Article L. 2314-26 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 2°, ensemble les articles L. 2314-26 et L 2314-27 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-13.942

la Cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 2°, ensemble les articles L. 2314-26 et L 2314-27 du Code du travail.

Extrait du texte

les articles L. 2411-5, L. 2421-3, ensemble l'article L. 423-16 (devenu L. 2314-26) du Code du travail dans sa version issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et l'article 96-VIII de ladite loi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24.182

les articles L. 2411-5, L. 2421-3, ensemble l'article L. 423-16 (devenu L. 2314-26) du Code du travail dans sa version issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et l'article 96-VIII de ladite loi.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 17°, ensemble les articles L. 2314-26 et L 2314-27 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-25.283

la Cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 17°, ensemble les articles L. 2314-26 et L 2314-27 du Code du travail.

Extrait du texte

Domus IV, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2314-26 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire et plus particulièrement du tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, les demandeurs sollicitent l'organisation d'élections de représentants du personnel au sein de l'établissement secondaire d'Orange exploité par la société Les conciergeries Domus VI .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-26.616

Domus IV, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2314-26 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire et plus particulièrement du tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, les demandeurs sollicitent l'organisation d'élections de représentants du personnel au sein de l'établissement secondaire d'Orange exploité par la société Les conciergeries Domus VI .

Extrait du texte

étaient encore en cours, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-26 et L. 2314-27 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant qu'aucune pièce du dossier ne permet de conclure à l'existence d'un accord dérogatoire à la durée légale des mandats quand il lui appartenait seulement de vérifier pour quelle durée les déléguées du personnel avaient été réellement élues lors des élections de 2008 et des élections partielles de 2009, le tribunal d'instance a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-13.197

étaient encore en cours, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-26 et L. 2314-27 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant qu'aucune pièce du dossier ne permet de conclure à l'existence d'un accord dérogatoire à la durée légale des mandats quand il lui appartenait seulement de vérifier pour quelle durée les déléguées du personnel avaient été réellement élues lors des élections de 2008 et des élections partielles de 2009, le tribunal d'instance a violé les articles L.

Extrait du texte

2411-5 du Code de travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'« aux termes de l'article L. 2314-26 du Code du Travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans ; que leur mandat est renouvelable ; que leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité ; qu'ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ; qu'en application des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-14.883

2411-5 du Code de travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'« aux termes de l'article L. 2314-26 du Code du Travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans ; que leur mandat est renouvelable ; que leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité ; qu'ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ; qu'en application des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

le 7 décembre 2004. Par application de l'article L 423-16 devenu l'article L 2314-26 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le mandat a une durée de deux ans pour les délégués élus avant le 3 août 2005. Le terme du mandat est donc le 6 décembre 2006 et le terme de la période de protection, le 6 juin 2007. Pour dix-neuf mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-41.043

le 7 décembre 2004. Par application de l'article L 423-16 devenu l'article L 2314-26 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le mandat a une durée de deux ans pour les délégués élus avant le 3 août 2005. Le terme du mandat est donc le 6 décembre 2006 et le terme de la période de protection, le 6 juin 2007. Pour dix-neuf mois.

Extrait du texte

en cours, le tribunal a violé les articles 4 du code civil, L. 2324-2, L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu qu'une contestation qui porte sur la durée des mandats issus d'élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans un délai de quinze jours suivant ces élections ; que le tribunal, qui a constaté que le protocole.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.149

en cours, le tribunal a violé les articles 4 du code civil, L. 2324-2, L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu qu'une contestation qui porte sur la durée des mandats issus d'élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans un délai de quinze jours suivant ces élections ; que le tribunal, qui a constaté que le protocole.