Article L. 2314-26 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

mois, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 2314-26, L. 2324-24, R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la contestation portant sur la régularité de l'élection doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, peu important que le tribunal ait été saisi, avant les élections, d'un contentieux préélectoral ; qu'à l'expiration de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-21.100

mois, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 2314-26, L. 2324-24, R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la contestation portant sur la régularité de l'élection doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, peu important que le tribunal ait été saisi, avant les élections, d'un contentieux préélectoral ; qu'à l'expiration de ce.

Extrait du texte

était privé d'effet a violé les dispositions des articles L 2411-5 et L 2314-26 du Code du travail, ensemble l'article L1234-1 dudit code ; 3°) ALORS ENFIN QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en se bornant, pour conclure que la rupture du contrat de travail de Céline Z... s'avère dépourvue de motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-13.526

était privé d'effet a violé les dispositions des articles L 2411-5 et L 2314-26 du Code du travail, ensemble l'article L1234-1 dudit code ; 3°) ALORS ENFIN QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en se bornant, pour conclure que la rupture du contrat de travail de Céline Z... s'avère dépourvue de motif.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail, d'une part, que les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie, d'autre part, qu'à supposer un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-29.069

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail, d'une part, que les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie, d'autre part, qu'à supposer un.

Extrait du texte

que le protocole préélectoral prévoit que, par dérogation aux articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail, les parties sont convenues de fixer la durée des mandats à deux ans à compter du moment de la proclamation des résultats conformément à l'accord d'entreprise du 30 septembre 2006 ; que la période de protection de M. Y... court donc du mois de décembre 2010 à fin mai 2013 ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole ne critique pas le fait que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-13.250

que le protocole préélectoral prévoit que, par dérogation aux articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail, les parties sont convenues de fixer la durée des mandats à deux ans à compter du moment de la proclamation des résultats conformément à l'accord d'entreprise du 30 septembre 2006 ; que la période de protection de M. Y... court donc du mois de décembre 2010 à fin mai 2013 ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole ne critique pas le fait que M.

Extrait du texte

que cette juridiction a constaté qu'à défaut d'accord collectif dérogeant à l'article L. 2314-26 du code du travail, le mandat des délégués devait courir pour 4 ans à compter de la précédente élection de 2008, complétée par l'élection partielle de 2009; que cependant la nouvelle élection avait été organisée en vertu d'un protocole initialement accepté par le représentant du syndicat CFDT auquel était affilié Jacqueline Y... ; que le tribunal d'instance a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.244

que cette juridiction a constaté qu'à défaut d'accord collectif dérogeant à l'article L. 2314-26 du code du travail, le mandat des délégués devait courir pour 4 ans à compter de la précédente élection de 2008, complétée par l'élection partielle de 2009; que cependant la nouvelle élection avait été organisée en vertu d'un protocole initialement accepté par le représentant du syndicat CFDT auquel était affilié Jacqueline Y... ; que le tribunal d'instance a.

Extrait du texte

du personnel, soit aux termes des dispositions de l'article L. 2314-26 du code du travail une durée de quatre ans majorée de la période de protection de six mois instituée par le législateur à l'expiration du mandat, soit une durée totale de 50 mois ; M. [J] a été élu conseiller prud'homme depuis le 4 décembre 2008 son mandat restant à courir jusqu'au 4 décembre 2013, la durée de protection d'un représentant du personnel expirant quant à elle le 4 juin 2013 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.244

du personnel, soit aux termes des dispositions de l'article L. 2314-26 du code du travail une durée de quatre ans majorée de la période de protection de six mois instituée par le législateur à l'expiration du mandat, soit une durée totale de 50 mois ; M. [J] a été élu conseiller prud'homme depuis le 4 décembre 2008 son mandat restant à courir jusqu'au 4 décembre 2013, la durée de protection d'un représentant du personnel expirant quant à elle le 4 juin 2013 .

Extrait du texte

des six derniers mois de travail ; qu'aux termes de l'article L. 2314-26 du code précité, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans tandis qu'aux termes de l'article L. 2411-5 précité du même code, l'autorisation administrative de licenciement est requise pendant la durée de leur mandat et pendant l'expiration des six premiers mois suivant l'expiration de ce dernier ; que le salarié ayant été élu délégué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-18.410

des six derniers mois de travail ; qu'aux termes de l'article L. 2314-26 du code précité, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans tandis qu'aux termes de l'article L. 2411-5 précité du même code, l'autorisation administrative de licenciement est requise pendant la durée de leur mandat et pendant l'expiration des six premiers mois suivant l'expiration de ce dernier ; que le salarié ayant été élu délégué.

Extrait du texte

entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-26 et L. 2326-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation des protocoles d'accord de prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel et des délibérations adoptées par la délégation unique du personnel et la demande tendant à ordonner à la société la convocation des organisations syndicales à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-29.067

entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-26 et L. 2326-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation des protocoles d'accord de prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel et des délibérations adoptées par la délégation unique du personnel et la demande tendant à ordonner à la société la convocation des organisations syndicales à la.

Extrait du texte

la perte des conditions requises pour son éligibilité au sens de l'article L. 2314-26 du code du travail puisque, par l'effet de la délégation de pouvoirs du 17 octobre 2012, il se trouvait assimilé à l'employeur et ne pouvait plus, dès lors, être délégué du personnel, que ce faisant, l'employeur oppose une contestation sérieuse à la demande du salarié qui est subordonnée à sa reconnaissance de salarié protégé et qu'il ne rentre pas dans les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-12.209

la perte des conditions requises pour son éligibilité au sens de l'article L. 2314-26 du code du travail puisque, par l'effet de la délégation de pouvoirs du 17 octobre 2012, il se trouvait assimilé à l'employeur et ne pouvait plus, dès lors, être délégué du personnel, que ce faisant, l'employeur oppose une contestation sérieuse à la demande du salarié qui est subordonnée à sa reconnaissance de salarié protégé et qu'il ne rentre pas dans les.

Extrait du texte

égale à 46,5 mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-27 et L. 2411-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.662

égale à 46,5 mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-27 et L. 2411-5 du code du travail.