelle d'un salarié, qui constitue une liste au sens de l'article L. 2314-29 du code du travail, au second tour de l'élection est irrégulière, comme n'étant pas conforme aux dispositions d'ordre public absolu de l'article L. 2314-30 du code du travail, et son élection doit être annulée, quand bien même le protocole d'accord préélectoral prévoirait-il que le principe de la représentation équilibrée s'applique aux listes déposées qui comportent plusieurs candidats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.589

individuelle d'un salarié, qui constitue une liste au sens de l'article L. 2314-29 du code du travail, au second tour de l'élection est irrégulière, comme n'étant pas conforme aux dispositions d'ordre public absolu de l'article L. 2314-30 du code du travail, et son élection doit être annulée, quand bien même le protocole d'accord préélectoral prévoirait-il que le principe de la représentation équilibrée s'applique aux listes déposées qui comportent plusieurs candidats .

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-22.268

qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.

Extrait du texte

de la liste des candidats. 7. Il résulte par ailleurs de l'article L. 2314-29 du code du travail que lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. 8. Pour annuler l'élection de MM. [J] et [A], le jugement, après avoir exposé qu'il apparaît que, sans explication, Mme [T], qui, s'agissant des titulaires, figure sur la liste avant M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-21.209

de la liste des candidats. 7. Il résulte par ailleurs de l'article L. 2314-29 du code du travail que lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. 8. Pour annuler l'élection de MM. [J] et [A], le jugement, après avoir exposé qu'il apparaît que, sans explication, Mme [T], qui, s'agissant des titulaires, figure sur la liste avant M.

Extrait du texte

2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-20.946

2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats.

Extrait du texte

tenue du second tour de scrutin, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le tribunal a annulé le deuxième tour du scrutin des élections au CSE au sein de la société pour le 1er collège, suppléants et titulaires, lequel s'est tenu le 24 février 2020, le quorum n'ayant pas été atteint lors du premier tour. 5. Il en résulte que la société n'a pas d'intérêt à agir contre les chefs de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.210

tenue du second tour de scrutin, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le tribunal a annulé le deuxième tour du scrutin des élections au CSE au sein de la société pour le 1er collège, suppléants et titulaires, lequel s'est tenu le 24 février 2020, le quorum n'ayant pas été atteint lors du premier tour. 5. Il en résulte que la société n'a pas d'intérêt à agir contre les chefs de.

Extrait du texte

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-17.874

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de.

Extrait du texte

95-60.956, 16 juillet 1987 numéro 86-60.441) ; qu'en vertu de l'article L. 2314-29 du code du travail relatif au résultat des élections au comité social et économique, après la proclamation des résultats, l'employeur transmet dans les meilleurs délais par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats au scrutin concerné ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.938

95-60.956, 16 juillet 1987 numéro 86-60.441) ; qu'en vertu de l'article L. 2314-29 du code du travail relatif au résultat des élections au comité social et économique, après la proclamation des résultats, l'employeur transmet dans les meilleurs délais par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats au scrutin concerné ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral .