Article L. 2314-29 : texte et décisions associées – page 3

REPRESENTATION DES SALARIES

l'octroi d'un tel badge au seul syndicat CFDT-SFPS n'aurait pas introduit une disparité de moyens dans la campagne électorale avec les autres syndicats qui n'en disposaient pas, et partant, n'aurait pas constitué une violation de l'obligation de stricte neutralité de la société Hub Safe qui ne pouvait avantager un syndicat, a violé les articles L. 2141-7 et L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 4.

; en statuant comme il a fait, sans constater que le recours à une urne opaque avait porté atteinte au secret, à l'impartialité ou aux résultats du scrutin, le tribunal judiciaire a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 5.

La fédération FGA CFDT et les salariés exposants font grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections de MM. [ZX] et [J], au siège de membres titulaires, et de MM. [P] et [N], en qualité de membres suppléants, du comité économique et social de l'établissement Logistique de la société Danone Produits Frais France 1° ALORS QU' en vertu de l'article L. 2314-30 alinéa 1er du code du travail, les listes mentionnées à l'article L.

accord préélectoral ne saurait y déroger ; qu'elles s'appliquent aux listes déposées au premier comme au second tour de l'élection du comité social et économique ; qu'en conséquence, dès lors que deux sièges sont à pourvoir en tant que titulaires dans le collège concerné, la candidature individuelle d'un salarié, qui constitue une liste au sens de l'article L. 2314-29 du code du travail, au second tour de l'élection est irrégulière, comme n'étant pas conforme aux dispositions d'ordre public absolu de l'article L.

ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que la règle de mixité proportionnelle n'interdit pas de présenter la candidature unique du sexe majoritaire composant le collège électoral ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.

'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 7. Il résulte par ailleurs de l'article L. 2314-29 du code du travail que lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. 8. Pour annuler l'élection de MM.

[W] et [U] aux élections des membres du deuxième collège du CSE de la société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Constructions du 17 juillet 2020, l'un aux élections des membres titulaires, l'autre aux élections des membres suppléants ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

de ce second tour ; qu'en retenant que la société était irrecevable à contester la validité du dépôt de la liste de SUD rail au moyen du pouvoir irrégulier conféré à la personne la lui remettant du fait que le dépôt de cette liste n'avait pas été contesté par l'employeur avant la tenue du second tour de scrutin, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le tribunal a annulé le deuxième tour du scrutin des élections au CSE au sein de la société pour le 1er collège, suppléants et titulaires, lequel s'est tenu le 24 février 2020, le quorum n'ayant pas été atteint lors du premier tour. 5.

était sans effet sur les résultats du scrutin du 7 novembre 2019 et débouté en conséquence le syndicat CFE-CGC AED de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2314-30 du code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

; qu'à défaut, le jugement préélectoral n'a plus d'incidence puisque les élections, non contestées dans le délai, sont purgées de tout vice ; que le point de départ du délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail est la proclamation des résultats c'est-à-dire la proclamation nominative des élus (Cour de cassation chambre sociale 10 décembre 1996 numéro 95-60.956, 16 juillet 1987 numéro 86-60.441) ; qu'en vertu de l'article L.

D'abord, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci. 9. Ensuite, l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.