Article L. 2314-26 : texte et décisions associées – page 3

Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice. Il en résulte que se trouve privé de fondement juridique et doit être annulé le jugement rendu après les élections, qui constate l'irrégularité du processus préélectoral et ordonne sous astreinte la négociation d'un nouveau protocole préélectoral

de sa période de protection, la Cour d'appel qui condamne l'employeur à payer à la salariée une somme supplémentaire au titre de l'indemnité de préavis outre congés payés afférents dès lors qu'en l'absence de motif économique de licenciement le contrat de sécurisation professionnelle était privé d'effet a violé les dispositions des articles L 2411-5 et L 2314-26 du Code du travail, ensemble l'article L1234-1 dudit code ; 3°) ALORS ENFIN QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en se bornant, pour conclure que la rupture du contrat de travail de Céline Z...

; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du syndicat Centrale syndicale des travailleurs martiniquais, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Compagnie martiniquaise de distribution, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L.

; qu'elle est égale aux salaires qu'aurait perçu le salarié jusqu'à la fin de la période de protection augmentée de six mois outre les indemnités liées à la rupture de son contrat et une indemnité dont le montant est au moins égal à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1235-3 étant précisé que la demande globale de 180.000 euros comprend le cumul des demandes ainsi qu'il a été précisé ; que le protocole préélectoral prévoit que, par dérogation aux articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail, les parties sont convenues de fixer la durée des mandats à deux ans à compter du moment de la proclamation des résultats conformément à l'accord d'entreprise du 30 septembre 2006 ; que la période de protection de M. Y...

; que selon les comptes-rendus de réunion communiqués aux débats, une seule déléguée, Caroline I..., a alors assuré la représentation des salariés ; que l'employeur a alors organisé, les 15 décembre 2010 et 6 janvier 2011, la nouvelle élection annulée par la décision précitée du Tribunal d'instance de Troyes ; que cette juridiction a constaté qu'à défaut d'accord collectif dérogeant à l'article L. 2314-26 du code du travail, le mandat des délégués devait courir pour 4 ans à compter de la précédente élection de 2008, complétée par l'élection partielle de 2009; que cependant la nouvelle élection avait été organisée en vertu d'un protocole initialement accepté par le représentant du syndicat CFDT auquel était affilié Jacqueline Y...

la somme de 77.836 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE M. Y... était délégué du personnel au moment de la rupture. La prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement nul ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié par application des dispositions des articles L.2421-3 et L.2314-26 du code du travail, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection de quatre ans en cours, soit la somme sollicitée de 77.836 euros dont les modalités de calcul ne font pas l'objet de critique particulière (1.769 euros de salaire x 44 mois restant à courir) et que la SAS Pigeon Occasions sera condamnée à lui verser.

AUX MOTIFS QUE Le conseiller prud'homme dont le contrat de travail a été rompu en violation de son statut protecteur a droit à une indemnité spéciale pour violation de ce statut d'un montant égal à la rémunération qu'il aurait perçue entre la date de la rupture du contrat de travail et le tenue de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, soit aux termes des dispositions de l'article L. 2314-26 du code du travail une durée de quatre ans majorée de la période de protection de six mois instituée par le législateur à l'expiration du mandat, soit une durée totale de 50 mois ; M.

il ne sollicite pas sa réintégration, ainsi qu'aux indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, à savoir les salaires des six derniers mois de travail ; qu'aux termes de l'article L. 2314-26 du code précité, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans tandis qu'aux termes de l'article L.

; que la société a saisi le tribunal d'instance aux fins qu'il ordonne le retrait de ces listes ; que M. [U], représentant de la section syndicale UNSA, est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-26 et L.

de l'inspection du travail ni, sur recours, du ministre, la demande de réintégration formée par le salarié devant le juge des référés suppose l'absence de contestation sérieuse sur sa qualité de salarié protégé, que l'employeur soutient que le mandat du salarié a pris fin par la perte des conditions requises pour son éligibilité au sens de l'article L.

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée

limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'en accordant à Monsieur X... une indemnité de 44 mois de salaire correspondant à la durée comprise entre sa prise d'acte requalifiée en licenciement nul et la date d'expiration de sa période de protection, la Cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 2°, ensemble les articles L. 2314-26 et L 2314-27 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NOVEDIA GROUP à verser à Monsieur X... la somme de 2700 euros brut à titre de rappel de rémunération variable, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2014, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « à partir du mois de février 2009, M. X...