Article L. 2314-29 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

la liste, a par la même méconnu les dispositions des articles L. 2143-4 et L.2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 2143-4, alinéa 1, du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-12.248

la liste, a par la même méconnu les dispositions des articles L. 2143-4 et L.2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 2143-4, alinéa 1, du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Extrait du texte

la liste, a par la même méconnu les dispositions des articles L. 2143-4 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 2143-4, alinéa 1, du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-15.368

la liste, a par la même méconnu les dispositions des articles L. 2143-4 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 2143-4, alinéa 1, du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Extrait du texte

matérielle flagrante, le tribunal a violé les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail : 7. Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. 8. Pour annuler les élections au troisième collège du comité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 24-11.979

matérielle flagrante, le tribunal a violé les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail : 7. Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. 8. Pour annuler les élections au troisième collège du comité.

Extrait du texte

élire deux personnes, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-29 du code du travail : 11. Selon ce texte, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 12. Pour débouter l'union FO de sa demande d'annulation du second tour de l'élection, le jugement retient que le formulaire qui formalise les résultats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-60.188

élire deux personnes, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-29 du code du travail : 11. Selon ce texte, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 12. Pour débouter l'union FO de sa demande d'annulation du second tour de l'élection, le jugement retient que le formulaire qui formalise les résultats.

Extrait du texte

déroger, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; que "les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes" ; que la règle de l'alternance n'impose pas que le premier candidat de la liste soit d'un sexe déterminé ni qu'il appartienne au sexe majoritaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 24-11.781

déroger, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; que "les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes" ; que la règle de l'alternance n'impose pas que le premier candidat de la liste soit d'un sexe déterminé ni qu'il appartienne au sexe majoritaire .

Extrait du texte

tribunal qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a violé l'article L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2122-1 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 7. Aux termes du texte susvisé, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-16.249

tribunal qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a violé l'article L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2122-1 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 7. Aux termes du texte susvisé, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui.

Extrait du texte

susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail : 8. Pour débouter le syndicat, M. [V] et Mme [W] de leurs demandes, le tribunal retient que l'article 8 du protocole d'accord préélectoral prévoit que « pour être valables, les listes de candidats devront contenir la signature identifiable (nom et prénom) de celui qui dépose ces listes », que la société était tenue de respecter les règles fixées par ce protocole et que les listes de candidats du syndicat, bien qu'ayant été déposées en personne par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-17.638

susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail : 8. Pour débouter le syndicat, M. [V] et Mme [W] de leurs demandes, le tribunal retient que l'article 8 du protocole d'accord préélectoral prévoit que « pour être valables, les listes de candidats devront contenir la signature identifiable (nom et prénom) de celui qui dépose ces listes », que la société était tenue de respecter les règles fixées par ce protocole et que les listes de candidats du syndicat, bien qu'ayant été déposées en personne par M.

Extrait du texte

le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-6, L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail ; 2°/ que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la validité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur comme aux organisations syndicales et à tous les candidats participant aux élections ; qu'après avoir relevé que le protocole d'accord préélectoral du 17 octobre 2022, signé au sein de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-13.551

le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-6, L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail ; 2°/ que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la validité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur comme aux organisations syndicales et à tous les candidats participant aux élections ; qu'après avoir relevé que le protocole d'accord préélectoral du 17 octobre 2022, signé au sein de la.

Extrait du texte

à 10 % des suffrages exprimés en application des dispositions de l'article L. 2314-29 du code du travail. 7. Le tribunal, après avoir constaté que la liste de candidats présentée par le syndicat CGT pour les suppléants du premier collège ne respectait pas la règle de la représentation proportionnée et annulé l'élection du dernier élu suppléant du sexe surreprésenté, relève que la liste de candidats suppléants telle que présentée ne respecte pas par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 23-60.083

à 10 % des suffrages exprimés en application des dispositions de l'article L. 2314-29 du code du travail. 7. Le tribunal, après avoir constaté que la liste de candidats présentée par le syndicat CGT pour les suppléants du premier collège ne respectait pas la règle de la représentation proportionnée et annulé l'élection du dernier élu suppléant du sexe surreprésenté, relève que la liste de candidats suppléants telle que présentée ne respecte pas par.

Extrait du texte

élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. 8. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-60.183

élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. 8. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 4° - ALORS QUE l'employeur est tenu de faire respecter le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales lors de la campagne électorale, que l'appréciation de l'obligation de neutralité qui s'en évince exige de vérifier que l'employeur ne s'est pas immiscé dans la campagne électorale au profit ou au détriment d'un syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-17.260

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 4° - ALORS QUE l'employeur est tenu de faire respecter le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales lors de la campagne électorale, que l'appréciation de l'obligation de neutralité qui s'en évince exige de vérifier que l'employeur ne s'est pas immiscé dans la campagne électorale au profit ou au détriment d'un syndicat .

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2314-29 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; 4°) que le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute violation de l'obligation de neutralité de l'employeur, que le changement d'affectation du candidat tête de liste du syndicat exposant en pleine campagne électorale n'avait pas entraîné d'éloignement géographique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-21.992

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2314-29 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; 4°) que le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute violation de l'obligation de neutralité de l'employeur, que le changement d'affectation du candidat tête de liste du syndicat exposant en pleine campagne électorale n'avait pas entraîné d'éloignement géographique.